1. Quels types de contrats et leurs socle commun
Les contrats retraite ont porté les noms de PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), Madelin, article 83, PEE (Plan Epargne Entreprise), PERCO (Plan d’Epargne Collectif), etc….
Toutes ces enveloppes se ressemblaient mais leur multitude était autant de sources de confusion que de clarté. C’est pour cela que l’Etat a voulu simplifier les choses… c’est en parti réussi. Cependant, il est utile de vous familiariser avec les nouvelles abréviations et ce qu’elles impliquent pour vous.
Les compartiments
Pour vous faciliter la vie, deux compartiments ont été créé : celui individuel et l’autre collectif. Chacun d’entre eux possède ensuite son ou ses contrats.
Le compartiment a été réduit à sa plus simple expression : le PERIN fait office d’enveloppe unique. Fini les séparations entre salariés et TNS, tout le monde est logé sous la même enseigne.
Le compartiment collectif lui reste plus diversifié. Vous conservez les contrats d’entreprise comme le PEE et le PERCO (appelés également PEI ou PERCOI). Plus à la marge, nous retrouvons les nouveaux contrat article 83 appelés obligatoires collectifs.
L’incitation fiscale
Ici rien ne change !
L’objectif est d’inciter les travailleurs français à préparer leur retraite via le principe de capitalisation en sus de celui de répartition : je m’explique.
Notre système est fondé sur la solidarité via la répartition. Les actifs (ceux qui travaillent) cotisent non pas pour leur propre retraite mais pour celles des retraités du moment. Bien évidemment, de nombreux paramètres rentrent en ligne de compte pour que le système soit à l’équilibre. Malheureusement, cet équilibre est de plus incertain et la tendance est loin d’être positive. En bref, les pensions futures s’annoncent plutôt à la baisse et il va falloir les compléter d’une manière ou d’une autre.
C’est à ce moment-là que rentre en jeu la capitalisation. A contrario du système général, il s’agit pour vous de préparer votre propre retraite grâce à vos capitaux. Pour cela, l’Etat vous octroi une « carotte fiscale » par le mécanisme de la déduction d’impôt. En d’autres termes, vos versements effectués sur votre contrat retraite sont déduits de vos traitements et salaires imposés sur le revenu.
L’efficacité fiscale est dépendante de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI). C’est-à-dire le pourcentage le plus haut qui est appliqué. En somme, plus la TMI est haute, plus l’avantage fiscal est grand.
Warnings :
Premièrement, les versements concernés sont ceux volontaires. Cela exclu de facto la participation et l’intéressement. Ce n’est donc pas une question de contrat mais d’origine des fonds.
Deuxièmement, chaque foyer fiscal a un plafond de déduction sur l’année en cours. Vous pouvez le trouver à la fin de votre avis d’imposition. Si vous le dépasser, l’argent supérieur à ce plafond ne pourra pas être « défiscalisé ». Dans le cas d’un couple marié ou pacsé, ce plafond est commun et cela peut constituer une opportunité pour gonfler vos versements.
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2. Les PER INdividuels
C’est le contrat qui regroupe désormais les anciens PERP et Madelin. Ici, l’Etat a réuni les salariés et les indépendants on TNS (Travailleurs Non-Salariés).
Le fonctionnement global reste inchangé. Toutefois, il est nécessaire de cerner l’utilité et le mode d’emploi de ce type de solution.
En définitive, ce type d’enveloppe correspond à toute personne qui souhaite orienter une partie de son épargne à la construction de sa retraite. À ce niveau-là, on est tous concernés ! Surtout que le PERIN vous permet d’envisager plusieurs solutions de sorties.
Là où son prédécesseur ne vous permettait que la rente, le PERIN vous donne le choix :
- Sortie en rente
- Sortie en capital à 100% : attention à la fiscalité appliquée !
- Sortie en capital sur plusieurs années afin d’adapter les sommes récupérées à la fiscalité associée
Ensuite, il serait inopportun de penser le PERIN que par l’approche de la déduction fiscale. Quand bien même, cet avantage serait particulièrement avantageux pour ceux possédant une TMI à 41% voire 45%, vous ne devez pas minimiser la performance du contrat. Et à ce titre, si vous n’êtes pas un accroc de la gestion financière, considérez la gestion à horizon proposée dans l’ensemble des contrats. Il s’agit de profiter des paramètres connus à l’avance sur l’horizon de votre placement : la date de départ à la retraite. Alors, vous me direz, à quelques années près, nous ne sommes pas forcément certains de la date. Toutefois, sur une durée supérieure à dix ans, ce mode de gestion vous permet d’adapter le niveau de performance (et donc de risque) à la fin de votre activité.
Prenons un exemple.
Un investisseur décide d’ouvrir un PERIN à 50 ans. Sa retraite est estimée à taux plein à 62 ans. Il a donc douze ans devant lui. La gestion à horizon va démarrer sur des positions équilibrées sur des unités de compte. Puis, au fur et à mesure, son contrat sera sécurisé sur des fonds euros à l’approche de la date fatidique. Mais pourquoi ? Ceci afin de ne pas subir une crise sur les marchés six mois avant de vouloir utiliser les sommes engagées.
Certains assureurs ont une expertise plus développée que d’autre à ce sujet. N’hésitez à prendre contact avec nous pour que nous puissions vous en faire part.
Et que faire de son PERP déjà ouvert ?
Tout l’intérêt pour les détenteurs d’un contrat PERP, c’est d’avoir le choix !
Principalement, deux critères doivent être mis dans la balance : la table de mortalité et la sortie en capital. Le premier correspond au fait que la rente sera calculée en fonction de l’espérance de vie au moment de la souscription…. Ou pas ! En d’autres termes, comme nous vivons de plus en plus vieux, la rente sera plus importante si elle est calculée sur une durée plus courte. Donc, un PERP avec garantie de la table de mortalité peut avoir un sacré avantage surtout s’il a été souscrit depuis de nombreuses années vis-à-vis d’un PER tout neuf.
La sortie en capital n’est pas possible sur les PERP alors que le PERIN oui. Pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient utiliser le capital pour un projet d’envergure, il faudrait orienter votre budget vers les contrats nouvelles générations.
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Découvrez cette offre3. Les PER COllectifs
Quels sont-ils ?
Nous pouvons en distinguer deux sortes :
Les PEE (ou PEI) :
Les sommes placées sont bloquées par année glissante : kezako ?
Si vous mettez 10 00€ sur cette enveloppe en 2022, alors vous ne pourrez pas récupérer cet argent avant 2027. Pour le même montant en 2023, le déblocage possible s’effectuera en 2028. Stratégiquement, dans l’optique d’un achat immobilier par exemple, il faut connaitre les sommes déblocables pour un éventuel apport car ceci dépendra donc de la date de versement.
Les PERCO :
Ces derniers sont immobilisés jusqu’à la retraite. Donc attention dans votre choix de placement car si vous avez 25 ans, le blocage peut paraitre long voire trop long.
En revanche, ils sont souvent mieux rémunérés par votre employé via le mécanisme d’abondement. Nous allons détailler ce principe plus bas : patience !
À quoi servent-ils ?
Mis en place par votre entreprise, ils sont un bon réceptacle pour vos primes. Que ce soit l’intéressement et/ou la participation, vous éviterez ainsi la fiscalité sur ces sommes en les plaçant dans ces enveloppes.
En effet, si vous décidez de « prendre » ce capital sur votre compte, il sera ajouté à vos salaires. Par conséquent, il sera traité par l’administration fiscale au même titre que vos revenus. Vous l’aurez compris, dès lors que vous êtes sur une TMI à 30%, cela peut paraitre confiscatoire.
Donc, pour éviter cette ponction, vous pourrez placer ces primes sur votre PEE ou PERCO. Comme nous l’avons vu plus haut, votre stratégie sera basée sur la disponibilité des sommes.
En général, le PEE est conseillé avant 50 ans pour se prémunir d’un changement brutal dans votre vie professionnelle (licenciement, réorientation pour élever des chèvres dans le Larzac, etc…). Après 50 voire 55 ans, la retraite se profile à l’horizon. Le PERCO peut être une solution complémentaire dès lors.
Quel type de versement
Il est primordial de distinguer dans ces contrats deux types de versements :
Les versements volontaires :
Ceux qui vienne de vous directement et que vous pouvez faire à tout moment. Comme pour le PERIN, vous profiter de la déduction de ces sommes sur vos revenus fiscalisés.
Les versements liés à l’intéressement et/ou participation :
La déduction n’est pas possible. Ici c’est surtout pour éviter la fiscalité sur le revenu si vous récupériez cet argent pour partir en vacances.
Les règles d’abondement :
Comme tout contrat, il vous faut connaitre les conditions générales de vente. À ceci, votre employeur a fixé des règles avec l’assureur concernant les avantages supplémentaires qu’il pourrait vous accorder dans votre préparation à la retraite. Cela s’appelle l’abondement.
Ce terme défini ce que votre entreprise ajoutera sur le contrat de vos versements volontaires. Et à ce niveau, chaque société est différente et c’est à vous de connaitre les tenants et les aboutissants. Surtout que ce petit coup de boost peut être plafonné selon votre ancienneté dans l’entreprise, selon votre poste, etc…
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4. Les PER Obligatoires Collectifs
Surement le produit le moins connu, et c’est tout à fait normal. Il est réservé à certains salariés selon leur poste et bien souvent les responsabilités engagées dans l’entreprise.
Comme son nom l’indique, il est obligatoire… tout comme les versements ! L’entreprise décide de vous verser une somme d’argent sur ce produit sans que vous ayez quoi que ce soit à redire. Dans les faits, c’est souvent décidé à l’embauche ou lors d’une promotion vous permettant de profiter de cet avantage.
5. Les critères de choix
Enfin, pour bien choisir votre contrat PERIN il vous faut vérifier certains points que nous avons abordés, et d’autre encore.
En voici une liste :
- Les frais sur versement : entre 0 et 5%
- Les frais de gestion
- Les frais d’arrérages : ceux appliqués sur la rente. Ils sont compris entre 0 et 3% de la rente servie
- La qualité de la gestion à horizon si c’est votre choix
- La qualité de l’offre : nombre d’unités de compte proposées, qualité des sociétés de gestion et de la performance du fonds euros
- Les seuils de versements pour plus de flexibilité
- La table mortalité : est-elle prise en compte à la souscription ou à la date d’effet de la fin de carrière
- Les garanties : notamment la garantie plancher
- Etc…
Le choix des contrats collectifs incombe à votre société, donc dans ce cadre, vous devez croiser les doigts pour que la négociation soit dans votre intérêt !
Conclusion
Il est inutile de revenir sur la nécessité de coupler système de répartition et de capitalisation.
Pour le deuxième volet, c’est à vous de jouer. Pour vous aider, en synthèse, voici ce que l’on peut vous dire globalement :
- Epargne volontaire : PERIN ou PEE si vous en avait un, dans le cas contraire la question ne se pose pas !
- Intéressement participation : PEE ou PERCO pour éviter la fiscalité (attention à la durée d’immobilisation !)
Certes à court terme, vos versements volontaires auront un impact positif sur votre fiscalité sur le revenu. Mais ne soyez pas trop court termiste car l’épargne retraite est par définition un placement long terme. Vous devez donc considérer les conditions de disponibilité des sommes avant la retraite.
Nous avons évoqué ensemble les critères de choix qui sont relativement nombreux. Pour pouvoir vous orienter au mieux, nos chefs de projet patrimoniaux sont à votre disposition pour vous aider à définir vos priorités et trouver la solution adéquate.
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