Le dispositif Scellier Outre-Mer
La loi Scellier Outre-Mer est avant tout un amendement voté en avril 2009 dans le but d'étendre le dispositif Scellier dans les départements et régions d’outres mers.
Comme la loi Girardin, cette loi est une indication fiscale mise en place par l’Etat dans le but de palier à une carence locative très forte dans les DOM - TOM. Le but de cette loi est de pousser à l’achat d’un logement neuf dans les DOM – TOM pour le louer à titre de résidence principale.
Fonctionnement du dispositif Scellier Outre-Mer
Le dispositif Scellier Outre-Mer permet une réduction d’impôt de 36 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Cependant cette réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Dans le cadre de ce dispositif, à l’issue des 9 ans, le bien peut continuer à être loué mais le contribuable entre alors dans un régime de droit commun qui ne le fait plus bénéficier de réductions d'impôts.
A qui s'adresse la loi Scellier Outre-Mer
La loi Scellier Outre-Mer s’adresse à tous les contribuables français, c’est à dire les personnes physiques résidant en France, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017, un logement neuf situé dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
De plus sont concernés tous les contribuables payant plus de 4.000 € d'impôt sur le revenu.
Quels sont les avantages de la loi Scellier Outre-Mer ?
Le principal avantage est bien entendu le fait de devenir propriétaire d’un bien immobilier en outre-mer (à terme résidence principale ou secondaire). De plus cette loi permet au contribuable de réduire de ses impôts près de 36% du prix de revient du logement étalée sur 9 ans (soit environ 4% par an).
Ce dispositif permet de se créer un patrimoine mais aussi un complément de retraite, un revenu supplémentaire défiscalisé. Celui-ci conforte le rendement de l’épargne du contribuable.
Un autre avantage est la possibilité de prolonger de deux fois 3 ans, la promesse de location après les 9 ans (donc à raison de 1,67 % par an, cela fait 10 % de réductions d’impôts possibles en plus).
Sachez également qu'il est possible d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation. Enfin cette loi permet 30 % d’abattements fiscaux sur les loyers.
Loi Scellier Outre-Mer : bon à savoir
Il est bon de connaître quelques autres caractéristiques du dispositif Scellier Outre Mer. Tout d'abord, nous pouvons souligner l'interdiction de louer le bien au conjoint ou à un membre, ascendant ou descendant de la famille.
Un autre point auquel il faut porter attention est le fait que les revenus fonciers sont moindres, car les plafonds de loyers sont eux aussi assez bas.
A noter également : le dispositif Scellier Outre Mer fonctionne sur le principe des plafonds des ressources des locataires.
Enfin, le bien doit être loué pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire et le dispositif ne peut être utilisé qu’une fois par an avec un plafond d’investissement de 300.000 €. La location quant à elle doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du bien.
Cette loi a pour principal objectif d’inciter le contribuable à investir dans des logements neufs en outre-mer, dans le but d’une part de résorber les carences actuelles des marchés locatifs locaux et d’autre part de répondre à une vrai demande du contribuable, toujours plus nombreux à vouloir devenir propriétaire et à vouloir se créer un patrimoine.
Parce qu'ils font partie les contribuables les plus imposés en Europe et dans le monde, les français n'ont jamais manqué de plébisciter massivement ce type de mesures de défiscalisation.
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