L’optimisation de la fiscalité de sa succession
Optimiser votre transmission de votre vivant consiste d’abord à optimiser les différents abattements. Ensuite, il vous faut aussi connaître les différents types de donations, et enfin, savoir de quelle manière vous allez transmettre (pleine propriété/démembrement).
Les abattements
Le premier atout de transmettre ou commencer à transmettre est de pouvoir bénéficier des abattements qu’autorise la loi sur les donations.
Vous souhaitez commencer à transmettre à vos enfants, l’abattement sur la donation est de 100 000€. Cet abattement renaît tous les 15 ans. Plus vous commencez à transmettre votre patrimoine tôt, plus vous pourrez bénéficier de cet abattement sur vos donations. Cela peut être relativement intéressant, notamment si vous faites une donation en démembrement.
Il faut savoir que l’abattement est cumulable. En effet, il y a un abattement par parent et par enfant. En d’autres termes, chaque parent peut donner 100 000€ à son enfant sans fiscalité et ce tous les 15 ans.
Si vous ne souhaitez pas transmettre directement à vos enfants, vous pouvez toujours transmettre de votre vivant du patrimoine à vos petits-enfants. L’abattement sera alors de 31 865€ par petit-enfant.
Les différentes donations
Les donations entre vifs : transmettre son patrimoine de son vivant passe la plupart du temps par une donation. Il existe différents types de donations selon la personne à qui vous souhaitez transmettre un bien. Le plus souvent, les donations sont faites de parent à enfant afin de profiter de l’abattement tous les 15 ans.
Les donations entre époux : dans la préparation de la transmission de son patrimoine, il est possible bien entendu de faire des donations à son époux/se. Le but principal de ces donations entre époux est de le protéger de son vivant.
Ces donations peuvent être à la fois sur des biens présents mais aussi sur des biens dits à venir. Sur les biens présents, il s’agit d’une donation tout à fait ordinaire. Vous pouvez donner le bien présent dans votre patrimoine que vous souhaitez à votre époux/se. Le transfert de propriété aura donc lieu dès l’acte de donation et ce, de façon irrévocable.
Sur les biens dits à venir, la donation aura lieu de manière différée, à la mort de l’époux donateur. C’est ce que l’on appelle la donation au dernier vivant. Elle portera sur le bien s’il est existant dans la succession de l’époux donateur. C’est une donation très fréquente et très utilisée par les couples mariés.
Les dons manuels : les dons manuels échappent aux conditions d’une donation à proprement parler. En effet, les dons manuels ne s’effectuent pas chez le notaire car il n’y a pas besoin d’acte notarié. Cependant, attention, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’acte notarié que le don manuel ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement.
Pour que le don soit considéré comme manuel, il faut que ce soit un bien meuble, c’est-à-dire, un bien qui peut être transmis de main en main. Il peut s’agir d’un don d’argent liquide, de bijoux ou d’un petit véhicule par exemple. C’est naturellement que ce type de don exclut les biens immobiliers.
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est un super outil dans la gestion de patrimoine. En effet, le démembrement permet à la fois de transmettre son patrimoine de son vivant tout en optimisant la fiscalité de la transmission.
Lorsque nous sommes propriétaires, dans le jargon juridique, nous avons en possession l’usus, le fructus et l’abusus du bien. Ce sont les trois attributs de la propriété. En d’autres termes, nous pouvons user, utiliser le bien, nous pouvons en percevoir et jouir de la production de ce bien et enfin, nous pouvons disposer et vendre le bien.
Les différents attributs de propriété peuvent être dissociés et c’est cette dissociation qui constitue le démembrement de propriété. Lorsque le démembrement est mis en œuvre, il y aura une dissociation de l’usus et du fructus qui deviendront les droits de l’usufruitier, et l’abusus qui deviendra les droits du nu-propriétaire.
Pour mieux comprendre, nous pouvons imaginer un démembrement de propriété entre des parents et leurs enfants. Afin de commencer à préparer la transmission de leur patrimoine, les parents peuvent décider de transmettre à leurs enfants la nue-propriété d’un bien. Cela peut être la résidence principale, un bien locatif ou tout autre bien immobilier. Ainsi, les parents se retrouveraient usufruitiers du bien, et pourraient ainsi en user et en récolter les fruits (des loyers par exemple). Sur la résidence principale, les parents pourraient continuer de vivre dans leur maison jusqu’à la fin de leur vie. A leur décès, les enfants pourront récupérer cette maison en pleine propriété et pourront ainsi y vivre à leur tour ou la vendre.
Le démembrement peut trouver un réel intérêt dans un bien locatif. En effet, les parents bénéficient des loyers de ce bien jusqu’à leur décès, et ensuite, ce seront les enfants qui pourront en bénéficier.
Le plus du démembrement est que l’abattement par enfant de 100 000€ est applicable. En conséquence, la transmission de la nue-propriété pourrait s’établir à moindre coût puisque seule la valeur de la nue-propriété serait prise en compte (plus ou moins importante selon la clé de répartition retenue entre Nue-propriété et usufruit).
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Les diverses possibilités de transmission de votre patrimoine de votre vivant
Il existe différentes manières d’anticiper votre transmission successorale. Les solutions proposées ci-dessous sont une liste non exhaustive des diverses possibilités. Seront abordées à la fois l’assurance vie, la SCPI en démembrement, la constitution d’une SCI ainsi que la transmission d’une entreprise au sein du cercle familial.
L’assurance vie
L’assurance vie est la meilleure solution lorsque vous souhaitez commencer à préparer votre transmission. Effectivement, commencer à épargner sur son contrat d’assurance vie permet au bénéficiaire du contrat, en cas de décès de l’assuré, de récupérer l’argent placé sur celui-ci.
En effet, pour tous les versements effectués avant vos 70 ans, le bénéficiaire du contrat bénéficiera d’un abattement de 152 500€ sur le montant du contrat. Si le contrat est supérieur à ce montant, la fiscalité est de plus relativement douce. Et vous pouvez nommer plusieurs bénéficiaires par contrat ou avoir plusieurs contrats permettant de cumuler les abattements de 152 500 €.
Pour les versements effectués après vos 70 ans, les bénéficiaires bénéficieront d’un abattement unique de 30 500 €.
L’assurance vie peut aussi constituer un bon instrument de transmission par l’acceptation de celle-ci par son bénéficiaire. En effet, il est possible de demander au bénéficiaire du contrat d’accepter le contrat du vivant du souscripteur. Dans ce cas, si le bénéficiaire a accepté qu’en cas de décès le contrat lui soit transmis, alors le souscripteur aura atteint la transmission de son vivant. Dans cette hypothèse, il faut tout de même savoir que si vous souhaitez changer le bénéficiaire du contrat par la suite, le bénéficiaire acceptant devra donner son accord.
La SCPI en démembrement
La SCPI en démembrement est également une bonne solution pour commencer à transmettre de votre vivant. De la même manière que le démembrement classique, vous pouvez acquérir des parts de SCPI puis les démembrer. Dans ce cas, vous gardez l’usufruit des parts (donc les revenus) et vos enfants (toujours pour prendre un exemple) récupèrent la nue-propriété de ces parts sous forme de donation. A votre décès, ils décideront de garder les parts en pleine-propriété ou de les vendre.
Constitution d’une SCI
Toujours dans un but de transmission, le recours à la Société Civile Immobilière (SCI) peut être une solution dans certains cas précis. La SCI permet d’acquérir un bien ou plusieurs biens avec plusieurs personnes qui seront associées. Elle peut être constituée, par exemple, par un couple marié souhaitant investir ensemble dans une résidence secondaire afin de la léguer aux enfants.
L’objectif de la création d’une SCI et son fonctionnement : elle fonctionne comme n’importe quelle autre société. Selon l’apport de chacune des personnes, donc de chacun des associés, ils ont un certain nombre de parts sociales dans celle-ci. Ces parts sociales constituent le capital social.
La transmission d’un patrimoine peut être établi à travers une SCI. En effet, des parents peuvent transmettre du patrimoine immobilier ou financier à leurs enfants tout en gérant le bien. Dans cette situation, nous entendons souvent parler de SCI familiale. Les parents apportent un ou plusieurs biens à la SCI, et se nomment associés gérants. Ensuite, ils n’ont qu’à redistribuer les parts de la SCI à leurs enfants. En conséquence, ce seront eux qui gèreront le bien ou les biens mais à travers la constitution et la redistribution des parts, ils transmettront bel et bien leurs patrimoines de leur vivant.
La SCI peut aussi être employée pour préparer sa succession. Plus protecteur qu’une indivision successorale, la SCI permettra aux différents associés de pouvoir vendre leurs parts facilement.
Transmettre une entreprise familiale
Vous êtes en possession d’une entreprise que vous souhaitez transmettre à vos enfants ? Cela est possible tout en optimisant la fiscalité de la donation. En effet, peu connu du grand public, le Pacte Dutreil a pour but de favoriser la transmission des entreprises familiales sous certaines conditions. Véritable outil de transmission patrimoniale, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise faisant l’objet d’une donation ou d’une succession.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, il faudra respecter plusieurs engagements des deux parties à la donation. Il faut distinguer deux types d’engagements :
Un engagement collectif
C’est-à-dire, un engagement de toutes les parties pendant une durée de deux ans. Si l’une des parties rompt l’engagement collectif, alors l’abattement du Pacte Dutreil ne sera pas applicable. Cet engagement a pour but de conserver les titres de la société ainsi que les droits financiers. Le but de cet engagement est de ne pas céder ses parts ou ses droits.
Cet engagement collectif peut être réputé acquis dans la situation où les personnes parties à la donation possédaient déjà un certain nombre de titres et de droits dans l’entreprise. Il faudra toujours prendre en compte deux années de possession pour pouvoir réputer l’engagement comme acquis.
Un engagement individuel
C’est-à-dire un engagement du donataire qui recevra l’entreprise à la donation ou au décès. Le but de cet engagement est toujours de conserver les titres et les droits financiers de l’entreprise. Cependant, à la différence du premier engagement, l’engagement ne concernera que les parties du contrat. En d’autres termes, si une des parties rompt son engagement, les autres personnes pourront toujours bénéficier de l’abattement prévu par le Pacte Dutreil.
Outre ces deux engagements, il faudra enfin que le donataire exerce une fonction de direction dans l’entreprise familiale pendant une durée minimum de 5 ans.
Le plus de ce pacte :
- Si le donateur a moins de 70 ans, il y a un abattement supplémentaire de 50% sur le paiement des droits.
- La donation peut se faire soit en pleine propriété, soit en démembrement. Dans le cas d’un démembrement, l’abattement ne sera pas de 75% sur la valeur de l’entreprise mais de 50% sur la valeur de la nue-propriété transmise.
- Cet abattement est cumulable avec l’abattement sur les droits de donation ou succession des enfants, soit 100 000€ par période de 15 ans.
Pour comprendre l’intérêt de ce pacte, rien de mieux qu’un exemple pour concrétiser
Madame Martin possède une entreprise d’une valeur de 5 millions d’euros. Elle a 65 ans et a une fille unique qui travaille avec elle dans l’entreprise. Madame Martin souhaite transmettre la totalité de son entreprise à sa fille pour pouvoir prendre sa retraite.
Deux options s’offrent à elle :
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Option 1 : donation simple sans le recours au pacte Dutreil |
Option 2 : donation avec utilisation du pacte Dutreil
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Valeur de l’entreprise : 5 000 000€ Application de l’abattement légal - 100 000€
Application du barème progressif des droits de donation en ligne directe :
Droit à payer : 1 968 000€.
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Valeur de l’entreprise :5 000 000€. Application de l’abattement du pacte Dutreil 5 000 000- 75%= 1 250 000 €
Application de l’abattement légal - 100 000 €
Taxation applicable sur 1 150 000€.
Application du barème progressif des droits de donation en ligne directe :
Droit à payer : 313 000 €.
313 000 - 50%= 156 500 €. |
Avec la mise en place du pacte Dutreil, l’économie des droits de donation est de 1 811 000€.
En définitive, transmettre son entreprise de son vivant peut avoir un réel intérêt à la fois pour le donateur mais surtout pour le donataire.
Pour conclure, commencer à transmettre de votre vivant votre patrimoine peut avoir un réel intérêt pour préparer votre succession. Comme toujours, l’anticipation permet de construire étape par étape votre stratégie patrimoniale et la succession n’échappe pas à cette règle.
Il existe de multiples mécanismes et solutions vous permettant de bien préparer la transmission de toute ou partie de votre patrimoine de votre vivant mais tous ne sont pas adaptés à votre profil ou à votre réel besoin (âge, typologie familiale, retraite etc.). Si vous souhaitez commencer à donner une part de votre patrimoine de votre vivant, n’hésitez donc pas à contacter l’un de nos conseillers spécialisés afin qu’il vous aide à mettre à plat votre situation et vos objectifs pour agir au mieux de vos intérêts et de ceux de vos ayants-droits.
À propos de l'auteur
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