Lieu d'imposition :
Le lieu d'imposition est l'adresse à laquelle le contribuable va recevoir ces documents fiscaux et par conséquent établir son régime fiscal.
Le lieu d'imposition est établi au domicile principal du contribuable. En cas d'exercice professionnel sur le territoire français sans y avoir de résidence principale, le contribuable est imposable au lieu fixé par arrêté du Ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel.
Une personne a sa résidence fiscale en France si elle remplit un des trois critères suivant : si la France est son lieu de séjour principal, si elle y exerce une activité professionnelle et possède ses intérêts économiques. Il est impossible d'avoir deux résidence principales.
Définitions liées :
