Définition
Lieu d'imposition

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Lieu d'imposition :

Le lieu d'imposition est établi au domicile principal du contribuable.
En cas d'exercice professionnel sur le territoire français sans y avoir de résidence principale, le contribuable est imposable au lieu fixé par arrêté du Ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel.

Définitions liées

Contribuable

Journal officiel

Résidence principale