Calendrier fiscal 2022 : toutes les dates à retenir pour les impôts

Le prélèvement à la source en 2022

Concernant le prélèvement à la source, on distingue les revenus perçus avec tiers collecteur et sans tiers collecteurs.

Pour les revenus avec tiers collecteurs (salaires, allocations chômage, indemnités journalières et retraite), l’impôt est prélevé chaque mois, au moment où le revenu est versé au contribuable.

Pour les revenus sans tiers collecteur (revenus fonciers, revenus des indépendants, pensions alimentaires), l’impôt est acquitté par prélèvements sur le compte bancaire du contribuable par ce que l’on appelle les « acomptes contemporains ». Ici, le contribuable a le choix entre un prélèvement mensuel ou trimestriel.

1er janvier : entrée en vigueur de la baisse d’impôt sur le revenu.

Si option pour le prélèvement mensuel : 1er acompte prélevé le 15 Janvier.

Si option pour le prélèvement trimestriel :

• 15 février : Prélèvement du 1er acompte trimestriel.
• 16 mai : Prélèvement du 2ème acompte trimestriel.
• 16 août : Prélèvement du 3ème acompte trimestriel.
• 15 novembre : Prélèvement du dernier acompte trimestriel.

Du 1er janvier au 31 août 2022 : sera appliqué le taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2021 mais en tenant compte du nouveau barème fiscale applicable aux revenus de l'année 2022.

Du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022  : sera appliqué le taux de prélèvement à la source calculés sur les revenus de 2020.

Dates clés de déclaration de revenu en 2022

7 avril : Date d’ouverture du portail de déclaration de revenus sur le site internet des finances publiques.

19 mai : Date limite de la déclaration pour la version papier.

25 mai : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 1 (les départements de l’Ain (01) à la Corrèze (19)).

31 mai : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 2 (les départements de la Corse du Sud (2A) au Meurhte-et-Moselle (54)).

7 juin : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 3 (les départements de la Meuse (55) à la Réunion (976)).

30 juin : Date limite pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2023

1er août au 1er décembre : Accès au service de correction de la déclaration de revenus.

NB : si vous avez perçu des revenus exceptionnels, penchez-vous sur le système du quotient, cela vous permettra de réduire le montant de l'impôt de manière non négligeable.

Dates clés pour les impôts locaux

Taxe foncière

À partir du 30 août : Mise en ligne de l’avis de taxe foncière sur votre espace personnel des impôts.

À partir du 28 août : Envois postaux des avis d'impôt (taxe foncière).

15 octobre : Date limite pour le paiement par chèque ou virement (sans passer par impôt.gouv).

20 octobre : Date limite pour le paiement par Carte Bancaire en ligne, via internet.

Taxe d’habitation

1er octobre : Mise en ligne de l’avis de taxe d’habitation sur votre espace personnel des impôts.

15 novembre : Date limite de paiement de la taxe d’habitation en cas de paiement par chèque ou virement (sans passer par impôt.gouv).

21 novembre : Date limite pour le paiement par Carte Bancaire en ligne, via Internet.

15 décembre : Date limite de paiement de la taxe d’habitation pour les logements vacants (THLV) en cas de paiement en chèque ou virement (sans passer par impôt.gouv).

20 décembre : Date limite de règlement de la taxe d’habitation pour les logements vacants (THLV) en cas de paiement par Carte Bancaire via Internet.

Pour information, en 2020, 80% des foyers fiscaux devraient bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Il faudra attendre 2023 pour que 100% des foyers bénéficier de l’exonération de cette taxe.

Crédits d’impôts et réductions d’impôts : dates clés pour 2022

17 janvier : Versement d’un acompte de 60% sur les crédits et réductions d’impôts correspondant aux dépenses éligibles à de tels dispositifs en 2018.

Le solde de ces crédits d’impôt sera versé à l’été 2022.

NOUVEAUTE 2022

Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs ont la possibilité de bénéficier d’un nouveau service d’avance de crédit d’impôt. En effet, c’est le cas si vous avez recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Ce nouveau service est l'avance immédiate pour les services à la personne (hors garde d'enfants). Il vous octroie la possibilité de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce service est optionnel, gratuit et disponible sur le site de l’URSSAF.

À partir d’avril 2022, cette option sera accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire (société, association) du secteur du service à la personne.

Calendrier fiscal mois par mois

Janvier 2022

1er janvier : Date d’appréciation de la valeur du patrimoine net taxable à l’Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI).

14 janvier : 1er prélèvement mensuel de l’impôt à la source pour les revenus sans tiers collecteurs (indépendants et propriétaires bailleurs).

17 janvier : Versement d’un acompte de 60% sur les crédits et réductions d’impôts correspondant aux dépenses éligibles à de tels dispositifs en 2021.

Février 2022

15 février : Prélèvement du 2ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

15 février : Prélèvement du 1er acompte trimestriel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur, si l’option du paiement trimestriel a été formulée.

Mars 2022

15 mars : Prélèvement du 3ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

Avril 2022

7 avril : Date d’ouverture du portail de déclaration de revenus sur le site internet des impôts.

15 avril : Prélèvement du 4ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

Mai 2022

3 mai : Date limite de déclaration des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) avec les formulaires 2071 et 2072 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures en ligne).

3 mai : Date limite de déclaration des résultats des entreprises individuelles soumises à l’IRPP.

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : formulaire 2031
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : formulaire 2035
• Bénéfices Agricoles (BA) : selon les modalités, formulaires 2342, 2139 ou 2143.

(délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures en ligne).

16 mai : Prélèvement du 2ème acompte trimestriel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur, si l’option du paiement trimestriel a été formulée.

16 mai : Prélèvement du 5ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

19 mai : Date limite de la déclaration pour la version papier.

25 mai : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 1 (les départements de l’Ain (01) à la Corrèze (19)).

31 mai : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 2 (les départements de la Corse du Sud (2A) au Meurthe-et-Moselle (54)).

Juin 2022

7 juin : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 3 (les départements de la Meuse (55) à la Réunion (976)).

15 juin : Prélèvement du 6ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

30 juin : Date limite pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2023.

Juillet 2022

15 juillet : Prélèvement du 7ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

Entre le 13 juillet et le 1er octobre : Début des remboursements de crédits d’impôts.

Du 22 juillet au 5 Aout : Début de la mise en ligne des avis d’imposition 2022.

Août 2022

1er août au 1er décembre : Accès au service de correction de la déclaration de revenus.

16 août : Prélèvement du 8ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

16 août : Prélèvement du 3ème acompte trimestriel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur, si l’option du paiement trimestriel a été formulée.

Dès le 28 août : envoie de la taxe foncière par voie postale si vous n’êtes pas mensualisé.

Dès le 30 août : Mise en ligne de l’avis d'imposition de taxe foncière sur votre espace personnel des impôts si vous n’êtes pas mensualisé.

À partir de fin août et début septembre : Remboursement des crédits et réductions d’impôt non soumis à acompte et application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) pour neutraliser l’impôt correspondant aux revenus ordinaires de 2021.

Septembre 2022

15 septembre : Prélèvement du 9ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

15 septembre : Date limite de paiement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière si vous réglez en chèque ou virement (sans passer par impôt.gouv).

Dès le 18 septembre : envoie de la taxe d’habitation par voie postale si vous êtes mensualisé.

Dès le 19 septembre : Mise en ligne de l’avis d'imposition de taxe d’habitation sur votre espace personnel des impôts si vous êtes mensualisé

22 septembre : Date limite de paiement en ligne de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

27 septembre : Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300€, la somme due est prélevée en quatre échéances du 27 septembre au 27 décembre. Premier prélèvement de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

30 septembre : Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe foncière.

À partir du 30 septembre : envois postaux des avis de taxe d’habitation.

Octobre 2022

14 octobre : Date limite pour le paiement par chèque ou virement (sans passer par impôt.gouv) de la taxe foncière.

15 octobre : Prélèvement du 10ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

20 octobre : Date limite pour le paiement de la taxe foncière par Carte Bancaire en ligne, via internet.

25 octobre : Date de prélèvement de la taxe foncière si vous avez choisi l’option du prélèvement.

26 octobre : 2ème prélèvement de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

31 octobre : DDate limite pour choisir le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (seulement si votre avis de taxe d’habitation doit être payé avant le 15 novembre).

Novembre 2022

15 novembre : Prélèvement du 11ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

15 novembre : Prélèvement du dernier acompte trimestriel.

15 novembre : Date limite de paiement de la taxe d’habitation en cas de paiement par chèque ou virement (sans passer par impôt.gouv).

20 novembre : Date limite pour le paiement de la taxe d’habitation par Carte Bancaire en ligne, via Internet.

25 novembre : 3ème prélèvement de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

30 novembre : Date limite pour demander une dispense du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu pour les intérêts (assurance vie comprise) et dividendes auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance.

Décembre 2022

15 décembre : Prélèvement du 12ème acompte mensuel pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sans tiers collecteur.

15 décembre : Date limite de paiement de la taxe d’habitation pour les logements vacants (THLV) en cas de paiement en chèque ou virement (sans passer par impôt.gouv).

20 décembre : Date limite de règlement de la taxe d’habitation pour les logements vacants (THLV) en cas de paiement par Carte Bancaire via Internet.

27 décembre : Dernier prélèvement de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

31 décembre : Date limite pour réduire son revenu imposable ou pour bénéficier d’une réduction d’impôts en 2022. Également date limite pour réduire son patrimoine taxable à l’IFI.

31 décembre : Date limite pour corriger sa déclaration en ligne avec le service de correction en ligne sur votre espace impôt.gouv.

Nous espérons que notre calendrier fiscal vous sera utile et qu'il vous évitera tout incident avec le service des impôts (pénalité, amende, etc.) ou le centre des finances publiques. Sachez qu'il existe de nombreuses solutions pour réduire ses impôts (notamment pour les personnes imposables payant plus de 2000€ d'impôts par an) ou pour baisser votre revenu fiscal de référence.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez agir.