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Assurance-vie : qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?

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L’article « Assurance-vie : qu'est-ce que la loi Sapin 2 ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

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Ecrit par : Jonathan Cabau

Chef de projet patrimonial

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Introduction

Vous êtes nombreux à vous demander, du fait de la crise du Covid 19 que nous traversons ainsi que des possibilités de crise financière sous-jacente, comment optimiser votre épargne en conservant un rendement intéressant et un support fiable, confort et sécuritaire.

Il est vrai que malgré la sécurité et la flexibilité des livrets d’épargne bancaires tels que le livret A et le Livret de Développement Durable (LDD), ceux-ci ne proposent plus un rendement intéressant (0,5%). Seulement, face à la multitude de types d’investissements (immobilier, financier, pierre papier etc.), il est difficile pour vous de vous orienter.

C’est pourquoi la plupart des épargnants souhaitent s’orienter vers les placements qui sont connus du grand public. Ce qui est le cas de l’assurance-vie, qui reste le placement financier préféré des Français. Il est tout de même important de savoir si cette thématique correspond effectivement à vos besoins. C’est pourquoi Netinvestissement vous accompagne pour vous orienter dans vos décisions et répondre à vos objectifs.

Ce qui vous intéresse également, au-delà de vos objectifs de placements, c’est surtout de savoir en cas de crise majeure ce qui se passerait pour l’ensemble de vos liquidités et de vos investissements. C’est pourquoi il est important d’observer l’ensemble des lois qui ont un impact sur votre placement en cours, notamment par rapport aux différentes crises que le monde a traversé (la crise pétrolière de 1973, l’éclatement de la bulle internet de 2000, la crise des subprimes de 2008 ou la crise du Covid 19).

Puisqu’il n’est plus la peine de rappeler l’importance de l’assurance-vie pour les épargnants français, prenons le temps de comprendre et connaître l’impact de la loi Sapin 2.

Si vous désirez plus d’informations sur l'investissement en assurance-vie, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

1. Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L’assurance-vie est une enveloppe fiscale dans laquelle vous pouvez regrouper tous types de fonds : des fonds euros à capital garanti ainsi que des unités de compte qui englobent tout ce qui n’offre pas de garantie en capital. Les unités de comptes regroupent un nombre de supports très diversifiés.

En effet, vous pouvez intégrer dans votre contrat d’assurance-vie des supports tels que les actions, les obligations, les ETF, les fonds immobiliers, les SCPI etc. . Le premier intérêt de l’assurance-vie se situe précisément dans le fait de pouvoir diversifier au maximum l’enveloppe. Ceci afin de faire fructifier votre épargne en maîtrisant au maximum les incertitudes et le risque. De plus, ce contrat vous permet de protéger vos proches en cas de décès et de leur transmettre une part de votre patrimoine quasi sans fiscalité. C’est donc un produit d’épargne à long terme.

L’assurance-vie a un fonctionnement très simple. L’ouverture du contrat se fait après le premier versement initial. Il est possible d’effectuer ce que l’on appelle des versements réguliers, c’est-à-dire mensuels, afin d’alimenter votre contrat d’assurance-vie. Il est également possible de rajouter des liquidités de manière ponctuelle (un capital) avec des sommes plus conséquentes si par exemple vous avez perçu une prime de votre travail. les deux types de versements peuvent s’effectuer en même temps. Cela est assez flexible, sachant qu’il vous est possible d’ouvrir le nombre de contrats d’assurance-vie que vous souhaitez et contrairement à d’autres types de placements financiers il n’y a pas de limite de montant.

Même s’il est fiscalement plus intéressant d’épargner pendant au moins huit ans, vous avez le droit de clôturer votre contrat à tout moment ou de faire des retraits de manière régulière. Contrairement à ce que beaucoup d’épargnants pensent, l’argent n’est pas bloqué.

De plus, l’assurance-vie permet de faire ce que l’on appelle des arbitrages, c’est-à-dire un changement de la répartition des fonds qui sont logés dans votre contrat d’assurance en les remplaçant par d’autres fonds de manière à toujours bénéficier de meilleur ratio risque/rentabilité. Il n’y a pas de limite quant aux nombres d’arbitrages à faire. Cependant il est opportun de le réaliser de manière logique.

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2. L’assurance-vie possède 4 avantages bien précis

Constitution de capital

L’assurance vie permet comme évoqué de vous constituer un capital sur le long terme. Au bout de quelques années d’épargne, vous pouvez retirer le capital de votre contrat qui aura été alimenté par vos versements plus les intérêts que celui-ci aura procurés. Ceci afin de faire gonfler les liquidités que vous possédez afin d’obtenir un capital plus conséquent à terme.

Revenus complémentaires

Il existe 3 façons d’obtenir des revenus complémentaires à l’aide d’un contrat d’assurance-vie. Il y a d’abord les rachats réguliers. Comme évoqué précédemment, l’argent n’est pas bloqué, les retraits partiels du capital que vous possédez se nomment donc les rachats. Il est important de prendre en compte ce qui diffère avant et après 8 ans selon la date du rachat. Seuls les intérêts que procure votre contrat sont imposés pas le capital investi.

Exemple :

Si vous avez investi 100 000 euros et que votre contrat au bout de 5 ans en vaut 130 000 euros, la fiscalité s’appliquera au prorata temporis de la somme que vous retirez par rapport aux 30 000 euros d’intérêt. Si vous retirez 13 000 euros, ce qui signifie 10 000 euros de capital et 3 000 euros d’intérêts. La fiscalité s’appliquera sur les 3 000 euros, et non les 13 000 euros.

Il est possible également d’obtenir en contrat d’assurance-vie ce que l’on appelle une avance. Il s’agit d’un prêt que peut consentir l’assureur et que vous allez rembourser. Vous ne payez pas d’impôt sur cette avance seulement des intérêts. Cela permet d’éviter de sortir le capital de votre assurance-vie et le laisser fructifier.

La rente viagère est la dernière forme de revenus complémentaires que peut procurer le contrat d’assurance-vie. Le but est de transformer votre capital en rente viagère. Le montant de la rente dépend du montant du capital de votre assurance-vie et de l’âge auquel vous la sollicitez. Attention, ce type de cas ne permet pas de transmettre votre patrimoine et la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu.

La transmission

Transmettre est très important pour un très grand nombre d’épargnants. L’assurance-vie est un excellent outil de transmission de votre patrimoine, grâce, notamment, à une fiscalité avantageuse et à une grande liberté dans le choix des bénéficiaires. Vous pouvez en effet indiquer lors de la souscription du contrat le nom de vos bénéficiaires, quels qu’ils soient. Ainsi, le capital sera réparti à parts égales entre les bénéficiaires au moment de votre décès. À noter que vous ne pouvez pas déshériter totalement vos enfants s’ils ne sont pas bénéficiaires de votre ou de vos contrats.

L’assurance-vie offre une fiscalité intéressante pour les héritiers. En effet, dans le cas où votre bénéficiaire est votre conjoint ou partenaire de PACS, il ne sera pas assujetti aux droits de succession, même si le contrat a été alimenté après vos 70 ans.

Cependant, pour les autres bénéficiaires la fiscalité est différente selon l’âge auquel le souscripteur effectue ses versements. Pour les versements effectués avant vos 70 ans vous bénéficiez d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis les capitaux sont taxés à hauteur de 20 % dans la limite de 700 000 euros puis à hauteur de 31,25%. Pour les versements effectués après vos 70 ans, les bénéficiaires bénéficient d’un abattement unique de 30 500 euros qui s’applique, peu importe le nombre de bénéficiaires. Après l’abattement les capitaux versés rentrent dans l’actif successoral.

La fiscalité

La fiscalité de l’assurance-vie se départage en deux étapes, l’une de votre vivant (notamment due à un rachat du contrat par exemple), l’autre au moment de votre décès.

Depuis le 27 septembre 2017, la fiscalité de l’assurance-vie a été simplifiée. Avant 8 ans les intérêts générés sont fiscalisés à hauteur de 30% (la fameuse flat tax qui englobe 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).

Exemple

Exemple 1 :

Si vous investissez 100 000 euros et que votre contrat au bout de 5 ans vaut 130 000 euros, vous décidez de retirer 13 000 euros (10 000 euros de capital et 3 000 euros d’intérêts) il y aura, donc, une fiscalité de 30 % * 3 000 euros = 900 euros.

Après 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 euros si vous êtes célibataire et 9 200 euros si vous êtes marié pacsé sur les intérêts. Après cet abattement, le reste des intérêts est fiscalisé à hauteur de 7,5%.

Exemple 2 :

Vous investissez 100 000 euros et au bout de 8 ans votre contrat vaut 150 000 euros. Vous décidez de retirer 15 000 euros (10 000 euros de capital et 5 000 euros d’intérêts). En tant que célibataire vous bénéficiez de 4 600 euros d’abattement sur les 5 000 euros d’intérêts. De ce fait, il ne reste que 400 euros imposés à hauteur de 7,5% soit 400 x 0,075 = 30 euros. Attention, les prélèvements sociaux de 17,2% sont appliqués en revanche sur la totalité des intérêts soit 5 000 x 0,172 = 860 €. Il est donc conseillé de garder votre assurance-vie le plus longtemps possible pour bénéficier de la fiscalité la plus favorable.

3. L’impact de la loi Sapin 2 sur l’assurance-vie

L’article 49 de la loi Sapin 2 se réfère à son impact sur les contrats d’assurance-vie et prévoit les dispositions suivantes :

  • Le pouvoir de mettre en place une diminution des taux d’intérêt distribués sur les fonds euros (capital garanti).
  • Un mécanisme de protection de la faillite d’une partie ou de l’ensemble des sociétés d’assurance en France. Le but est de diminuer la liberté des investisseurs concernant l’utilisation de leur contrat, dans le cadre d’une crise financière majeure, en mettant en place une limitation des rachats pour une durée limitée de 3 mois maximum renouvelable afin d’éviter d’aggraver la situation financière des assureurs. Cette loi prévoit que les mesures de restrictions ne peuvent pas être maintenues plus de 6 mois.
  • Ce pouvoir est confié au haut conseil de stabilité financière (HCSF), organisme qui est présidé par le ministre des Faculté.

L’article 49 prévoit également que le HCSF prend des mesures conservatoires dans certaines circonstances exceptionnelles :

  • Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements.
  • Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs.
  • Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat.
  • Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avance sur contrat.

Ces décisions peuvent être prises dans le cadre d’une menace grave et caractérisée pour la situation financière des compagnies d’assurance ou pour la stabilité du système financier afin d’éviter des conséquences désastreuses d’une telle déstabilisation.

4. Qu’est-ce que le HSCF ?

Le HSCF ou Haut Conseil de stabilité financière est une institution créée par la loi de Séparation bancaire du 26 juillet 2013 en charge de surveiller et de préserver la stabilité du système financier français, dévolue à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Une grande partie des épargnants ayant placé la majorité voire la totalité de leur contrat en fonds euros la loi Sapin 2 permettrait au HCSF de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices » de ces mêmes fonds en euros. Cela signifie que l’assureur ne pourra plus fixer librement les taux de rendement servis aux assurés sur leur fonds euros. La HSCF, dans le cadre, bien évidemment, d’une crise financière majeure, pourrait contraindre les assureurs a accentué la baisse du taux de rendement du fonds euros s’il estime qu’elle est insuffisante.

Cette loi a été mise en place surtout pour que les rendements du fonds euros suivent la courbe de l’OAT (indicateur de référence de la dette de l’État Français) ainsi que pour prévenir ce type de risque financier liés à une hausse brutale des taux d’intérêt.

Pour autant, la loi Sapin 2 ne présente pas une menace pour l’assurance-vie. Au contraire, elle vise surtout à renforcer les mesures de protection de l’assureur pour qu’il ne fasse pas faillite et donc permettre de conserver le capital des épargnants concernés.

De plus, l’historique démontre que l’ACPR n’a jamais utilisé le pouvoir de restriction à l’échelle d’un assureur depuis l’arrivée du dispositif en 2010 (loi Sapin 1) malgré la grosse crise économique et financière qu’a traversé la Grèce en 2011 (dette souveraine) qui avait provoqué un nombre important de rachats sur des contrats d’assureurs concernés par le partiel défaut de la dette locale.

Notre classement des meilleures assurances-vie du marché :

Les meilleures assurances vie du marché

Conclusion

L’assurance-vie est une typologie de placement qui répond à de nombreux objectifs. Elle est très flexible et s’adapte aux besoins de chacun.

Il est évidemment important de s’orienter vers des contrats et des sociétés d’assurance fiables qui s’alignent sans contraintes aux évolutions des marchés de taux.

Il est également important de comprendre que la loi Sapin 2 a été conçue pour justement protéger l’assureur et donc les épargnants en cas de crise systémique grave.

Avant tout, gardez à l’esprit qu’il faut en premier lieu vous assurer que le type de placement que vous choisissez est bien adapter à votre profil de risque et à votre besoin. Toute notre équipe référente en matière de placements financiers se tient à votre disposition pour vous accompagner.

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A propos de l'auteur Jonathan Cabau, Chef de projet patrimonial | 8 articles en ligne

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Jonathan CABAU débute son cursus universitaire en Licence administration économique et sociale à l’Université Toulouse 1 Capitole afin de se familiariser avec l’ensemble des rouages économiques, fiscaux et juridiques. Désireux d'approfondir ses connaissances économiques et culturelles, il s’oriente vers un échange universitaire avec l’école ITESM de Monterrey au Mexique durant une année en intégrant un Master 1 en économie.

Afin de finaliser son apprentissage et eu égard à son appétence pour le domaine financier, Jonathan obtient un Master 2 en finance d’entreprise à l’INSEEC PARIS. Au cours de cette année, il suit notamment un stage en entreprise au sein du cabinet EUODIA Finance à Neuilly-sur-Seine. Passionné par les aspects commercial, financier, immobilier, juridique et fiscal de la gestion de patrimoine, il s’y épanouira durant deux années à conseiller et fidéliser une clientèle de particuliers et de chefs d’entreprises. Véritablement conquis par l’approche, les valeurs humaines, les ambitions et le professionnalisme de Netinvestissement, il nous rejoindra en octobre 2020.

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Le 2021-04-13 17:28:36 par Sebastien K.

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