Quels types de contrats et leurs socle commun
Les contrats retraite ont longtemps porté les noms de PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), Madelin, article 83, PEE (Plan Epargne Entreprise), PERCO (Plan d’Epargne Collectif), etc….
Toutes ces enveloppes se ressemblaient, mais leur multitude était source de confusion. C’est pourquoi l’Etat a voulu simplifier les choses en les rassemblant dans un seul et même plan : le PER. Cependant, il reste utile de se familiariser avec les nouvelles abréviations et ce qu’elles impliquent.
Les compartiments
Pour vous faciliter la vie, deux compartiments ont été créé : le PER individuel et le PER collectif. Chacun d’eux détient son ou ses contrats.
Le compartiment individuel – ou PERin - a été réduit à sa plus simple expression. Il fait office d’enveloppe unique. Fini les séparations entre salariés et TNS, tout le monde est logé à la même enseigne.
Le compartiment collectif, lui, reste plus diversifié. Vous conservez les contrats d’entreprise comme le PEE et le PERCO (appelés également PEI ou PERCOI) ou souscrivez au nouveau PER d’Entreprise Collectif (PERcol). Plus à la marge, nous retrouvons la version 2.0 de l’article 83, appelé PER d’Entreprise Obligatoire.
L’incitation fiscale
Ici, rien ne change !
L’objectif est de vous inciter, travailleur français, à préparer votre retraite via le principe de capitalisation, en complément du régime par répartition. Je m’explique.
Notre système de retraite par répartition se fonde sur la solidarité. Les actifs - ceux qui travaillent - cotisent non pas pour leur propre retraite, mais pour celles de leurs aînés. Evidemment, afin que le régime soit équilibré, de nombreux paramètres rentrent en ligne de compte. Malheureusement, cet équilibre devient de plus en plus incertain, et la tendance est loin d’être positive. En bref, les pensions futures partent à la baisse… Il va falloir les compléter, d’une manière ou d’une autre.
C’est là que rentre en jeu la capitalisation. A contrario du système général, il s’agit de préparer votre propre retraite grâce à vos capitaux. Pour cela, l’Etat vous octroi une « carotte fiscale » par le mécanisme de la déduction d’impôt. En d’autres termes, les versements effectués sur votre contrat retraite sont déduits de vos traitements et salaires imposés.
L’efficacité de cette fiscalité dépend de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI). En somme, plus votre TMI est haute, plus l’avantage fiscal est grand.
Warnings :
Premièrement, seuls les versements volontaires bénéficient de la défiscalisation. Cela exclu de facto la participation et l’intéressement, sauf si vous transférez un PER d’entreprise vers votre PER individuel. Ce n’est donc pas une question de contrat, mais d’origine des fonds.
Deuxièmement, chaque foyer fiscal a un plafond de déduction sur l’année en cours. Vous pouvez le trouver à la fin de votre avis d’imposition. Si vous le dépassez, le montant supérieur à ce plafond ne pourra pas être défiscalisé. Dans le cas d’un couple marié ou pacsé, ce plafond est commun : cela peut constituer une opportunité pour gonfler vos versements.
Les PER INdividuels
Le PER individuel regroupe désormais les anciens PERP et Madelin. Ici, l’Etat a réuni les salariés, les indépendants et/ou les TNS (Travailleurs Non-Salariés).
Le fonctionnement global reste inchangé. Toutefois, il est nécessaire de cerner l’utilité et le mode d’emploi de ce type de solution.
En définitive, cette enveloppe correspond à quiconque souhaite orienter une partie de son épargne vers sa retraite. À ce niveau-là, nous sommes tous concernés ! Surtout que le PERin vous permet d’envisager plusieurs portes de sorties.
Là où son prédécesseur ne propose qu’un déblocage en rente, le PERIN vous donne le choix entre :
- Une sortie en rente,
- Une sortie à 100% en capital : attention à la fiscalité appliquée !
- Une sortie en capital en plusieurs années, afin d’adapter les sommes récupérées à la fiscalité associée.
Il est également inopportun d’envisager le PERin uniquement pour la déduction fiscale. Quand bien même cet avantage s’avère particulièrement attractif envers ceux qui possèdent une TMI à 41%, voire 45%, vous ne devez pas minimiser la performance du contrat.
À ce titre, si vous n’êtes pas un accro de la gestion financière, considérez la gestion à horizon proposée dans l’ensemble des PER. Il s’agit de bénéficier des paramètres connus à l’avance sur l’aboutissement de votre placement : la date de départ à la retraite. Alors vous me direz qu’à quelques années près, nous ne sommes pas certains de l’échéance. Seulement, sur une durée supérieure à dix ans, ce mode de gestion vous permet d’adapter le niveau de performance - et de risque - à la fin de votre activité.
Prenons un exemple.
Un investisseur décide d’ouvrir un PERin à 50 ans. Sa retraite est estimée à taux plein à 62 ans. Il a donc douze ans devant lui. La gestion à horizon démarre par des positions équilibrées sur des unités de compte. Puis, au fur et à mesure, le contrat se sécurise sur des fonds euros. Plus le souscripteur approche de la date fatidique, plus son profil vire du « dynamique » au « prudent ». Pourquoi ? Parce que cela limite les risques de subir une crise sur les marchés.
Certains assureurs ont une expertise plus développée que d’autres à ce sujet. N’hésitez à prendre contact avec nous pour que nous puissions vous aider.
Que faire de son ancien PERP ?
Voilà tout l’intérêt pour les détenteurs d’un contrat PERP : avoir le choix !
Deux critères doivent être mis dans la balance : la table de mortalité et la sortie en capital. Le premier correspond au fait que la rente soit calculée en fonction de l’espérance de vie lors de la souscription…. Ou pas !
En d’autres termes, comme nous vivons de plus en plus vieux, la rente sera plus importante si elle est estimée sur une durée plus courte. Donc, un PERP avec garantie de la table de mortalité peut avoir un sacré avantage, surtout s’il a été souscrit depuis de nombreuses années.
La sortie en capital n’est pas possible avec les PERP, contrairement au PERin. À ceux d’entre vous qui souhaitent utiliser leur capital pour un projet d’envergure, il faut orienter votre budget vers les contrats nouvelles générations.
Les PER d’Entreprise Collectifs
Quels sont-ils ?
Nous pouvons distinguer deux sortes de plans d’épargne retraite collectifs :
Le PEE (ou PEI) :
Avec le Plan d’Epargne Entreprise (ou « Interentreprise »), les sommes placées sont bloquées par année glissante : c’est-à-dire ?
Si vous mettez 10 000€ sur votre enveloppe en 2022, alors vous ne pourrez pas récupérer l’argent avant 2027. Prenant le même montant en 2023, le déblocage possible ne peut avoir lieu qu’en 2028. Stratégiquement, dans l’optique d’un achat immobilier par exemple, il faut connaître les sommes déblocables pour un éventuel apport, car elles dépendent de la date de versement.
Le PERcol :
L’épargne placée sur votre PER collectif reste bloquée jusqu’à la retraite. Toutefois, de même qu’avec le PER individuel, il existe 6 cas de déblocage anticipé :
- Invalidité,
- Décès du conjoint,
- Expiration des droits à l’assurance chômage,
- Surendettement,
- Arrêt d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- Acquisition de la résidence principale.
D’autre part, grâce au mécanisme d’abondement, le plan est souvent bien rémunéré par votre employeur. Nous allons détailler ce principe plus bas… Patience !
À quoi servent les PER Collectifs ?
Mis en place par votre entreprise, le PEE et le PER d’entreprise collectif sont un bon réceptacle pour vos primes. Que ce soit l’intéressement et/ou la participation, vous évitez la fiscalité sur ces sommes en les plaçant dans ces enveloppes.
En effet, si vous décidez de « prendre » cette épargne salariale sur votre compte, elle s’ajoute à vos salaires dans le calcul de l’impôt. Par conséquent, elle se trouve alors traitée par l’administration fiscale, au même titre que vos revenus. Vous l’aurez compris, dès lors que vous êtes sur une TMI à 30%, cela peut paraître confiscatoire.
Afin d’éviter ce prélèvement, placez vos primes sur votre PEE ou votre PER collectif, vous avez tout à y gagner ! En général, le PEE est conseillé avant 50 ans. C’est mieux pour vous prémunir d’un changement brutal dans votre vie professionnelle (licenciement, réorientation pour élever des chèvres dans le Larzac, etc…). Après 50, voire 55 ans, la retraite se profile à l’horizon. Le PER collectif peut alors être une solution complémentaire.
Quel type de versement ?
Il est primordial de distinguer dans ces contrats deux types de versements :
Les versements volontaires
Les versements volontaires viennent de vous directement, et vous pouvez en faire à tout moment. Comme pour le PERIN, vous avez la possibilité de déduire ces versements de votre revenu imposable.
Les versements liés à l’épargne salariale
Concernant les versements provenant de l’épargne salariale, la déduction telle qu’appliquée sur les versements volontaires n’est pas possible. En revanche, vous pouvez éviter que vos intéressements et participations ne soient fiscalisés en les plaçant dans votre plan. Nous l’avons vu, si vous récupérez vos primes vers votre compte courant, elles s’ajoutent à votre salaire dans le calcul de l’impôt, et vous augmentez votre fiscalité sur le revenu.
Les règles d’abondement
Comme tout contrat, il vous faut connaître les conditions générales de vente. Ici, concernant les avantages supplémentaires qu’il pourrait vous accorder dans votre préparation à la retraite, votre employeur a fixé des règles avec l’assureur. Cela s’appelle l’abondement.
Ce terme défini ce que votre entreprise ajoute comme versements supplémentaires sur votre plan d’épargne. A ce niveau, chaque société est différente : c’est à vous d’en connaître les tenants et les aboutissants. D’autant plus que ce petit coup de boost peut être plafonné selon votre ancienneté dans l’entreprise, votre poste, etc…
Les PER d’Entreprise Obligatoires Collectifs
Sûrement le produit le moins connu, et c’est tout à fait normal. Le PER d’Entreprise Obligatoire est réservé à certains salariés suivant leur poste, et bien souvent aussi selon les responsabilités engagées dans l’entreprise.
Comme son nom l’indique, le PERob est obligatoire… de même que les versements qui l’alimentent ! Votre société décide de vous verser une somme d’argent sur ce produit, sans que vous ayez quoi que ce soit à y redire. Vous-même devez aussi réaliser régulièrement des versements obligatoires.
Dans les faits, le PERob s’ouvre souvent à l’embauche, ou lors d’une promotion qui vous permet de profiter de cet avantage.
Vous pouvez également effectuer des versements volontaires sur ce plan d’épargne.
Les critères de choix
Pour bien choisir votre PER, il vous faut vérifier certains points :
- Les frais sur versement : entre 0 et 5%,
- Les frais de gestion,
- Les frais d’arrérages : ceux appliqués sur la rente. Ils sont compris entre 0 et 3% de la rente servie,
- La qualité de la gestion à horizon (si c’est votre choix),
- La qualité de l’offre : nombre d’unités de compte proposées, réputation des sociétés de gestion, performance du fonds euros…,
- Les seuils de versements pour plus de flexibilité,
- La table mortalité : est-elle prise en compte à la souscription ou à la date d’effet de la fin de carrière ?
- Les garanties : notamment la garantie plancher.
Le choix d’un contrat collectif incombe à votre société. Auquel cas, croisez les doigts pour que la négociation soit dans votre intérêt !
Inutile de revenir sur la nécessité de coupler systèmes de répartition et de capitalisation.
Concernant la deuxième option, c’est à vous de jouer. En synthèse, voici ce que l’on peut vous recommander :
- Epargne volontaire : PERin ou PEE si vous en avez un. Dans le cas contraire, la question ne se pose pas !
- Epargne salariale : PEE ou PER d’Entreprise Collectif pour éviter la fiscalité (attention à la durée d’immobilisation !).
Certes, à court terme, vos versements volontaires auront un impact positif concernant votre fiscalité sur le revenu. Mais ne soyez pas trop court-termiste car l’épargne retraite est, par définition, un placement long terme.
Pour vous orienter au mieux, nos chefs de projet patrimoniaux se tiennent à votre disposition. Ils vous aideront à définir vos priorités et à trouver la solution adéquate.
À propos de l'auteur
Guides complémentaires :
Vous avez aimé ce guide ?
On vous accompagne dans les étapes de votre projet !