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Retraite collective : qu'est-ce qu'un PER d'entreprise collectif ou PERCO ?

L’article « Retraite collective : qu'est-ce qu'un PER d'entreprise collectif ou PERCO ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

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Ecrit par : Eddy Humbert

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Introduction

Le nouveau PER collectif succède au « PERCO » qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il permet aux salariés et dans certains cas aux dirigeants, de se constituer une épargne avec le soutien de l'entreprise à des conditions fiscalement avantageuses.

Dans ce guide, nous verrons ensemble l’impact de la loi PACTE sur le Plan d’Epargne Retraite et le PER d’entreprise collectif, son fonctionnement, ses caractéristiques et quels avantages et atouts principaux pouvez-vous en tirer.

La loi PACTE en 2019

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel « PERIN », le PER collectif « PERECO » et le PER obligatoire « PERO ». Ils coexistent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (Madelin, PERCO, PERP, Article 83, etc.), promis à expirer puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les contrats historiques de retraite restent cependant possibles . ils peuvent toutefois également être transformés ou transférés vers les nouveaux Plan d’Epargne Retraite.

Si vous désirez plus d’informations sur le PERCO, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

1. Qu'est-ce qu'un PER d'entreprise collectif ?

Ce nouveau produit d’épargne retraite succède au « PERCO », qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Le PER d’entreprise collectif est un plan d’épargne ouvert par une entreprise à l’ensemble de ses salariés. Dans le cas où votre entreprise détient un PERCO, elle peut le convertir en PER d’entreprise collectif. Les sommes qui y sont investies sont immobilisées jusqu’à votre départ à la retraite. Vous mettez de ce fait de l’argent de côté pendant toute votre vie active et gagnez, avec l’aide de votre entreprise, une rente et/ou un capital à l’âge de la retraite.

L’ensemble des salariés ont la possibilité d’alimenter leur Plan d’Epargne Retraite collectif par versement de leurs primes de participation, d’intéressement, de l’abondement ou de jours de repos non pris. L’épargne investie sur un PER collectif est ensuite placée soit sur des supports risqués (unités de compte) soit sur des supports au capital garanti (fond en euros).

Les contrats prévoient, par défaut, la proposition d’une gestion pilotée à l’investisseur mais il lui est tout à fait possible d’investir davantage plus spécifiquement dans des unités de compte par exemple (OPCVM, Actions, Obligations etc.). Ces thématiques d’investissements sont plus risquées mais avec une espérance de gain plus élevée. Le choix de l’investisseur peut être orienté par ses projets et son âge de départ à la retraite.

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2. Quelle est la fiscalité sur les sommes versées ?

Vous avez la possibilité d’alimenter votre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif avec :

  • Des versements ponctuels.
  • Vos primes d’intéressement (tout ou partie) versées par votre entreprise.
  • Tout ou partie des fonds provenant de la participation.
  • Vos droits mentionnés sur votre CET « compte épargne temps ».
  • En l’absence d’un compte épargne temps, les sommes correspondantes à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an maximum.

Vos versements ponctuels et volontaires ne sont pas limités contrairement au PERCO où le plafond était fixé à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié.

Vous pouvez transférer sur votre Plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif des sommes issues d’un autre Plan d’Épargne Retraite d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un autre produit d’épargne retraite (anciens contrat Madelin, PERP, Perco etc.).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les versements volontaires effectués sur votre Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 euros, ou 4 114 euros si ce montant est plus élevé.

Si vous ne les déduisez pas, c’est à la sortie que vous bénéficierez d’un régime fiscal intéressant : seules les plus-values seront imposées. S’il s’agit d’intéressement ou de participation, les versements ne sont pas soumis à imposition sur le revenu.

Différentes possibilités de sortie

Plusieurs évènements ou situations permettent le déblocage par anticipation des sommes épargnées dans un PER « Plan d’Épargne Retraite » d’entreprise Collectif.

Il s’agit comme évènements :

  • De l’acquisition de votre résidence principale, pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale comprenant la prime de participation, intéressement, abondement, jours CET, etc. .
  • De votre situation d’invalidité, de celle de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, ou de vos enfants .
  • De la survenance du décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs .
  • D’une situation de surendettement .
  • De la cessation d’une activité non salariée pour donner suite à un jugement de liquidation judiciaire.
  • De l’expiration de vos droits d’assurance chômage, ou le fait pour l’assuré d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Dans les situations évoquées ci-dessus, uniquement les gains produits par les investissements donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux. concernant le capital libéré, il n’est pas imposable.

Toutefois, il existe une exception, dans le cas de la sortie du capital liée aux versements volontaires déduits pour le projet d’acquisition de la résidence principale. le capital est imposé à l’impôt sur le revenu et les intérêts produits sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Concernant les versements volontaires non déduits, la plus-value sera également soumise au PFU en plus des prélèvements sociaux.

Une fois sorti de ces situations de déblocage anticipé, il faut attendre votre départ à la retraite pour pouvoir bénéficier des sommes que vous avez épargnées. L’âge de retraite pris en considération par le Plan d’Épargne Retraite correspond soit à votre âge effectif de départ à la retraite, soit à l’âge de départ légal à la retraite qui est de 62 ans. Cependant, il n’y a pas d’obligation de déblocage de votre PER d’entreprise Collectif immédiatement après avoir pris votre retraite. il est possible d’attendre quelques années.

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3. Quelle fiscalité à la sortie ?

Le Plan d’Épargne Retraite collectif est composé de trois compartiments :

  • Les investissements volontaires.
  • L’épargne salariale issue des versements de l’entreprise (intéressement, participation, abondement de l’employeur).
  • Les cotisations obligatoires du salarié et ou de l’employeur.

La fiscalité qui va intervenir sera alors différente et va dépendre également si les sommes investies sont récupérées sous forme de rente ou en capital.

Deux fiscalités interviennent lors d’une sortie partielle ou totale en capital de votre Plan d’Épargne Retraite puisque les plus-values et les versements cumulés ne sont pas imposés de la même façon.

Concernant les plus-values : vos gains sont assujettis à la flat tax qui est de 30 % encore en ce mois de mars 2022.

Pour votre capital investi ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée, il est imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

De ce fait, la déduction fiscale que vous avez obtenue à l’entrée au titre des versements volontaires est effacée par la fiscalité appliquée à la sortie.

À noter

Le retrait d’un capital conséquent au dénouement d’un contrat Plan d’Épargne Retraite pourrait impacter la tranche marginale d’imposition de l’investisseur.

La fiscalité d’une sortie en capital pour un Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif est manifestement moins attirante que celle appliquée lors d’une sortie en capital pour un PERCO. Il faut se souvenir que en effet, les détenteurs d’un contrat PERCO disposent jusqu’ici de la possibilité de sortir en capital à hauteur de 20 % maximum.

Cette portion du capital créé est soumise aux prélèvements sociaux et elle est imposable sur le revenu après avoir bénéficié d’un abattement de 10 %. Toutefois, l’investisseur retraité peut effectuer une demande pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % sur le capital investi. En y ajoutant les cotisations sociales, la sortie en capital d’un PERCO n’est taxée qu’à hauteur de 15,85 %.

4. Quels sont les avantages ?

La réforme véhiculée par la loi Pacte a pour mission d’accentuer l’attrait des solutions d’épargne retraite longtemps ignorées par les investisseurs pour de multiples raisons (complexe, produit tunnel, sortie exclusivement en rente, etc.).

Le PER « Plan d’Épargne retraite » est un produit d’épargne retraite avec une règlementation simplifiée et des options améliorées. Dans le cadre d’un Plan d’Épargne retraite collectif spécialement, le salarié bénéficie :

  • Au versement des fonds : une déduction fiscale s’applique au titre des versements volontaires effectués sur le plan. Ces versements personnels peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi en vigueur. Le jour de la sortie (désinvestissement des fonds), le capital est soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les plus-values au Prélèvement Forfaitaire Unique « PFU ». Si vous décidez de renoncer à la déduction à l’entrée, seules les plus-values seront imposées à la sortie
  • Une flexibilité de portabilité du Plan d’Épargne Retraite. L’épargne constituée sur le Plan d’Épargne Retraite est entièrement transportable pour que le PER puisse s’adapter à tout changement dans la vie professionnelle et personnelle de l’investisseur. Pour ainsi dire, votre épargne peut être transférée soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’entreprise collectif d’une autre entreprise. Aucuns frais n’est dû lors d’un transfert d’un Plan d’Épargne Retraite vers un autre PER si le plan a un atteint une ancienneté d’au minimum 5 ans. Toutefois, les frais de transfert du PER ne doivent pas dépasser 1 % du montant de l’enveloppe globale. De plus, l’épargne accumulée sur un ancien produit peut être transférée sur le PER
  • Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur disposent d’une exonération d’impôt à l’entrée et à la sortie
  • D’une nouvelle option de déblocage anticipé du votre capital détenu. Le Plan d’Épargne retraite propose une sortie anticipée du capital pour l’acquisition de votre résidence principale
  • De la possibilité de sortie de votre investissement en deux options, en capital ou en rente viagère
  • La possibilité d’une gestion pilotée pour obtenir un placement efficace et pour maximiser les chances de rendement.

Ce qu’il faut retenir pour la réforme de la loi PACTE sur le Plan d’Épargne Retraite, est la mise en place d’un PER collectif présentant des avantages des deux côtés, à la fois pour l’entreprise et pour les salariés. La simplification et l’harmonisation des règles transmettent au produit une meilleure lisibilité.

Selon les chiffres fournis par l’Association Française de la gestion financière pas moins de 100 000 entreprises et 11 millions de salariés profitent du mécanisme d’épargne salariale dont 1,41 million d’épargnants qui bénéficient d’un PER Collectif pour un encours de 12,5 milliards d’euros.

Les atouts du PER d'entreprise collectif en résumé

  • Une gestion financière automatisée avec la possibilité d’une optimisation via la gestion pilotée.
  • La participation de votre entreprise à la constitution d’une épargne personnelle pour votre retraite.
  • La possibilité de réduire vos impôts en réalisant des versements volontaires (Quelle est la fiscalité sur les sommes versées ?).
  • Une épargne disponible pour l’achat de votre résidence principale (Différentes possibilités de sortie).
  • La possibilité d’une sortie en capital sans avoir d’impôts pour tous les versements de primes d’intéressement et de participation, d’abondement et de jours de repos converties.

Conclusion

Nous venons de voir ensemble l’impact de la loi PACTE sur le Plan d’Epargne Retraite et ses variantes pour le PER d’entreprise collectif, ses fonctionnements, ses caractéristiques et quels avantages pouvez-vous en tirer.

Pour plus de conseils, l’équipe Netinvestissement a réalisé un ensemble de guides qui sont à votre disposition sur notre site.

Avant tout, prenez le temps de bien étudier votre situation personnelle et de bien vous informer des possibilités qu’offrent votre employeur ou qu’il pourrait vous offrir. N’hésitez pas à effectuer une demande de contact, tous nos chefs de projets patrimoniaux Netinvestissement sont disponibles pour avancer et échanger sur vos projets d’investissements.

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Après cinq années à servir l’Armée française comme sous-officier, Eddy décide de reprendre ses études et se dirige dans le domaine de la banque-assurance. Il débute sa carrière au sein d'un groupe d'assurance spécialisé dans le domaine de l’assurance-vie, de l’épargne et de la retraite. Il poursuit comme conseiller financier dans une banque internationale.

C’est avec le désir d’évolution professionnelle et d’obtenir son diplôme de Master Bank Finance qu’en septembre 2020 Eddy rejoint l’équipe de Netinvestissement en tant que chef de projet patrimonial.

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Le 2022-04-23 13:47:19 par Nicole S.

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