Réglementation & Conformité

La réglementation en matière de transparence de l’information à destination des investisseurs évolue au 1er Janvier 2018. Netinvestissement, acteur majeur du conseil en gestion de patrimoine en France, est soucieuse d’apporter le meilleur niveau de conseil à ses clients et de leur donner accès au maximum d’informations relatives aux produits et solutions avant leurs souscriptions.

À ce titre, nous souhaitons vous apporter des explications et précisions quant à l’intérêt et l’objectif des différents documents qui vous seront remis préalablement à toute souscription ou investissement.

Réglementation PRIIPS 2018

« Packaged Retail and Insurance-based Investment Products » ou Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

Le règlement PRIIPS est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ce réglement européen couvre les produits d’investissement dits packagés à destination d’une clientèle d’investisseurs particuliers, dès lors que leur performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché.

Par produits d’investissement dits packagés, il convient d’entendre les produits suivants :

  • OPC (OPCVM/FIA)
  • Produits structurés
  • Convertibles
  • Produits dérivés
  • Contrats d'assurance-vie ou de capitalisation comportant une valeur de rachat

En revanche, ne sont pas concernés :

  • Les actions, les obligations et les titres de créance simples.
  • Les produits de retraite (PERP, contrats Madelin,…)
  • Les produits d’assurance non-vie

Objectifs du réglement PRIIPS

Fournir à l’investisseur, gratuitement et avant conclusion du contrat, un nouveau support d’information simple et uniforme, décrivant les éléments clés du produit d’investissement packagé intitulé Document d’information Clé – DIC ou Document d’Information Spécifique – DIS (selon tableau d’illustration ci-dessous en PPS).

Permettre à l’investisseur :

  • d’effectuer les comparaisons nécessaires entre les produits qui lui sont proposés,

  • de comprendre les principales caractéristiques du produit d’investissement et les risques associés en améliorant la transparence.

À noter que les OPC bénéficient d’un régime d’exemption jusqu’à fin 2019 puisqu’ils conservent le Document d’Information Clé pour l’Investisseur-DICI jusqu’à cette date (selon le tableau d’illustration ci-dessous en PPS)

Contrat d'assurance vie/capitalisation DIC Comptes-titres/PEA
Gestion libre/Conseillée Gestion pilotée/FIC/FID Mandat d'arbitrage Gestion libre/Conseillée Gestion sous mandat
Fonds Euros
DIS
OPC
DICI
Produits structurés/SCPI
DIC
Par profil (ex: prudent,...)
DIS
Par profil (si intégré au contrat)
DIS
OPC
DICI
Produits strucrutés/SCPI
DIC
Titres vifs
Pas d'obligation mais fiche d'information émise par la SGP possible

Relation avec votre conseiller & règlementation en vigueur
Processus réglementaire préalable à tout investissement

La fiche d’information légale est le tout premier document préalable que doit vous remettre tout professionnel du conseil financier ou conseil patrimonial dans les premières minutes de vos échanges. Ce document, en 3 parties, reprend les informations suivantes :

  • Liste de l’ensemble des cartes professionnelles, accréditations et habilitations de l’organisme de conseil : numéro ORIAS, catégorie de courtier en assurance, police d’assurance responsabilité civile, carte de transaction immobilière, les voies de recours en cas de réclamation et les coordonnées du médiateur de l’AMF, de l’ACPR ou du médiateur professionnel, numéro IOBSP etc...

  • La liste des principaux partenaires / fournisseurs de la société de conseil ainsi que le mode de rémunération pratiqué avec le fournisseur.

  • Le mode de rémunération de l’organisme de conseil. Soit en honoraires de conseil, soit en commission.

Un exemplaire de cette fiche d’informations légales doit vous être remise par le conseiller. Vous en signerez un second exemplaire qui sera conservé par le conseiller.

L’audit patrimonial est le socle qui sert de base de travail au conseiller. Cet audit est généralement rempli au cours du 1er entretien que vous effectuerez avec votre conseiller (et après qu’il vous ait remis et fait signer la fiche d’informations légales).

Cet audit comprend notamment les onglets suivants :

  • Votre état civil et matrimonial

  • Vos revenus

  • Vos charges

  • Votre patrimoine immobilier

  • Vos actifs financiers

  • Projets et capacité d’épargne

La lettre de mission encadre et précise juridiquement l’objet de la mission que vous aurez confié à votre conseiller. La lettre reprend donc les objectifs clés de la mission confiée. Une information complète de notre rémunération vous sera alors communiquée (proposition pour être en rapport avec la notion d’indépendant non indépendant /réglementation inducement et conflit d’intérêts). La lettre de mission est signée par les deux parties en deux exemplaires originaux respectivement conservés.

DICI : Document d’Informations Clés pour l’investisseur (DICI)/DIC (Document d’Informations Clés) (source : AMF).

Le DICI est, depuis le 1er juillet 2011, le nouveau Document d’Information remis aux investisseurs désireux d’investir leur épargne dans un produit financier de type OPC. C’est un document standardisé au niveau européen. Ce DICI sera remplacé par le DIC pour les OPC (Document d’Information Clé) à compter du 1er janvier 2020.

Le DIC est un document standardisé en 8 sections sur 3 pages maximum en format A4, autonome, clair, exact et loyal pour chaque produit d’investissements « packagés » dont les performances dépendent des fluctuations du marché : OPC, produits dérivés, produits structurés, obligations convertibles, option d’investissement, contrats d’assurance vie français offrant un large choix UC ou plusieurs options de gestion, produits de défiscalisation permettant à l’épargnant de prendre une décision d’investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit.

Avec le DIC, vous avez accès aux informations nécessaires à votre prise de décision dans un document volontairement court. Le format standardisé du DIC vous permet d’obtenir une information claire et synthétique. Son but est de mettre à votre disposition tous les éléments nécessaires à une meilleure compréhension et de vous aider à la comparaison des différents fonds français ou européens. L’affichage du niveau de risque et de rendement du produit sur une échelle allant de 1 à 7 vous permet de prendre facilement conscience du risque du produit. Le DICI affiche les frais courants réellement prélevés l’année précédente (les différents frais de gestion et de fonctionnement de l’OPC) ainsi que les frais d’entrée maximaux (négociables) et les éventuels frais de sortie. Cela vous offre une vision plus précise.

Le DIC est un document autonome, contenant les informations essentielles sur le produit financier concerné, les risques, les scénarios de performance et les coûts. Le Réglement délégué prescrit le contenu des rubriques comme suit :

  • Informations générales (nom du produit, code ISIN, identification du producteur, nom de l’autorité compétente, date de production et, le cas échéant, une « alerte de compréhension » ).

  • En quoi consiste ce produit ? (couvrant la nature et les principales caractéristiques du produit concerné, y compris les objectifs de placement et le type d’investisseurs auquel le produit concerné est destiné à être commercialisé)

  • Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait vous rapporter ?

  • Que se passe-t-il si la Société de Gestion n’est pas en mesure d’effectuer les versements ?

  • Quels sont les coûts ? (couvrant les coûts associés au produit concerné)

  • Combien de temps devrais-je le conserver et puis-je retirer l’argent de façon anticipée ? (y compris une description de la période de détention recommandée ou minimale)

  • Comment formuler une réclamation ?

  • Autres informations pertinentes

KYC : Know Your Client (connaissez votre client). Proposition : ce questionnaire complet permet à votre conseiller en gestion de patrimoine de bien vous connaître et de prendre connaissance de votre situation financière et patrimoniale afin de déterminer votre niveau de connaissances et d’expérience, dans le but de vous proposer un placement adapté à vos besoins et objectifs, tout en tenant compte de votre profil investisseur. C’est notamment à partir du KYC que votre conseiller pourra établir une allocation ou un placement adéquat.

Le rapport de mission vient conclure la mission. Il reprend notamment les besoins et objectifs fixés et déterminés avec le conseiller, la liste des produits ou solutions sélectionnées et les motivations de ces choix, et rappelle les alternatives qui avaient par ailleurs été présentées à l’investisseur. Dans ce rapport, nous vous présenterons le cas échéant, les avantages, les inconvénients et les risques attachés au conseil ou au produit proposé afin de vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est issu de la transposition de la 3ème directive européenne du 26 octobre 2005, renforcé par la transposition de la 4ème directive européenne du 20 mai 2015.

Il s’agit d’une procédure visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le professionnel du conseil en gestion de patrimoine est tenu de vérifier 7 points mentionnés dans la procèdure :

  • N°1 : Mettre en place un process de contrôle interne afin de pouvoir évaluer et de gérer les risques de blanchiment des capitaux et de financement de terrorisme.

  • N°2 : Identifier et vérifier l’identité de son client.

  • N°3 : Obligation de fin de relation. Si la bonne connaissance client n’a pas pu être correctement établie, le professionnel doit alors s’abstenir d’entrer en relation avec le prospect ou mettre fin à sa relation (art L561-8, Code monétaire et financier).

  • N°4 : Déclaration TRACFIN. En cas de soupçon quant à la probité de l’origine des fonds de l’investisseur, le professionnel du conseil patrimonial est légalement tenu d’effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN (art L561-15, Code monétaire et financier).

  • N°5 : Conservation des documents. Le Professionnel du conseil doit conserver pendant au moins 5 ans tous documents relatifs à la connaissance du client, aux opérations réalisées, ainsi que les éventuels examens renforcés liées aux opérations.

  • N°6 : Mesures de vigilance.
    La loi impose à votre conseiller patrimonial l’application de mesures de vigilance complémentaires dans les 4 situations suivantes :
    • absence physique du client ou du représentant légal à l’entrée en relation,
    • le client est une Personne Politiquement Exposée,
    • le produit ou l’opération fournit par le Professionnel favorise l’anonymat,
    • l’opération est effectuée pour ou par une personne physique ou morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste du GAFI. (Article L561-10, Code monétaire et financier)

  • N°7 : Formations des collaborateurs. Les conseillers et collaborateurs de la société de conseil doivent être formés aux obligations imposées par la réglementation en matière de LAB/FT.
7 obligations de lutte anti-blanchiment

Ce document FACTA est issu d’une loi américaine visant à lutter contre la fraude fiscale des citoyens américains (individus ou entités). Il vise à s’assurer que les citoyens américains déclarent bien leurs éventuels revenus générés via des comptes en dehors des États-Unis. La loi FATCA exige de la part des professionnels du conseil qu’ils recueillent les informations auprès de leurs titulaires de compte, afin de déterminer si ces comptes sont détenus par des personnes américaines (telles que définies par la loi FATCA).

Comme la réglementation en vigueur l’exige, netinvestissement mentionne ce point dans sa fiche d’informations légales. Ce document est remis préalablement à toute relation au client afin de le prévenir de tout risque de conflit d’intérêts.