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Fiscalité du PER : principe, plafond et réduction d'impôt

L’article « Fiscalité du PER : principe, plafond et réduction d'impôt » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

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Ecrit par : Jonathan Bollou

Conseiller en gestion de patrimoine

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Introduction

La retraite est malheureusement un sujet qui préoccupe bon nombre d’épargnants. D’autant plus que les schémas de carrières professionnelles ne ressemblent plus à ce qu’ils étaient auparavant. Il est de plus en plus rare de tomber sur des jeunes qui aspirent à évoluer 20, 30 ans dans la même entreprise par exemple. De plus en plus de jeunes souhaitent s’enrichir d’expériences de vie post études : en faisant une année de césure à l’étranger pour revenir plus abouti sur le marché du travail. Le rapport au salariat a énormément changé en France, le « CDI » qui, encore un peu aujourd’hui résonne comme un aboutissement professionnel, la tendance est en train d’être profondément modifié.

Si vous désirez plus d’informations sur les différents moyens de préparer votre retraite, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

Préambule

Le système de retraite tel que nous le connaissons aujourd’hui à tendance à s’essouffler. Basé le principe de solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle, c’est-à-dire que les actifs actuels cotisent au titre de l’assurance vieillesse et cet argent sert à payer les pensions des personnes déjà à la retraite. C’est ce qu’on appelle la retraite par répartition.

La montée du chômage et le vieillissement de la population ont mis à mal ce système de solidarité. Jusque-là, tant que les actifs étaient plus nombreux que les retraités tout fonctionnait. Or depuis quelques années on observe l’inverse.

Suite à ces constats, la situation est la suivante : « les caisses de retraite sont vides ». Rappelons rapidement comment est organisé notre système de retraite :

Chaque actif cotise pour un régime de base et un régime complémentaire. À part quelques professions, notamment dans le secteur public qui ne cotise qu’auprès d’un seul régime. Pour le troisième niveau de préparation, il appartient à tout un chacun de se le constituer : c’est la retraite par capitalisation, par l’épargne.

Vous êtes de plus en plus nombreux à avoir identifié cette problématique. Non seulement la prise de conscience est réelle, mais en plus la volonté d’agir prend le dessus. Le nouveau plan d’épargne retraite, lancée depuis octobre 2019 fait partie des solutions de préparation de retraite.

Seulement voilà, le paysage des solutions d’épargne-retraite était déjà bien garni avant l’arrivée du PER avec l'existence des contrats PERP et Madelin d’autant plus que chaque solution a ses spécificités et ses complexités. Pour votre culture générale, Le PERP correspond à l'ancien dispositif PER. Alors pourquoi une solution supplémentaire dans un univers déjà complexe, méconnu et qui peine a décollé ?

1. Notre système de retraite

Comme cela a été évoqué en introduction, notre système de retraite fonctionne par répartition : les actifs paient les pensions des retraités actuels. En contrepartie de quoi les actifs s’ouvrent des droits à une pension vieillesse à leur tour ?

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Par ailleurs, il existe trois niveaux de préparation pour vous constituer les revenus au moment de la retraite :

Régime de base

C’est le fondement de notre système, il inclut tout le monde que vous soyez salarié du privé du public, travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans... Le principe est repris pour tous les actifs, mais les cotisations ne reviennent pas aux mêmes organismes. En bref, un salarié de la SNCF et un notaire cotisent tous les deux à un régime de base, mais leurs cotisations respectives n’alimentent pas les mêmes caisses. La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) étant le régime de retraite le plus connu car c’est le régime le plus important

Régime complémentaire :

Il s’agit donc du deuxième pilier de retraite en France qui est, comme le régime de base, obligatoire. Le régime de retraite complémentaire repose sur un mécanisme de cumul de points : la personne cotise tout au long de sa période d’activité et acquiert un certain nombre de points attribués sur la base de ses cotisations. À noter que les travailleurs indépendants doivent verser eux-mêmes leurs cotisations au régime de retraite complémentaire dont ils dépendent. Contrairement aux salariés, les cotisations sont gérées par l’employeur. Les régimes complémentaires revalorisent chaque année la valeur des points acquis par les actifs. Enfin, est appliqué le taux de pension qui est fonction du nombre de trimestres cotisés

Retraite complémentaire = quantité de points * valeur du point * taux de pension

Régime supplémentaire :

C’est la partie qui appartient à tout un chacun. C’est le 3ème niveau de préparation dans notre système de retraite. Basée sur un principe de capitalisation, elle permet à chacun de pouvoir se constituer un capital au moment de la retraite. Il existe des solutions collectives mises en place dans le cadre de l’entreprise pour un salarié et des solutions individuelles.

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2. Focus sur le régime supplémentaire

Comme dit en introduction l’équilibre du système par répartition est devenu précaire. Les Français sont de plus en plus nombreux à anticiper cette baisse de pouvoir d’achat qui les attend et se tournent de plus en plus vers l’épargne retraite pour apporter un confort supplémentaire : une rente viagère, sortie en capital, une rente forfaitaire. Ces produits d’épargne-retraite se distinguent en deux catégories :

  • Les produits à cotisation définie : il n’y a pas de montant de pension garanti, mais en revanche cela dépendra des cotisations versées et des tables de mortalité. Ce sont des produits pouvant être souscrits à titre privé ou dans un cadre professionnel, individuellement ou collectivement.
  • Les produits à prestations définies : Des produits proposés par l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Cette dernière s’engage à verser sur un montant de prestation à verser à ses anciens salariés. Ce montant est déterminé au moment de la souscription dépendant d’une formule de calcul dépendant des salaires des bénéficiaires.

À savoir

Il est important de distinguer :

  • Les produits à souscrire à titre personnel
  • De ceux souscrits à titre professionnel,

Distinction faite des travailleurs salariés des non-salariés. Puis encore, distinguer ceux qui sont obligatoires et facultatifs en fonction des accords de branches.

Nous venons là de mettre le doigt sur une des causes de l’impopularité de l’épargne retraite : son paysage fragmenté de solution avec chacun ses spécificités. Rappelons-le, le poids de l’épargne retraite en 2019 qui est de 240 Mds d’€. Pour info, l’épargne bancaire c’est 300 milliards et l’encours en fonds euros dans les assurances vie c’est 1 700 milliards.

3. L’arrivée du PER !

L’objectif de la loi PACTE qui a amené ce nouveau socle juridique qu’est le PER a pour but d’harmoniser et de simplifier l’épargne retraite. Depuis le 1er Octobre 2020 tous les autres produits retraites ne plus commercialisés. Le PER vient donc en remplacement, mais en conservant l’idée que vous pouvez constituer votre supplément de retraite :

A titre privé

  • PERin

A l’aide de votre employeur

  • PERECO (mise en place et adhésion facultative)
  • PERO (mise en place facultative, mais adhésion obligatoire pour tous ou obligatoire uniquement pour la catégorie ciblée de salarié, par exemple les cadres)

Pour cela, vous avez compris, le PER peut prendre la forme de 3 versions différentes : dans la pratique, vous pourriez donc avoir plusieurs PER pour des raisons de gestion par exemple, puisqu’il reste un placement financier semblable sur ce point à l’assurance vie.

  • Un PER ouvert avec Netinvestissement pour le compartiment individuel
  • Un PER ouvert et proposé par votre employeur pour les compartiments collectif et/ou obligatoire

Puis décider à un moment donné d’harmoniser tout en une seule enveloppe.

Vous décidez de tout harmoniser en une seule enveloppe juridique par le biais d’un transfert, votre PER sera composé de plusieurs « compartiments » :

  • Compartiment Individuel : qui accueille les versements volontaires de l’épargnant
  • Compartiment Collectif : qui accueille les transferts de sommes qui proviennent de l’épargne salariale et aussi les versements volontaires de l’épargnant
  • Compartiment Obligatoire : qui accueille les transferts des sommes obligatoires versées par l’employeur et le salarié ou la salariée, les versements issus de l’épargne salariale et les versements volontaires de l’épargnant

Intéressement, participation, compte épargne temps, jours de congés non pris, abondement de l’entreprise ou des versements du salarié, en fonction de l’origine des fonds et du compartiment le sort fiscal sur l’épargne constituée n’est pas le même

4. Les versements de l’épargnant

Avantage à l’entrée

L’épargnant peut alimenter son PER par des versements ponctuels quelqu’en soit la version du PER.

Dès lors qu’il s’agit des versements effectués par l’épargnant, ce dernier a le choix de la déductibilité des sommes versées de son revenu imposable ou non.

Avantage à l’entrée : L’épargnant a le choix de jouir de l’avantage fiscal à l’entrée sous forme de déduction de son revenu imposable, mais de subir une fiscalité plus forte au moment de la liquidation du plan.

Rappelons que les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • 10% du PASS (Plafonnement annuel de la sécurité sociale) de l’année N-1
  • 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1

Dans la limite maximale de 10% (8 x PASS) de l’année N-1

Si vous êtes travailleur non salarié :

  • 10 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 x PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS
  • Ou 10 % du PASS

Rappelons aussi que le plafond annuel de la sécurité sociale 2021 est de 41 136€. Il servira de référence pour calculer votre avantage fiscal sur les versements que vous ferez en 2022.

Point important : vous ne pourrez pas cumuler l’avantage fiscal procuré par vos versements volontaires ou contraints en plus de l’abandonnement effectué par votre employeur

Exemple :

Nous sommes au printemps 2021, M. DUPONT, salarié de son entreprise X décide d’ouvrir un PER individuel avec son chef de projet patrimonial chez Netinvestissement pour préparer sa retraite. M. DUPONT fait part à son chef de projet qu’il a un PER Collectif au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille sur lequel son employeur a abondé 2000€ l’an dernier

Ses revenus imposables sur 2020 (après les 10% d’abattement) sont de 50 000€

Le plafond de déduction retenu est le plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% du PASS de 2020 : 4114€
  • 10% des revenus professionnels : 5000€ (montant qui doit rester strictement inférieur à 10% (8 x PASS), soit 32 908€)

Pour M. DUPONT le plafond de sa déduction fiscale est ramené à 3 000€ : 5 000 – 2 000€ d’abondement sur le PER Collectif par son employeur = 3 000€. Ce même montant abondé par son employeur doit être renseigné sur la case 6QS de votre formulaire de déclaration d’impôt.

Toujours dans l’hypothèse que notre épargnant souhaite ouvrir son PER et qu’il souhaite prendre son avantage fiscal dès l’entrée : Il est bon de savoir que les montants de déduction que vous n’avez pas appliqué sur vos revenus ne sont pas perdus. Je vous invite à vous reporter sur votre avis d’imposition, en page 3 figurent les plafonds de votre avantage fiscal de l’année en cours jusqu’à N-3.

Vous avez l'option de les utiliser tous sur les revenus de l’année d’imposition. Dans le temps, cela permet de maitriser la fiscalité sur des revenus exceptionnellement élevés sur une année

Pour les couples soumis à une déclaration commune sachez que les plafonds sont mutualisés en s’appliquant en priorité sur les revenus du déclarant avant de consommer les plafonds du conjoint.

Les cotisations versées sont à indiquer au paragraphe 6 « Charges déductibles >Épargne-retraite » de la déclaration de revenus n°2042.

Au moment de votre départ en retraite, l’épargne constituée passe intégralement par la case impôt en cas d’une sortie en capital : l’assureur distingue les primes versées (« le capital » ayant fait l’objet d’une déduction sur votre revenu), des intérêts générés (« plus-values »). Le capital est soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU / « flat tax »)

En cas de sortie en rente : ces rentes sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%

Avantage à la sortie :

En fonction de votre situation, il est possible qu’il vous soit plus intéressant de prendre plutôt l’avantage fiscal au moment de votre départ à la retraite. Dans ce cas, les sommes versées sont non déductibles de vos revenus, en revanche en cas de sortie en capital, celui-ci devient exonéré d’imposition.

En cas d’une sortie en rente jusqu'au décès : elle ne devient que partiellement imposée sur le revenu selon un barème en fonction de l’âge du titulaire.

5. Pour les PER version entreprise

Comme dit précédemment il faut aussi distinguer l’origine des sommes : pour les versions du PER mises en place par l’entreprise, en plus des versements par l’épargnant :

  • L’épargne salariale
  • Et des versements obligatoires de l’employeur et du salarié peuvent alimenter l’enveloppe.

En effet l’origine des sommes n’octroie pas les mêmes avantages et ne subit pas l’imposition de la même façon.

L’épargne salariale lorsqu’elle alimente votre PER dans votre PERECO n’ouvre pas droit à une déductibilité. Elle subit la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,7% à l’entrée. En revanche, au moment du départ à la retraite, en cas de sortie en capital : les plus-values générées par cette source d’alimentation subissent les prélèvements sociaux, (17,2% actuellement). Le capital quant à lui bénéficie d'une exonération d’impôts.

En cas d’une sortie en rente : elle ne devient que partiellement imposée sur le revenu selon un barème en fonction de l’âge du titulaire. (RVTO = rente viagère à titre onéreux) :

  • 70 % si moins de 50 ans
  • 50 % entre 50 et 59 ans
  • 40 % entre 60 et 69 ans
  • 30 % si plus de 69 ans

Pour le PER Obligatoire en entreprise, qui peut accueillir les sommes de l’épargne salariale, les versements de l’épargnant (obligatoires ou non) et les cotisations de l’employeur a une fiscalité plus complexe tout simplement parce que toutes les sources d’alimentation sont présentes.

À l’entrée, pour les cotisations c’est la CSG qui s’applique au taux de 9,70%. En revanche pour cette source d’alimentation, au moment de la sortie n’est possible qu’une sortie en rente imposée au barème de l’impôt sur le revenu après l’abattement des 10% (RVTG = rente viagère à titre gratuit)

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Conclusion

Si la fiscalité du PER demeure complexe, ce produit d’épargne a le mérite d’avoir réconcilié tous les produits d’épargne-retraite entre eux et nous sommes plutôt ravi de cela chez Netinvestissement, dans un contexte anxiogène pour la projection de l’après-carrière : plus d’harmonie, plus de souplesse et d’adaptabilité, une offre beaucoup plus dense et des chefs de projets encore plus exigeants dans l’accompagnant, mais toujours aussi sympas !

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A propos de l'auteur Jonathan Bollou, Conseiller en gestion de patrimoine | 16 articles en ligne

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La Gestion de Patrimoine a été une véritable révélation dans son cursus scolaire en 2015. Un an plus tard, Jonathan s’installe à Bordeaux pour continuer de s’accomplir professionnellement. Il apprend énormément de la relation client en occupant des postes de conseillers dans le domaine de la prévoyance, mais surtout bancaire.

Sa curiosité et ses lectures personnelles dans la gestion de patrimoine l’amènent à découvrir Netinvestissement en 2017. Transporté par le discours des cofondateurs insistant fortement notamment sur la pédagogie et l’importance de l’exhaustivité de l’offre, par les méthodes de travail qu’il maîtrise et qui en plus, font partis de lui. Il rejoint Netinvestissement en Janvier 2020 galvanisé et plein de motivation.

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"Très bon site qui met en valeur les compétences de la team. Agrémenté de tutoriels sur la présentation des produits financiers à la fois clairs et ludiques."

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Le 2021-02-22 23:47:37 par Marc U.

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