Loi Madelin

Ce qu'il faut retenir

  • Contrat d’assurance vie à cotisations périodiques exclusivement destiné aux travailleurs non salariés et professions libérables
  • La loi Madelin est avant tout intéressant d’un point de vue fiscal car elle permet de déduire les versements de son résultat
  • Les contrats sont librement transférables, à tout moment, d’un établissement à un autre
  • La sortie se fait au moment de la retraite, sous la forme d’une rente viagère fiscalisée

Les conseils de net-investissement

  • Anticipez : la retraite se prépare tôt. Plus vous vous y prendrez tôt, plus l’effort d’épargne n’en sera que léger et le capital total acquis important. Si nous sommes tous conscients que la retraite peu paraitre quelque peu « abstraite » pour les plus jeunes générations, elle nous concerne tous et doit donc être anticipée.
  • N’hésitez pas à ouvrir plusieurs contrats dans différents établissements. Cette logique de diversification est en effet un excellent moyen de contrôler et de comparer le travail de chacun, mais également de répartir le risque : il d’agit de votre retraite !
  • Faites-vous accompagner par un professionnel spécialisé sur ce type de support qui offre de belles perspectives patrimoniales lorsqu’il est bien géré et bien suivi.

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Loi Madelin : loi n°94-126 du 11 février 1994 modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

L'investissement Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer de façon complémentaire et individuel une pension de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

Avantage fiscal de la loi Madelin

Le contrat Madelin offre un double avantage, non négligeable aux travailleurs non salariés :

  • D’une part vous pouvez librement vous constituer une retraite complémentaire dont vous définissez vous-même le montant
  • D’autre part, et c’est là le grand intérêt du dispositif, les versements que vous effectuez sur votre contrat Madelin sont déductibles de votre bénéfice ce qui, par voie de conséquence, entraine une baisse d’imposition sur le revenu.

Fonctionnement de la loi Madelin

Epargner pour s’assurer un revenu complémentaire à vie, c’est la définition que chacun se fait d’un produit retraite et la finalité que nous en attendons. Le placement en contrat Madelin vous apporte en plus un avantage fiscal immédiat.

En adhérant à un contrat Madelin, vous entérinez le principe de l'engagement sur le long terme. Complet et souple, votre contrat va ainsi vous accompagner et évoluer tout au long de votre carrière professionnelle. Ainsi, deux phases se distinguent dans la vie du contrat :

1. Une phase épargne

La phase épargne correspond à la période qui s’écoule jusqu’au jour du départ à la retraite. Selon vos capacités financières et vos objectifs, vous épargnez à votre rythme en effectuant des versements réguliers dont vous choisissez librement le montant et la périodicité tout en respectant l’engagement de versement minimum annuel que vous vous êtes fixé.

En outre, à tout moment, vous avez la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels et de rattrapage afin de faire progresser votre épargne-retraite plus rapidement.

2. Une phase rente

C’est au moment du départ à la retraite que cette phase prend toute sa dimension. La transformation en rente de votre épargne-retraite constituée depuis l'adhésion vous permet de bénéficier d’un revenu complémentaire versé à vie.

Le dispositif Madelin permet aux TNS de déduire leurs versements de leur bénéfice

Fonctionnement des déductions du contrat Madelin

Avant 2003 il était possible de déduire les versements jusqu’à 19% de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Aujourd'hui les déductions se décomposent comme suit :

Bénéfice d'activitéDéduction Madelin
< PASS10% du PASS
Entre 1 et 8 PASS10% du bénéfice + 15% du bénéfice - 1 PASS
> 8 PASS10% du bénéfice + 15% de 7 PASS (8-1)

Pour les contrats signés avant septembre 2003, le souscripteur a le choix entre les deux modes de calcul. Le contrat est à intégrer avant la fin de l’année comptable pour que les déductions puissent être prises en compte.

Comment bien choisir son contrat Madelin : COMPAREZ !!

Ne vous lancez pas tête baissée sur le 1er contrat Madelin que l’on vous propose. Il y a de substantielles différences entre tous les contrats proposés sur le marché. Restez neutre et objectif dans votre prise de décision. Soyez attentifs à la performance des supports que l’on vous propose et sachez que les frais d’entrée se négocient.

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