Quels sont les différents types de contrats PERP ?

Rappel des principales caractéristiques du PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance dont l’objectif est de capitaliser une partie de votre épargne afin de vous servir, au jour de votre départ à la retraite, un complément de revenus.

Afin d’inciter les épargnants à capitaliser de façon individuelle pour la préparation de la retraite, l’administration fiscale vous autorise, en contrepartie de l’effort d’épargne, à déduire le montant des versements effectués de votre revenu imposable (sous respect de certaines conditions).

Vous bénéficiez donc, notamment pour compenser l’indisponibilité de votre épargne jusqu’au jour de votre départ à la retraite, d’une réduction d’impôt l’année du versement équivalente à votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI).

La fiscalité du PERP

Nous venons de le voir, l’un des principaux avantages du contrat épargne retraite est de pouvoir bénéficier, quelle que soit votre activité professionnelle, d’une déduction fiscale de votre revenu imposable équivalente aux versements effectués sur cette enveloppe (et dans la limite du plafond global disponible).

Pour un même foyer fiscal, cette limite est de :

• 10% des revenus nets d’activité professionnelle sans pouvoir excéder 10% de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
• 10% du PASS

La limite à retenir étant la plus élevée des deux.

Bon à savoir : les plafonds de déductibilité figurent sur la dernière page de votre avis d’imposition. Et si vous êtes mariés ou pacsés, vous avez le droit de bénéficier du principe de mutualisation des plafonds (autrement dit vous pouvez venir utiliser les plafonds non utilisés des 3 dernières années de votre conjoint ou partenaire pacsé).

Que se passe-t-il au jour du départ à la retraite ?

Pour mémoire, au sein d’un contrat PERP, la sortie peut se réaliser de plusieurs manières.

La première, la plus évidente, est celle d’une sortie sous forme de rentes : les revenus perçus sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice de l’abattement forfaitaire de 10% (comme pour vos salaires par exemple, hors cas de la déclaration aux frais réels).

La rente est également assujettie aux prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17.2%.

Si vous avez décidé de récupérer une partie de l’épargne constituée sous forme de capital, celui-ci est également imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10% ou, sur demande, à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 7.5%.

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La disponibilité de l’épargne

Sur le principe, l’épargne est indisponible jusqu’au jour du départ à la retraite. C’est la contrepartie de l’avantage fiscal.

Toutefois, le législateur a prévu des mesures d’assouplissement de cette règle dans certains cas, très précis et explicitement énumérés. Ces cas prévus par la loi sont des situations qui atteignent gravement la vie du souscripteur, à savoir :

• Une situation d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie.
• L’expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés.
• Ou situation de liquidation judiciaire pour les non-salariés.
• Décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs.
• Situation de surendettement

À noter toutefois que, depuis 2017, une nouvelle disposition permet de récupérer son épargne avant le départ à la retraite dans le cas des « petits PERP ».

En effet, la loi « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet aux souscripteurs de PERP disposant d’une épargne de moins de 2 000 € de pouvoir récupérer cette épargne. Sous conditions, bien évidemment… :

• Pour les contrats qui ne prévoient pas de versements régulier. Vous ne devez pas avoir effectué de versements au cours des 4 dernières années.
• Pour le contrat qui prévoient des versements réguliers. L’ancienneté de votre contrat doit être à minima de 4 ans révolus à compter de la demande de rachat.

En tout état de cause, le RFR (revenu fiscal de référence) de l’année précédant celle du rachat du foyer fiscal doit être inférieur à un certain plafond, pouvant être majoré le cas échéant des éventuelles demi-parts supplémentaires.

Au jour de la liquidation de vos droits à la retraite, vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat PERP et ainsi :

• Soit convertir l’intégralité du capital constitué en vue du versement d’une rente viagère
• Soit convertir partiellement le capital constitué en vue du versement d’une rente viagère et percevoir également une partie sous forme de capital
• Soit, dans des cas bien particuliers, percevoir 100% sous forme de capital

Il est en effet possible, si on le souhaite, de récupérer au jour du départ à la retraite jusqu’à 20% maximum de l’épargne constituée sous forme de capital, sans aucune justification à apporter.

Il est donc possible d’envisager, si cela s’avère opportun compte tenu de votre situation patrimoniale, un mix à hauteur de 80% minimum sous forme de rentes et le solde en capital.

En réalité, seuls deux cas de figure permettent de récupérer 100% de l’épargne sous forme de capital.

Soit dans une situation de rente trop faible, lorsque celle-ci n’excède pas 100 € / mois (ce seuil a été récemment relevé, il était auparavant de 40 € / mois).

Les différents types de PERP

Globalement, on retrouve sur le marché 4 formes de Plan d’Epargne Retraite Populaire PERP.

Les contrats convertis en rente à l’échéance

Vous versez sur ce contrat et capitalisez l’épargne accumulée sur l’échéance qui vous sépare du départ à la retraite. Au jour de la liquidation du contrat, le calcul de la rente se base alors en fonction du capital constitué, mais également des produits financiers capitalisés et de votre espérance de vie. Le tout sur la base d’un taux technique règlementaire à 0.

Cette rente versée est garantie par l’assureur et revalorisée chaque année en fonction des performances du contrat.

Bon à savoir : depuis la réforme des retraites en 2010, les compagnies d’assurance doivent communiquer annuellement l’estimation de la rente susceptible d’être servie.

Pas clair ? Normal …

Ce qui faut retenir c’est que le taux technique est une méthode de calcul qui permet d’augmenter ou de minorer une rente. Plus le taux technique est important, moins la rente est revalorisée, et inversement.

Les contrats permettant d’acquérir une rente viagère différée

Au sein de ces contrats, et contrairement aux contrats convertis en rente à l’échéance, votre versement en cours de vie vous permet d’acquérir directement des droits à rente « future » ou « différée », directement calculée selon votre espérance de vie au moment du versement.

Ces droits sont garantis de la même façon, et revalorisable en fonction des performances générées.

Les PERP dits en « points »

L’épargne réalisée sur ces enveloppes permet d’acquérir des unités ou points de rente, dont le cout est fixé par la compagnie d’assurance (et dont le prix est susceptible d’évoluer à la hausse chaque année).

Au jour du départ à la retraite, ces points acquis sont convertis en rente en fonction de la « valeur de service » du point. Cette valeur est garantie, elle ne peut donc pas diminuer. sa revalorisation est toutefois particulièrement faible.

Il convient tout de même de préciser qu’avec ce système, malgré la faible revalorisation, vous vous protégez contre l’allongement de l’espérance de vie, qui est un facteur forcément pris en charge par la compagnie d’assurance, puisque la valeur du point ne peut pas diminuer.

Les contrats PERP euro diversifiés

Sur ces contrats PERP euro diversifiés, la valeur de l’épargne accumulée n’est pas garantie en cours de vie, mais seulement à l’échéance au jour de la liquidation des droits à la retraite.

L’avantage c’est de permettre une gestion financière plus dynamique, et par déduction des perspectives de rendement plus attractives.

Du PERP au PER

Il n’est plus possible, depuis octobre 2020, de souscrire à un contrat PERP.

En effet, dans le cadre de la loi PACTE, ce contrat d’épargne retraite a été remplacé par la création du : « plan épargne retraite ». Si vous détenez un PERP, vous pouvez soit continuer à l’alimenter, soit décider de le transférer vers un PER.

Le PER conserve certains avantages proposés par le contrat PERP, mais sa principale nouveauté est qu’il offre une souplesse de sortie encore plus grande. Vous avez en effet la possibilité de récupérer tout ou partie de votre épargne sous forme de capital, et/ou de mixer avec une sortie en rente mais dans des proportions moindres que celle du PERP (pour mémoire minimum 80%).

Les principales différences pendant la phase de constitution

• La fiscalité : vous avez le choix au sein d’un contrat PER lors du versement d’opter, ou non, pour la déductibilité des versements.
• Les cas de sortie anticipée : le PER offre la possibilité d’une sortie anticipée supplémentaire dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale.
• La faculté de transfert et les frais qui ne peuvent excéder 1% pour un contrat PER (versus 5% pour un contrat PERP si transfert avant le 10ème anniversaire du contrat).
• En cas de décès : le PER prévoit le versement d’un capital qui peut éventuellement être exonéré d’imposition.

Les principales différences au jour du départ à la retraite

• La sortie sous forme de capital : c’est la vraie nouveauté des contrats PER avec la possibilité de récupérer l’intégralité de l’épargne constituée sous forme de capital. Le corolaire c’est bien évidement la fiscalité applicable, qui va dépendre de l’option retenue lors du versement (cf. ci-dessus, déductibilité or not déductibilité).
• La sortie sous forme de rentes : contrairement aux rentes du contrat PERP, celles des PER sont imposées dans la catégorie des rentes à titre onéreux. Elles restent soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif, mais bénéficient d’un abattement qui est fonction de votre âge au jour du premier versement.

Celui-ci est de :

• 50% de 50 à 59 ans.
• 40% de 60 à 69 ans.
• 30% à partir de 70 ans.

En résumé, le contrat PERP offre un grand nombre d’avantages à son détenteur, notamment dans le choix des modalités de sortie de l’épargne au jour du départ à la retraite.

Cette décision doit se prendre au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et de vos besoins réels.

Pour ceux d’entre vous qui détiennent encore un contrat PERP, la question peut se poser d’envisager un transfert vers une enveloppe PER. Au-delà des modalités juridiques et fiscales de la sortie de l’épargne, c’est aussi et avant tout une opportunité de bénéficier d’un contrat nouvelle génération, permettant d’assurer sur la durée une meilleure gestion financière de ces capitaux.

Nos chefs de projet patrimonial sont mobilisés pour vous sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter!