Qu'est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est une indication fiscale mise en place par l’Etat dans le but de palier à une carence locative très forte dans les DOM - TOM. Le but de cette loi est de pousser à l’achat d’un logement neuf dans les DOM – TOM pour le louer à titre de résidence principale.
Tout travaux de rénovation concernant des logements de plus de quarante ans, des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés sont également pris en compte.
Fonctionnement de la loi Girardin
Le montant de la réduction d’impôts dépend à présent de la date de dépôt du PC (permis de construire) :
► En location libre (pas de plafonds de loyers), la réduction d’impôts est de 30 % du prix d’achat étalée sur 5 ans (22% si le permis a été déposé en 2011). La base de calcul de l’économie d’impôt est plafonnée à 2 125 € TTC/m² pour 2007. La surface prise en compte pour cela inclut la véranda pour une superficie maximale de 14 m².
► En location intermédiaire (obligation de plafonds de loyers), la réduction d’impôts est de 38 % du prix d’achat étalée sur 5 ans (34% si le permis a été déposé en 2011). La base de calcul de l’économie d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes que pour la location libre.
► Le coefficient. Cette réduction d'impôts est ensuite calculée sur la base d'un coefficient: 2309 € HT / m2 (tva en plus si applicable). Ce coefficient prend en compte la varangue du logement (terrasse) dans la limite de 14 m2.
la Guyane, Tahiti et St Martin ne sont pas soumis à TVA. Elle est en revanche de 8,5% à la Martinique ainsi qu'à la Guadeloupe et à la Réunion.
► A noter: 3% de réduction d'impôts supplémentaire est accordée aux logements utilisant des équipements d'énergies propres ou renouvelables (panneaux solaires etc).
Afin de faciliter l’accession à la location, les loyers mensuels pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à 11,66 € hors charge/m² habitable (plus véranda jusqu’à 14 m²). Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à :- 26 939 € pour un célibataire- 49 824 € pour un couple sans personne à charge- 52 706 € pour un couple avec 1 personne à charge- 55 588 € pour un couple avec 2 personnes à charge- 59 440 € pour un couple avec 3 personnes à charge- 63 291 € pour un couple avec 4 personnes à charge
► Dans le cas d'un logement affecté à l’habitation principale du contribuable, la réduction d'impôt est de 25 % du prix d’achat, étalée sur 10 ans, à raison de 10 % par an. Le contribuable doit conserver son bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans. Depuis 2012, cette règle ne s'applique qu'aux primo accédants ou aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des cinq dernières années.
► Pour en savoir plus sur les lois de défiscalisation immobilière, vous pouvez consulter nos fiches explicatives sur la loi Girardin ou la loi Scellier.
A qui s'adresse la loi Girardin
Cette loi est destinée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les départements et territoires d’Outre Mer (Dom - Tom) jusqu’au 31 décembre 2017.
De plus sont concernés tous les contribuables payant plus de 10.000 € d'impôt sur le revenu mais aussi à toute personnes physique qui réalise des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur la fortune ou non (SCI, SCPI, ...).
Quels sont les avantages de la loi Girardin ?
Le principal avantage est fiscal, car cette loi permet au contribuable réalisant l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM – TOM de bénéficier d’une réduction directe sur le montant de l’impôt à payer (jusqu'à 40%) à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement.
Cette réduction d’impôt permet de réaliser des économies d’impôts sur une courte période (jusqu'à 41% de l’investissement).
Un autre avantage est celui des majorations pouvant être accordées : 3% pour toutes les dépenses d’équipement utilisant de l’énergie renouvelable.
Loi Girardin : bon à savoir
Il est bon de connaître quelques autres caractéristiques du dispositif Girardin. Tout d'abord, nous pouvons souligner l'interdiction de louer le bien au conjoint ou à un membre du foyer fiscal.
Un autre point auquel il faut porter attention est le fait que la réduction d'impôts prend effet l'année de la livraison du bien, et non pas celle de la signature de l'acte de vente.
Nous pouvons souligner également qu’il n’y a pas de prorata temporis dans le calcul de la réduction d'impôt : un bien livré en décembre donnera autant de réduction d'impôts qu'un bien livré en janvier de la même année. Sachez également qu'il faut attendre 6 ans pour pouvoir revendre le bien.
Enfin, que ce soit en secteurs libre ou intermédiaire, la location doit être effective dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux ou de son acquisition.
La loi Girardin, comme nous avons pu vous le souligner, incite à investir dans des logements neufs en outre-mer. Les objectifs son multiples cependant cela est une vrai opportunité pour les contribuables, toujours plus nombreux à vouloir devenir propriétaire et à vouloir se créer un patrimoine. C’est également parce qu'ils font partie les contribuables payant le plus d’impôts d’Europe, pour ne pas dire dans le monde, que les français n'ont jamais cesser d’être en demande d’opportunités de défiscalisation.
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