La donation
Par définition, la donation est un contrat par lequel une personne physique, le plus souvent appelée donateur ou disposant, se décharge actuellement et définitivement d'un bien au profit d'une autre personne physique, appelée le donataire ou le gratifié, qui l'accepte.
Ainsi, le donateur peut faire une donation à tous types de bénéficiaires :
- son conjoint
- ses enfants ou ses petits-enfants
- un autre membre de sa famille
- une personne non-parente
Néanmoins, malgré ce large panel de bénéficiaires, il est important de savoir que la parts des biens que le donateur peut donner dépend avant tout de la situation familiale. Ainsi, en présence d'enfants ou bien de petits-enfants, le donateur ne pourra disposer que d'une partie de ses biens, appelée la quotité disponible, qui variera selon le nombre d'enfants.
Illustration du principe :
- en présence d'un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié des biens
- en présence de deux enfants, la quotité disponible correspond au tiers des biens
- en présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible correspond au quart des biens
De fait, en l'absence de descendant et de conjoint survivant non divorcé, le donateur pourra disposer de la totalité de ses biens.
Mis à part sa faculté vous permettant de transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant, la donation revêt un intérêt supplémentaire : elle peut vous permettre de réaliser une transmission avec un coût fiscal réduit grâce à un abattement variable selon le lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.
Voici donc les montants des différents abattements pour toutes les donations consenties à compter du 17 août 2012 :
| Lien de parenté avec le donateur | Montant de l'abattement |
|---|---|
| Enfant | 100 000€ |
| Parent, grand-parent | 100 000€ |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724€ |
| Petit-enfant | 31 865€ |
| Frère et sœur | 15 932€ |
| Neveu et nièce | 7 967€ |
| Arrière petit-enfant | 5 310€ |
| Personne handicapée parente ou non-parente* | 159 325€ |
*cet abattement s'ajoute à celui dont cette personne bénéficie par ailleurs compte tenu de son lien de parenté avec le donateur.
La donation ordinaire
La donation ordinaire est la forme classique des donations, c'est-à-dire que le donateur va voir sa liberté de donner limitée par les règles définies précédemment, et notamment :
- le respect de la quotité disponible et de la réserve de certains héritiers
- le respect du rapport des donations afin de maintenir l'égalité entre les différents héritiers (sauf dans le cas où les héritiers renoncent à tout ou partie de leur réserve)
De plus, la donation ordinaire doit obligatoirement respecter deux conditions :
- la rédaction d'un acte notarié afin de protéger l'indépendance du donateur contre toutes influences abusives et aussi, afin d'assurer la conservation de l'acte et de garantir l'irrévocabilité de la donation
- l'acceptation du donataire soit expresse, soit dans l'acte de donation, soit dans un acte notarié
La donation indirecte
Comme nous l'avons vu précédemment, la donation est un contrat à titre gratuit nécessitant l'accord du bénéficiaire et répondant à des conditions particulières. Pour contourner toutes ces formalités, les contribuables ont la possibilité de réaliser des contrats assimilables à des donations et notamment, une donation indirecte.
Donation sans acte notarié, la donation indirecte est un acte procurant un avantage sans contrepartie équivalente. Cet acte, ne revêt donc pas la forme d'une donation mais permet quand bien même de répondre à son principal objectif qui est : gratifier un tiers ou un héritier. Ainsi, la donation indirecte va permettre au donateur de se soustraire aux formalités lourdes d'une donation classique tout en évitant le paiement des droits de donation.
► Les quatre formes de la donation indirecte
- le paiement de la dette du tiers : le donateur rembourse le créancier du bénéficiaire sans pour autant exiger un remboursement ultérieur
- le prêt avec remise de dette : le donateur prête une somme d'argent au bénéficiaire puis consent une remise de dette afin d'annuler le remboursement du prêt
- la renonciation à la succession : renoncer à la succession au profit d'un autre héritier revient à une donation au profit de cet héritier
- la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit d'un donataire :donation qui prendra effet au décès du donateur-souscripteur
La donation avec réserve d'usufruit
Solution intéressante, la donation avec réserve d'usufruit permet au donateur d'organiser sa succession de son vivant tout en conservant une partie sa propriété. De fait, le donateur pourra conserver la jouissance du bien donné durant toute sa vie, ce qui veut dire qu'il pourra jouir du bien en question et en récolter les fruits.
Démembrement temporaire de la propriété, la donation avec réserve d'usufruit permet en plus de limiter les droits de donation qui seront calculés sur la valeur de la nue-propriété. En voici le barème fiscal :
| Âge de l’usufruitier | Assurance vie |
|---|---|
| Moins de 21 ans | 10 % |
| 21 à moins de 31 ans | 20% |
| 31 à moins de 41 ans | 30% |
| 41 à moins de 51 ans | 40% |
| 51 à moins de 61 ans | 50% |
| 61 à moins de 71 ans | 60% |
| 71 à moins de 81 ans | 70% |
| 81 à moins de 91 ans | 80% |
| À partir de 91 ans | 90 % |
Au cours de ce guide nous avons fait le choix de détailler les trois principaux types de donations, toutefois, il est important que vous sachiez que la famille des donations est relativement grande et que vous trouverez donc bon nombre de donations par acte notarié et sans acte notarié. Contrat irrévocable, la donation n'est pas un acte anodin, pour cela, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, professionnels aptes à vous orienter vers la donation la plus adéquate à votre situation personnelle.
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