Quelques rappels
Le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu
Pour calculer le montant de l’impôt, le revenu est en quelque sorte « coupé en tranches ». Le Taux Marginal d’Imposition (TMI) est le taux auquel sont taxés les derniers euros de votre revenu imposable.
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2023 et taux d’imposition applicable :
| Fraction du revenu imposable (Pour une part fiscale) | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0% |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Au-delà de 177 106 € | 45% |
Le TMI ne doit pas être confondu avec le taux moyen d’imposition (figurant sur votre avis d’imposition), qui correspond au rapport du montant de l’impôt dû sur celui du revenu imposable.
Le plafonnement global des niches fiscales
Le législateur a mis en place en 2009 un plafonnement global des niches fiscales.
Celui-ci limite l’avantage global obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit sa composition, à la somme forfaitaire de 10 000 €. Vous devez donc contrôler vos investissements afin qu'ils ne soient pas impactés par le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales, sachant que celui-ci, depuis 2009, est régulièrement modifié à la baisse par le législateur.
Pour mémoire :
- En 2009, il était de 25 000 € + 10% du revenu net imposable (RNI)
- En 2010 : 20 000 € +8 % du RNI
- En 2011 : 18 000 € + 6% du RNI
- En 2012 : 18 000 € + 4% du RNI
- Depuis 2013 : 10 000 €
À ce plafond commun se superpose un supplément de plafond de 8 000 € pour les investissements réalisés en Outre-mer (loi GIRARDIN) et les souscriptions dans les parts de SOFICA (financement de l’industrie cinématographique et audiovisuel).
Les deux grandes familles en matière de défiscalisation
S'agissant d’avantage fiscal, il existe deux grandes familles : celle des « déductions » et celle des « réductions / crédits d’impôt ».
Les déductions
Les sommes qui entrent dans la famille des « déductions » fiscales viennent donc en diminution du revenu brut global, ce qui les affranchit complètement des problématiques de « niches fiscales » et de plafonnement global.
A titre d’exemple, nous retrouvons :
- Les frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%) déduits des salaires nets imposables,
- Les pensions alimentaires versées à des enfants,
- Les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite, etc.
On comprend aisément que l’efficacité des stratégies de déduction est proportionnelle à la Tranche Marginale d’Imposition du foyer, qui peut varier chaque année.
Les réductions / crédits d’impôts
Une réduction ou un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt à acquitter.
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut vous être remboursé par l’administration fiscale si son montant dépasse celui de votre impôt (ou si vous n’êtes pas imposable).
A l’inverse des déductions, les réductions et crédits d’impôts entrent généralement de plein droit dans le plafonnement global des niches fiscales, limitant ainsi le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
Comment tirer profit de la défiscalisation ?
Réduire le montant de son impôt sur le revenu avec les déductions fiscales
Vous l’aurez compris, l’avantage fiscal obtenu dans cette famille de défiscalisation est directement lié à votre Tranche Marginale d’Imposition.
Un exemple :
Un contribuable dans une Tranche Marginale d’Imposition de 41%, qui déduit au travers d’un investissement défiscalisant 20 000 € de son revenu brut global, obtient un gain fiscal de 8 200 € (20 000 € * 41%).
Plusieurs solutions d’investissement existent pour diminuer le montant de vos revenus taxables. On retrouve classiquement :
L’investissement immobilier
Certains dispositifs immobiliers permettent d’obtenir des déductions fiscales : c’est le cas du Déficit Foncier ou de la loi Monuments Historiques.
Le principe est relativement simple : vous investissez dans un bien qui nécessite d’importants travaux de rénovation et de restauration, que vous pouvez déduire de vos revenus fonciers existants le cas échéant, et sous certaines conditions de votre revenu imposable. L’impact fiscal est ici de taille.
Déficit foncier
Les immeubles rénovés dans le cadre du déficit foncier ont pour cible des contribuables ayant des revenus fonciers positifs préexistants importants, et qui peuvent être optimisés fiscalement.
L’investissement en déficit foncier consiste donc à acquérir un bien immobilier nécessitant des travaux de rénovation pouvant être déduits des revenus fonciers, taxables à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. Et de surcroît à imputer (sous certaines conditions) jusqu’à 10 700 € sur le revenu global pendant une ou plusieurs années.
De plus, les charges de restauration et d’entretien du bien, ainsi que les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du foncier et aux travaux, sont déductibles à 100% des revenus fonciers en cas de financement par recours à l’emprunt bancaire.
Un exemple :
Pour un contribuable dont la tranche marginale d’imposition est de 41% et qui perçoit chaque année 100 € de revenus fonciers : 41 € d’impôt sur le revenu, majorés de 17.2% de prélèvements sociaux (dont 6.8% sont toutefois récupérables l’année suivante dans sa tranche marginale). Soit un taux global d’imposition de 55.41%.
Quand la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 41%, déterminer le rendement net après charges et impôts d’un bien immobilier de rapport revient à diviser par un plus de deux le rendement net après charges.
Le gain fiscal est donc constitué pour partie des prélèvements sociaux gommés sur vos revenus fonciers. D’autre part, votre revenu imposable diminuant, votre gain fiscal est en fonction de votre tranche marginale d’imposition.
Monuments Historiques
Dans le cadre de la loi Monuments Historiques les travaux de restauration, de rénovation et d’entretien du bien immobilier sont intégralement déductibles des revenus fonciers (idem que pour un déficit foncier classique) mais également du revenu net imposable, sans aucune condition de plafonnement.
Une spécificité : vous n’avez aucune obligation de mise en location pour un investissement réalisé en loi Monuments Historiques, seulement de conserver ce bien pendant 15 ans.
Sur la base d’un investissement de 200 000 € :
- Valeur du foncier : 100 000 €
- Prix des travaux : 100 000 €
- Travaux réalisés sur 3 années et TMI de 30% : économie fiscale de 10 000 € / an.
Au-delà des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, l’investissement en loi Monuments Historiques bénéficie aussi d’une fiscalité avantageuse concernant les droits de donation et de succession pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
Le Plan d'Epargne Retraite
Le PER est un plan d'épargne dont l'objectif principal est de vous aider à constituer une rente ou un capital qui peut servir de revenus complémentaires pour votre retraite.
Les versements effectués sur votre PER sont déductibles de votre revenu imposable, sous respect de certains plafonds calculés automatiquement par l’administration fiscale.
Précision importante : il est possible pour un couple marié ou pacsé de « mutualiser » leurs plafonds d’épargne retraite.
Par exemple, un contribuable dans une Tranche Marginale d’Imposition de 41% qui verse 20 000 € sur son PER bénéficie d’une réduction d’impôt de 8 200 €. L’effort réel d’épargne est de 11 800 € pour 20 000 € investis, mais rien ne l'empêche de reverser ensuite les 8 200 € économisés sur son plan d'épargne retraite.
Le versement d’une pension alimentaire
Il est très fréquent d’aider des personnes de son entourage familiale, aussi bien nos parents âgés ou nos enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs.
Et puisque cette « solidarité intergénérationnelle » est en réalité une obligation stipulée au Code Civil, les sommes versées dans ce cadre sont, sous certaines conditions, déductibles de votre revenu brut global.
Trop souvent oubliée dans la déclaration fiscale des contribuables, la déduction de la pension alimentaire permet également de minimiser le montant de votre impôt sur le revenu.
N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur les modalités et limites de déduction.
Réduire le montant de son impôt sur le revenu avec les réductions & crédits d’impôts
L’investissement immobilier
L’investissement immobilier locatif est une piste à privilégier, dès lors que l’on souhaite s’inscrire dans une défiscalisation pérenne à long terme.
L’intérêt économique est également double : bénéficier de l’effet de levier du crédit pour se constituer un capital, et d’un effet de levier fiscal pour diminuer l’effort d’épargne consacré au financement du projet.
Autrement dit, plutôt que de faire un virement chaque année à Bercy en règlement de votre impôt, c’est une solution judicieuse de capitaliser cette somme pour votre propre intérêt.
Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif sont nombreux : il y en a pour tous les goûts ! Vous pouvez aussi bien obtenir une réduction d’impôt en investissant dans le neuf que dans l’ancien.
Pour gommer tout ou partie de votre imposition sur le revenu quand vous versez 5 000 € à 10 000 € d’impôts, vous retrouvez classiquement :
Dans le neuf : la loi Pinel
La loi Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 6 000 € / an et par investissement (avec le Pinel+).
L’un des principaux avantages de l’investissement en loi Pinel est la grande souplesse sur la période de défiscalisation et de mise en location : l’engagement initial est de 6 ans, que vous pouvez proroger fiscalement plusieurs années (soit une réduction d’impôt globale par investissement de 63 000 € étalée sur 12 ans maximum avec le Pinel+).
Voir aussi :
Dans l’ancien : la loi Malraux
La loi Malraux vous permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 000 € / an. Cerises sur le gâteau : ce dispositif s'applique hors plafonnement global des niches fiscales, et la fraction de la réduction d’impôt excédant l’impôt dû au titre d’une année est reportable au titre des 3 années suivantes.
Voir aussi :
L’investissement au capital de PME non cotées
Nous l’évoquions plus haut : défiscaliser c’est bien, mais il est primordial de garder à l’esprit l’intérêt économique de l’opération (au-delà du gain fiscal généré).
L’investissement au capital de Petites et Moyennes Entreprises (PME) non cotées est un moyen de concilier les deux : c’est un placement « utile » car vous participez au financement et au développement économique des entreprises.
La France, par des lois de finances successives depuis les années 90, favorise le développement des PME en France mais aussi dans tous les pays membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. Ainsi, les contribuables peuvent bénéficier, sous respect de certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à un pourcentage de l’investissement réalisé (réduction d’impôt dite « one shot », uniquement sur l’année du versement).
Le taux de la réduction d’impôt de 18% des versements effectués a été porté à 25% depuis 2021.
Cet investissement peut se faire :
- en direct, c’est-à-dire que vous choisissez l’entreprise dans laquelle vous souhaitez investir
- au travers de fonds diversifiés de type Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
Voir aussi :
Outre l’avantage fiscal accordé, c’est une façon pertinente d’investir son épargne dans un contexte de marché boursier volatil.
Nous recommandons particulièrement l’investissement dans des secteurs stables et pérennes comme l’hôtellerie d’affaires en France et en Europe (au travers de l’offre d’ExtendAm, leader du capital investissement dédié à l’hôtellerie d’affaires en Europe) ou au travers de fonds ultra diversifiés dans des secteurs de la dépendance-santé, de l’enseignement, de commerces sous enseigne ou encore de l’industrie traditionnelle française tels que proposés par la société 123IM.
L'emploi d'un salarié à domicile
L’emploi d’un salarié à domicile (service de garde d’enfant, soutien scolaire, aide-ménagère, jardinage…) permet d’obtenir un crédit d’impôt correspondant à 50% des montants effectivement supportés, retenus dans la limite annuelle de 12 000 € (éventuelle majoration par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans ; en tout état de cause le plafond majoré ne peut excéder 15 000 € sur une année).
Les dons
Vous avez à cœur de soutenir des associations caritatives ou vous êtes par exemple investi au sein d’un parti politique, vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts d’un taux de 75% ou de 66% du montant des dons consentis en fonction de la nature de l’organisme soutenu.
Il est primordial d’étudier au cas par cas le choix de l’investissement défiscalisant car celui-ci doit être parfaitement adapté à votre situation et à vos objectifs afin d’éviter tout risque de requalification fiscale.
Et ne l’oublions pas : au-delà de l’avantage fiscal, il ne faut pas perdre de vue l’intérêt économique des opérations réalisées.
Un audit patrimonial complet est une étape primordiale avant de se lancer dans un projet d’investissement afin de vous assurer de faire le meilleur choix pour vous. Pour cela, rapprochez vous de l’un de nos chef de projet patrimonial. A très bientôt sur .
C'est simple comme 1,2,3