Fiscalité du PER : principe, plafond et réduction d'impôt

Quelques rappels sur le fonctionnement du PER

Assorti d’un avantage fiscal conséquent, le PER est avant tout un contrat d’épargne qui a pour objectif de constituer, valoriser et faire fructifier votre épargne jusqu’à la retraite.

À cet effet, vous pouvez alimenter votre PER par des versements libres ou programmés, déductibles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’épargnant dans la limite de 10% de votre revenu annuel. Bonne nouvelle, si vous n’avez jamais ouvert de PER, vous pouvez utiliser les plafonds des 3 dernières années, ainsi que le plafond de l’année en cours pour cumuler une plus importante déduction fiscale.

Dans le but de sécuriser et de faire fructifier votre capital, l'épargne que vous versez sur PER est ensuite investie sur différents supports. Au même titre qu’une assurance-vie, vous avez la possibilité de sélectionner les fonds en fonction de votre profil d’investisseur.

Sur la base d’un profil dit « bon père de famille », l’idéal étant d’orienter la majeure partie du capital vers des Unités de Comptes (UC), diversifiées tant sectoriellement que géographiquement, pendant la phase de vie active, puis de sécuriser le capital et les gains acquis vers le fonds euros en approchant de la retraite. Cette gestion sur mesure qu’un conseiller spécialisé comme Netinvestissement peut vous offrir, vous permet de créer votre capital, préparer un complément de revenus et optimiser votre fiscalité pendant toute la durée du placement.

Si à première vue, vous n’êtes pas encore convaincu de la différence entre l’ancien PERP et le PER, elle repose principalement sur la notion de sortie. Bien que ce placement soit réputé bloqué jusqu’à l’âge du départ à la retraite, le PER vous offre tout de même des issues en cours de route. En effet, il prévoit le déblocage des sommes en cas d’accidents de la vie comme le décès, l’invalidité ou encore la perte d’emploi et la fin des allocations chômage.

Mais également, il peut se débloquer en cas d’acquisition de votre résidence principale. Enfin, l’avantage et la nouveauté du PER résonne particulièrement dans les modalités de sorties, une fois que vous êtes officiellement retraité.

• Versement d’une rente à vie,
• Récupération intégrale du capital,
• Cumul des deux options précédentes.

Par ailleurs, il existe trois niveaux de préparation pour vous constituer les revenus au moment de la retraite :

Régime de base

C’est le fondement de notre système. Il inclut tout le monde, que vous soyez salarié du privé, du public, travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans... Le principe est repris pour tous les actifs, mais les cotisations ne reviennent pas aux mêmes organismes. En bref, un salarié de la SNCF et un notaire cotisent tous les deux à un régime de base, mais leurs cotisations respectives n’alimentent pas les mêmes caisses. La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) étant le régime de retraite le plus connu, car c’est le plus important

Régime complémentaire

Il s’agit donc du deuxième pilier de retraite en France qui est, comme le régime de base, obligatoire. Le régime de retraite complémentaire repose sur un mécanisme de cumul des points : vous cotisez tout au long de votre période d’activité et acquerrez un certain nombre de points, attribués sur la base de vos cotisations. À noter que les travailleurs indépendants doivent verser eux-mêmes leurs cotisations au régime de retraite complémentaire dont ils dépendent. Les régimes complémentaires revalorisent chaque année la valeur des points acquis par les actifs. Enfin, est appliqué le taux de pension, qui dépend du nombre de trimestres cotisés

Retraite complémentaire = quantité de points x valeur du point x taux de pension

Régime supplémentaire

Le régime supplémentaire est la partie qui appartient à tout un chacun. C’est le 3ème niveau de préparation dans notre système de retraite. Basé sur un principe de capitalisation, il vous permet à chacun de vous constituer un capital au moment de la retraite. Il existe des solutions collectives mises en place dans le cadre de l’entreprise pour un salarié, ainsi que des solutions individuelles.

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Le PER, c'est quoi ?

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Focus sur le régime supplémentaire

L’équilibre du système par répartition est de plus en plus précaire. Les Français sont nombreux à anticiper cette baisse de pouvoir d’achat, et se tournent davantage vers l’épargne retraite pour assurer leurs vieux jours : une rente viagère, sortie en capital, une rente forfaitaire.

Les produits d'épargne retraite supplémentaire sont des contrats d'investissements financiers grâce auxquels vous vous constituez une épargne spéciale retraite durant votre vie active. 

Ils se distinguent en deux catégories :

• Les produits à cotisation définie : il n’y a pas de montant de pension garanti, mais en revanche cela dépendra des cotisations versées et des tables de mortalité. Ce sont des produits pouvant être souscrits à titre privé ou dans un cadre professionnel, individuellement ou collectivement.
• Les produits à prestations définies : Des produits proposés par l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Cette dernière s’engage à verser sur un montant de prestation à verser à ses anciens salariés. Ce montant est déterminé au moment de la souscription dépendant d’une formule de calcul dépendant des salaires des bénéficiaires.

Nous venons là de mettre le doigt sur une des causes de l’impopularité de l’épargne retraite : son paysage fragmenté de solutions, ayant chacune ses particularités. 

Heureusement, depuis 2019, la loi PACTE a harmonisé tout cela en créant trois supports :

• Le PER individuel,
• Le PER collectif,
• Le PER obligatoire.

Le PER individuel se destine aux particuliers. Le PER collectif et le PER obligatoire, eux, se souscrivent via votre entreprise. 

Quid de la fiscalité du PER ?

Cette question est trop souvent mise de côté ou mal comprise par les contribuables souhaitant ouvrir un PER pour préparer leur retraite.

Si, lors de la constitution de l'épargne, vous choisissez de déduire vos versements de vos impôts, la sortie en capital est soumise à l'impôt sur le revenu et les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Quant à la sortie en rente, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu (abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux (abattement de 30% à 70% selon l'âge). 

Dans le prolongement de l’assurance-vie, sachez que le PER (Plan d’Epargne Retraite) vous procure les mêmes avantages fiscaux en cas de succession. C'est-à-dire que si vous décédez avant l'âge de 70 ans, les versements réalisés sont exonérés des droits de succession à hauteur de 152 500 euros. Après 70 ans, l'abattement s'élève à 30 500 euros. 

Les différents compartiments du PER

Tout comme les poupées russes et les Tupperwares, le PER se compose de différents compartiments s'imbriquant les uns avec les autres.

Vous l’aurez compris, le PER est désormais la commode générale qui détient en son sein des plus petits tiroirs remplaçant eux-mêmes les anciens contrats retraite, comme le PERP (pour les salariés), le Madelin (pour les professions libérales et chefs d’entreprise), et l’ancien Article 83. Pour une plus grande lisibilité, le gouvernement, via la Loi Pacte, a jugé utile de restreindre la quantité de contrats pour n’en distribuer qu’un seul.

• Le compartiment individuel : ce compartiment reçoit les versements volontaires ponctuels ou programmés des épargnants, mais ce n’est pas tout. Il est aussi le réceptacle des transferts (d’un PER à un autre ou d’anciens contrats retraites vers le PER).
• Le compartiment collectif : successeur du PERCO, ce compartiment réceptionne les versements volontaires, mais également des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur. Il permet tout autant de verser les montants venant des droits au compte épargne-temps (CET) ou de la monétisation de jours de repos non pris dans une certaine limite (10 jours par an maximum).
• Le compartiment obligatoire : comme son nom l’indique, vous êtes face au compartiment permettant de constituer votre capital par des versements obligatoires. Les vôtres et ceux de votre employeur. Celui-ci, comme le compartiment précédent, permet de verser les sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou de la monétisation de jours de repos non pris dans une certaine limite (10 jours par an maximum). 

Pour plus de détails, contactez dès à présent votre conseiller Netinvestissement !

Focus sur le transfert vers le PER

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de sortie ou de déblocage. Dans la continuité de la présentation des compartiments, le transfert des sommes s’effectue vers le même compartiment dans le nouveau PER :

• Transfert individuel ou collectif d’un PER vers un autre PER,
• Transfert depuis un ancien contrat (PERP, Madelin, etc.) vers un nouveau PER .

Selon les conditions, des frais de transfert de 1% à 5% peuvent s'appliquer. 

Déblocage des sommes à la retraite

Bien que le PER offre une nouveauté qui séduit plus fortement les épargnants, auparavant réticents à la rente viagère une fois la retraite venue, il y a des différences entre les compartiments :

• Le compartiment individuel : il permet de sortir 100% du capital, de procéder à des rachats partiels ou fractionnés ou d’opter pour la rente viagère.
• Le compartiment collectif : il permet de sortir 100% du capital, de procéder à des rachats partiels ou fractionnés ou d’opter pour la rente viagère.
• Le compartiment obligatoire : celui-ci n’est pas comme les deux prédécesseurs puisqu’il ne permet que la rente viagère.

Quels sont les meilleurs PER du marché ?

Si vous vous posez toujours la question, peut-être n’avez-vous pas encore eu la chance de lire notre guide sur les 3 meilleurs PER du marché ? Pas de panique, cliquez ici et le tour est joué ! En revanche, si vous souhaitez rester un peu plus longtemps sur ce guide, voici un court résumé de ce qui vous attend !

Ce contrat dispose d’une large gamme de plus de 150 fonds, ce qui lui permet de se démarquer des autres PER du marché. Outre, la grande variété d’Unités de Compte qu’il présente, il vous donne surtout accès à deux fonds euros, l'un classique et l'autre nouvelle génération, très proche du fonds Sécurité Target Euros.

Cerise sur le gâteau, vous pouvez investir dans tous les fonds immobiliers du groupe, à savoir les SCPI Primovie et Primopierre, mais aussi la SCI Capimmo. Vous pouvez également ajouter des solutions de Private Equity comme Primopacte. En bref, voilà de quoi garnir votre PER avec la crème de la crème des supports du marché.

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En savoir plus sur PER ZEN

Sûrement le PER le plus complet du marché en termes de supports, le Swisslife PER dispose de plus de 550 fonds. Cette grande diversité profite à tout investisseur féru de marchés financier ! Vous pouvez adapter votre allocation selon vos objectifs et les situations que vous pourriez rencontrer. A contrario, si étudier les performances passées ou les courbes de volatilité au quotidien n’est pas votre tasse de thé, cet excellent PER trouvera toute son utilité sous la gestion profilée de Netinvestissement. Alors n’hésitez plus pour contactez nos chefs de projets patrimoniaux spécialisés !

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Pour les PER version entreprise

Concernant les PER d'entreprise - le PER collectif et le PER obligatoire - en plus des versements volontaires, vous pouvez alimenter votre plan d'épargne retraite avec :

• L’épargne salariale,
• Les versements obligatoires (pour le PER obligatoire).

En effet l’origine des versements n’octroie pas les mêmes avantages et ne subit pas la même fiscalité.

L’épargne salariale, lorsqu’elle alimente votre PER dans votre PERECO, n’ouvre pas droit à une déductibilité. En revanche, en la versant sur votre PER, vous l'exonérez de votre impôt sur le revenu.

En cas de sortie en capital : les plus-values générées par cette source d’alimentation encaissent les prélèvements sociaux, (17,2% actuellement). Le capital provenant des versements, quant à lui, bénéficie d'une exonération d'impôts.

En cas d’une sortie en rente : elle ne devient que partiellement imposée sur le revenu, selon un barème en fonction de votre âge :

• Moins de 50 ans : 30% d'abattement,
• Entre 50 et 59 ans : 50% d'abattement,
• Entre 60 et 69 ans : 60% d'abattement,
• Plus de 69 ans : 70% d'abattement.

Avec le PER obligatoire, qui peut accueillir les sommes de l’épargne salariale, les versements de l’épargnant (obligatoires ou non) et les cotisations de l’employeur, toutes les sources d’alimentation sont présentes. 

Concernant les versements volontaires et l'épargne salariale, la fiscalité est la même que pour les autres PER. S'agissant des versements obligatoires, l'épargne est versée uniquement sous forme de rente. Elle se trouve soumise à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. 

Maintenant que vous en savez davantage sur le PER, et avant de vous lancer dans le grand bain, il est nécessaire que vous maîtrisiez certaines variables pour profiter des meilleures conditions d’investissement. Conception de l’allocation, arbitrages, frais sur versements sont des caractéristiques qui méritent d’être validées avec un conseiller dédié.

Le modèle de retraite classique français ne vous laisse que peu de choix, et ce sujet est à prendre au sérieux.

Alors si vous aussi voulez faire partie de ceux qui souhaitent maitriser un peu plus leur avenir, il vaut mieux vous y prendre tôt ! Nous vous invitons à prendre contact dès maintenant avec l’un de nos chefs de projets patrimoniaux via notre formulaire, par téléphone ou grâce à notre super tchat !