Entreprise innovante :
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante dès lors qu'elle se concentre sur la création d'innovations, technologiques ou non, dans le but d'apporter une plus-value sur un marché existant, créer de nouveaux marchés, proposer des solutions innovantes.
Pour bénéficier de ce statut, l'entreprise doit remplir simultanément plusieurs conditions. Elle doit être de petite ou moyenne taille, créée depuis moins de 8 ans et avoir réalisée des dépenses de recherche et développement à hauteur de 15% minimum de ses charges fiscales déductibles.
Son capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société. Cette société doit répondre aux mêmes conditions, soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional… soit par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
De plus, une entreprise innovante n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise. Grâce à ce statut, les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Définitions liées :
Capital | Fonds | Fonds communs de placement à risque | Personne physique
