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Comment payer moins d’impôts ? 18 solutions légales

Vos objectifs Guides Réduire ses impôts

L’article « Comment payer moins d’impôts ? 18 solutions légales » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

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Ecrit par : Roland Baudinot

Chef de projet patrimonial

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Les lois fiscales étant en perpétuelle évolution, trouver des moyens légaux pour réduire nos impôts devient de plus en plus important… et même nécessaire.

Cette « quête » n’est pourtant pas sans défis. Une fiscalité complexe et la diversité des dispositifs disponibles rendent la tâche difficile. De plus, les changements législatifs fréquents demandent une attention constante pour vous adapter.

Dans ce contexte, connaître les principes fondamentaux de la défiscalisation et les différentes options offertes par la loi vous permettront d’adapter votre approche.

Être bien informé des dispositifs fiscaux disponibles, comprendre leurs conditions, être conscient des plafonds et des limites applicables… sont autant de prérequis pour élaborer des stratégies défiscalisantes efficaces.

Payer moins d'impôts ne se résume donc pas à une recherche de réductions fiscales, mais plutôt à une démarche stratégique qui vise à optimiser votre situation, dans le respect des réglementations en vigueur.

Si vous désirez plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller Netinvestissement en cliquant ici.

Image cas client
En-tête cas client

Mathilde F., a reçu une donation et cherchait à investir une partie de cet argent.

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Le conseil de l'expert

Autre critère fondamental à prendre en compte lorsque vous souhaitez évaluer ou déterminer un bon rendement locatif, c’est le potentiel de revalorisation du prix du bien dans le temps. En d’autres termes, est-ce que je suis déjà au plafond du marché ou celui-ci en a-t-il encore « sous le pied » ?

Vous avez des questions ?

Un de nos conseillers vous recontactera dans les 24h pour répondre à vos demandes.

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Réduire ses impôts sans investir

Parmi les options existantes pour réduire vos impôts sans investir, voici quelques solutions :

Faire des dons

Réaliser des dons en faveur d’organismes caritatifs ou d'intérêt général ouvre droit à des réductions d'impôts, sous certaines conditions.

Pour plus de détails, contactez dès à présent votre conseiller Netinvestissement !

Employer quelqu’un à domicile

Employer quelqu'un à domicile pour des services comme le ménage, la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées peut donner droit à des avantages fiscaux ou des crédits d'impôt.

Mariage ou PACS

Se marier ou conclure un PACS (ou une union civile) peut modifier votre situation fiscale et éventuellement vous faire bénéficier de réductions d'impôts.

Acheter un véhicule non polluant

L'achat de véhicules respectueux de l'environnement peut être assorti de crédits d'impôt ou d'autres avantages fiscaux.

Effectuer une donation à ses enfants

L'aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants majeurs dans le cadre de votre obligation alimentaire est déductible de vos revenus. La pension alimentaire déduite doit aussi être déclarée par votre enfant ou par le parent auquel il est rattaché fiscalement.

Réduire ses impôts
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Réduire ses impôts en épargnant

Si vous préférez réduire vos impôts en épargnant, voici deux stratégies courantes :

Epargner sur un Plan d'Épargne Retraite (PER)

Les Plans d'Épargne Retraite (PER) sont des produits d'épargne spécialement conçus pour la préparation de la retraite. Les cotisations versées sur un PER peuvent être déduites du revenu imposable, ce qui permet de réduire l'impôt sur le revenu. Cependant, les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas exceptionnels.

Notre top 3 des PER

L’épargne salariale (PEE ou PERCO)

Les Plans d'Épargne Entreprise (PEE) et les Plans d'Épargne Retraite Collectif (PERCO) sont des dispositifs d'épargne proposés par les entreprises à leurs salariés. Les cotisations versées sur un PEE ou un PERCO ne sont pas à intégrer dans la déclaration d’impôt sur le revenu. De plus, les intérêts issus des sommes investies bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à la sortie.

Ces deux options offrent des avantages fiscaux tout en constituant un moyen efficace d'épargner pour préparer l'avenir, en particulier la retraite. Il est important de prendre en compte les conditions spécifiques associées à chaque produit d'épargne. N’hésitez donc pas à consulter un chef de projet patrimonial Netinvestissement pour déterminer la meilleure stratégie en fonction de votre situation.

Réduire ses impôts en protégeant l’environnement

À ceux qui se préoccupent de l’environnement, voici deux options qui vous permettent d’en prendre soin tout en optimisant votre fiscalité :

Investir dans des parts de groupements forestiers

Investir dans des parts de groupements forestiers peut être une stratégie efficace pour réduire ses impôts tout en contribuant à la protection de l'environnement. Ce procédé donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu, ainsi qu’à une exonération partielle ou totale d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal visant à encourager les travaux de rénovation énergétique des logements. Les dépenses engagées pour améliorer la performance énergétique de votre résidence principale donnent droit à un crédit d'impôt, ce qui permet de réduire votre impôt sur le revenu. Ces frais peuvent inclure l'installation d'équipements en chauffage ou production d'eau chaude qui utilisent des énergies renouvelables, l'isolation thermique, le remplacement de fenêtres, etc.

En investissant dans des groupements forestiers ou en effectuant des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, vous pouvez non seulement bénéficier d'avantages fiscaux, mais aussi contribuer activement à la protection de l'environnement et à la transition vers une économie plus verte. Assurez-vous de vérifier les conditions spécifiques et les critères d'éligibilité associés à chaque option, et prenez contact avec un chef de projet patrimonial Netinvestissement pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier

Loi Pinel : investir dans l’immobilier locatif

Investir dans l'immobilier locatif avec la loi Pinel est notre première option pour réduire vos impôts via l’immobilier. La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, qui vise à encourager les investissements dans le marché locatif en proposant des incitations fiscales aux investisseurs. Voici comment cela fonctionne :

  • Achat d'un bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement : Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez investir dans un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, situé dans une zone éligible au dispositif.
  • Engagement de location : Vous devez louer le bien immobilier acquis dans le cadre de la loi Pinel à des locataires respectant des plafonds de ressources et des loyers fixés par le dispositif. La durée minimale de location est de 6 ans, mais vous pouvez choisir de la prolonger jusqu'à 12 ans.
  • Réduction d'impôt sur le revenu : En respectant les conditions de la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu'à 9%, 12% ou 14% du montant de l'investissement, en fonction de la durée de l'engagement de location (12%, 18% ou 21% du montant avec la loi Pinel +).
  • Plafonnement des avantages fiscaux : Les incitations fiscales de la loi Pinel sont soumises à un plafonnement global des avantages fiscaux, qui doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Loi Malraux : investir dans l’immobilier ancien

Si vous vous intéressez à notre patrimoine, investir dans l'immobilier ancien avec la loi Malraux est une autre option pour réduire vos impôts en France. La loi Malraux vise à encourager la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural en offrant des incitations fiscales aux investisseurs. Voici comment fonctionne ce dispositif :

Achat d'un bien immobilier ancien à rénover

Pour bénéficier des avantages de la loi Malraux, vous devez investir dans un bien immobilier situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), ou bien dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Engagement de restauration

Vous devez vous engager à effectuer des travaux de restauration sur le bien immobilier, dans le respect des règles fixées par la loi. Ces travaux doivent être supervisés par un architecte des bâtiments de France (ABF).

Réduction d'impôt sur le revenu

En respectant les conditions de la loi Malraux, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, calculée sur le montant des dépenses de restauration engagées. Le taux de la réduction d'impôt est de :

  • 22 % du montant des dépenses de restauration pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans une AVAP ;
  • 30 % du montant des dépenses de restauration, pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

Plafonnement des avantages fiscaux

Le dispositif Malraux octroie une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 30% du montant des travaux de restauration et de rénovation, dans la limite de 400 000€ de travaux étalés sur 4 ans maximum.

Le Déficit Foncier

Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant aux propriétaires d’un bien immobilier locatif de déduire les charges liées à ce bien de leurs revenus fonciers (voire de leur revenu global) en cas de déficit. Voici comment cela fonctionne :

Calcul du déficit foncier

Le déficit foncier est calculé en soustrayant les charges déductibles (telles que les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les primes d'assurance, les travaux de réparation et d'entretien, etc.) des revenus fonciers bruts (loyers perçus).

Imputation sur les revenus fonciers

Si le montant des charges déductibles est supérieur aux revenus fonciers bruts, il en résulte un déficit foncier. Ce déficit peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes, ce qui permet de réduire l'impôt sur le revenu dû au titre de ces années.

Imputation sur le revenu global

En plus de l'imputation sur les revenus fonciers, le déficit foncier peut également être appliqué sur le revenu global du propriétaire, dans la limite de 10 700 euros par an. Cela s’avère avantageux pour les contribuables ayant un revenu brut global se situant dans les deux dernières tranches d’imposition (41% et 45%).

Le Monument Historique

La loi de défiscalisation des Monuments Historiques (MH) est un dispositif particulier en France : il ouvre droit à des avantages fiscaux pour les propriétaires privés qui restaurent et entretiennent des monuments historiques classés. Voici un aperçu des principaux atouts qu’offre la défiscalisation MH :

Déduction des charges foncières

Les propriétaires de monuments historiques peuvent déduire les charges foncières (dépenses d'entretien, de réparation, de restauration, etc.) de leur revenu global, sans limitation de montant.

Déduction des travaux de restauration

Les dépenses engagées pour la restauration, la réparation ou l'entretien d'un monument historique peuvent être déduites du revenu global, sans limitation de montant. Cette déduction peut être étalée sur plusieurs années, selon un barème spécifique.

Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exonérés de l'IFI, à condition qu'ils soient ouverts au public au moins 60 jours par an.

Exonération de la taxe foncière

Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions.

Réduire ses impôts grâce à des placements financiers

Investir dans les FIP et FCPI

Investir dans les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) peut offrir des avantages fiscaux intéressants, notamment en matière de réduction d'impôt sur le revenu. Voici comment cela fonctionne :

Fonds d'Investissement de Proximité (FIP)

Les FIP sont des fonds d'investissement qui collectent des capitaux auprès des investisseurs pour financer des entreprises situées en régions. Ces régions sont généralement des zones considérées comme prioritaires en termes de développement économique. En investissant dans un FIP, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à une partie du montant investi, dans la limite d'un plafond fixé par la loi.

Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI)

Les FCPI sont des fonds d'investissement qui investissent dans des entreprises innovantes, principalement dans les secteurs de la technologie, de la recherche et du développement. En investissant dans un FCPI, vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à une partie du montant investi, dans la limite d'un plafond déterminé par la loi.

Réduction d'impôt sur le revenu

La réduction d'impôt sur le revenu offerte par les FIP et les FCPI est généralement de l'ordre de 18% à 25% du montant investi, selon les conditions spécifiques du fonds et de la législation en vigueur. Cette réduction est directement déduite de l'impôt sur le revenu dû par l'investisseur.

Engagement de conservation

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit généralement s'engager à conserver ses parts dans le FIP ou le FCPI pendant une période minimale, généralement de 5 ans.

Risques associés

Il est important de noter que les investissements dans les FIP et les FCPI comportent des risques, notamment en raison de la nature des entreprises financées (start-ups, PME innovantes, etc.). Il est donc recommandé de bien vous renseigner sur les fonds proposés et de diversifier vos investissements.

Souscription de parts de SCPI fiscales

Investir dans des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) fiscales peut aussi vous rapporter des avantages fiscaux intéressants. Voici comment :

SCPI fiscales

Les SCPI fiscales sont des sociétés d'investissement immobilier qui acquièrent et gèrent un parc immobilier locatif dans le but de générer des revenus pour les investisseurs. Les SCPI fiscales se distinguent par leur faculté à s’appliquer sur des dispositifs fiscaux spécifiques.

Dispositifs fiscaux

Les SCPI fiscales peuvent être adossées à différents dispositifs de défiscalisation immobilière, tels que la loi Pinel, la loi Malraux, ou d'autres systèmes similaires. En investissant dans ces SCPI, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux associés à ces dispositifs, tels que des réductions d'impôt sur le revenu.

Réduction d'impôt sur le revenu

La souscription de parts de SCPI fiscales permet donc d’obtenir une réduction d'impôt sur le revenu, calculée en fonction du montant investi et des conditions spécifiques du dispositif fiscal auquel la SCPI est adossée. Cette réduction d'impôt est directement déduite de l'impôt sur le revenu dû par l'investisseur.

Engagement de conservation

Comme pour les autres dispositifs de défiscalisation, l’investisseur doit généralement s'engager à conserver ses parts dans la SCPI pendant une période minimale. Cette période varie en fonction du dispositif fiscal et des conditions spécifiques de la SCPI.

Rendement et diversification

En plus des avantages fiscaux, investir dans des SCPI fiscales permet de bénéficier d'un revenu complémentaire provenant des loyers perçus par la SCPI, ainsi que d'une diversification du patrimoine immobilier.

Souscrire au capital de PME

Souscrire au capital d’une PME (petites et moyennes entreprises) permet aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 18 % des sommes investies chaque année dans la limite d'un plafond, soit lors de sa constitution, soit lors d'une augmentation de capital.

Ce dispositif est soumis à un plafond annuel de versement de 50.000 € pour une personne seule, ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.

Girardin Industriel

La loi Girardin Industriel est un produit de défiscalisation qui vise à encourager l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) français, notamment dans le secteur de l'industrie. Voici un aperçu des principales caractéristiques de ce dispositif :

Objectif

La loi Girardin Industriel a pour but de favoriser le développement économique des DOM-TOM en incitant les entreprises à investir dans des équipements productifs.

Investissement

Les investisseurs peuvent souscrire au capital d'entreprises implantées dans les DOM-TOM et qui réalisent des investissements productifs. Ces investissements peuvent concerner l'acquisition de biens d'équipement, de matériel industriel, ou d'outils de production.

Avantages fiscaux

En contrepartie de leur investissement, les souscripteurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés, selon leur statut (particulier ou entreprise). Cette réduction peut atteindre jusqu'à 120% du montant investi.

Engagement de conservation

Les investisseurs doivent s'engager à conserver leurs parts dans l'entreprise pendant une période déterminée, généralement de 5 ans. Le non-respect de cet engagement peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux obtenus.

Sofica

Les SOFICA (Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel) sont des sociétés d'investissement qui financent la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France. Voici un aperçu des principales caractéristiques des SOFICA :

Objectif

Les SOFICA ont pour mission de soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle française en investissant dans la production de films, de séries télévisées, de documentaires, et d'autres contenus audiovisuels.

Investissement

Les SOFICA collectent des capitaux auprès d'investisseurs privés (particuliers et entreprises) et utilisent ces fonds pour financer la production d'œuvres audiovisuelles. Les investisseurs deviennent alors actionnaires de la SOFICA et peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en échange de leur participation.

Avantages fiscaux

Les investisseurs dans les SOFICA peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à une partie du montant investi. Cette réduction peut représenter jusqu'à 48% de la somme placée, dans la limite d'un plafond fixé par la loi.

Engagement de conservation

Les investisseurs s'engagent à conserver leurs parts dans la SOFICA pendant une période minimale, qui est en général de 5 ans. Le non-respect de cet engagement peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux obtenus.

Produits de défiscalisation Outre-Mer

Les produits de défiscalisation Outre-Mer sont des dispositifs fiscaux mis en place par les autorités françaises pour encourager l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Il s’agit notamment de :

La loi Girardin

La Loi Girardin vue précédemment s’applique également en Outre-Mer.

La loi Pinel Outre-Mer

La loi Pinel Outre-Mer est une déclinaison du dispositif Pinel adaptée aux DOM-TOM. Elle offre des réductions d'impôt sur le revenu aux investisseurs qui achètent des biens immobiliers neufs ou rénovés en vue de les louer dans des zones éligibles, pour une durée minimale de location de 6 ans.

La loi Malraux Outre-Mer

La loi Malraux Outre-Mer permet de bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu en investissant dans la restauration de biens immobiliers anciens situés dans des secteurs sauvegardés des DOM-TOM. Les investisseurs s’engagent à restaurer et à conserver le patrimoine architectural.

Les solutions de déduction d’impôts

Deux principales solutions de déduction d’impôts existent :

  • Les cotisations versées sur des dispositifs d’épargne retraite : le PER, le Madelin, le PERP, l’article 83, etc.
  • La loi Monument Historique.

Comment optimiser sa déclaration d'impôts pour maximiser les réductions ?

Afin d’optimiser votre déclaration d'impôts et maximiser vos réductions fiscales, voici quelques conseils :

Connaître les déductions et crédits d'impôt disponibles

Renseignez-vous sur les différentes déductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit.

Garder des traces de toutes les dépenses admissibles

Si vous choisissez les frais réels au lieu de l’abattement de 10% pour frais professionnels, conservez tous les documents justificatifs de vos dépenses déductibles. Cela vous permettra de maximiser vos déductions lors de la déclaration d'impôts.

Utiliser les régimes fiscaux spéciaux

Explorez les régimes fiscaux spéciaux qui pourraient s'appliquer à votre situation, tels que les dispositifs de défiscalisation immobilière, les investissements dans les PME, les dispositifs de soutien à l'innovation, etc.

Planifier vos investissements

Si possible, planifiez vos investissements de manière à optimiser les avantages fiscaux. Par exemple, si vous envisagez d'investir dans un plan d’épargne retraite ou dans l'immobilier, prenez en compte les implications fiscales de ces placements et le moment où ils sont réalisés. Autre exemple : si vous n’avez jamais réaliser de versement sur un plan d’épargne retraite, vous pouvez utiliser le plafond de versement des 4 années précédentes.

En résumé...

Réduire son impôt est un objectif financier légitime qui concerne de nombreuses personnes. Dans ce but, nous avons vu ensemble qu’une large gamme de dispositifs fiscaux existent. Ceux-ci sont cumulables pour réduire votre imposition, dans la limite du plafonnement global des niches fiscales. En contactant un chef de projet patrimonial Netinvestissement, vous pourrez faire un point sur votre situation fiscale et obtenir un accompagnement dans la mise en place de solutions de défiscalisation, selon votre profil.

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A propos de l'auteur Roland Baudinot, Chef de projet patrimonial | 12 articles en ligne

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Roland débute son cursus universitaire par une licence d’économie. Ayant développé un fort intérêt pour les marchés financiers et désireux d’accroitre ses connaissances juridiques et fiscales, il décide de s’orienter vers un Master en Gestion de Patrimoine.
Par le biais d’une alternance au sein d’une banque privée, il découvre les rouages de la gestion patrimoniale, puis conquis par les valeurs de Netinvestissement, il rejoint par la suite l’équipe parisienne en 2021.

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