Vous payez entre 5000€ et 10000€ d'impôts : quelles sont les solutions pour réduire votre imposition ?

1. Quelques rappels

Le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu

Pour calculer le montant de l’impôt, le revenu est en quelque sorte « coupé en tranches ». Le Taux Marginal d’Imposition (TMI) est le taux auquel sont taxés les derniers euros de votre revenu imposable.

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2019 et taux d’imposition applicable :

Le TMI ne doit pas être confondu avec le taux moyen d’imposition (figurant sur votre avis d’imposition), qui correspond au rapport du montant de l’impôt dû sur celui du revenu imposable.

Le plafonnement global des niches fiscales

Le législateur a mis en place en 2009 un plafonnement global des niches fiscales.

Celui-ci limite l’avantage global obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit sa composition, à la somme forfaitaire de 10 000 €. Vos investissements devront donc être contrôlés afin que ceux-ci ne soient pas impactés par le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales, sachant que celui-ci, depuis 2009, est régulièrement modifié à la baisse par le législateur.

Pour mémoire :

• En 2009, il était de 25 000 € + 10% du revenu net imposable (RNI)
• En 2010 : 20 000 € +8 % du RNI
• En 2011 : 18 000 € + 6% du RNI
• En 2012 : 18 000 € + 4% du RNI
• Depuis 2013 : 10 000 €

À ce plafond commun se superpose un supplément de plafond de 8 000 € pour les investissements réalisés en Outremer (loi GIRARDIN) et les souscriptions dans les parts de SOFICA (financement de l’industrie cinématographique et audiovisuel).

Les deux grandes familles en matière de défiscalisation

En matière d’avantage fiscal, il existe deux grandes familles : celle des « déductions » et celle des « réductions / crédits d’impôt ».

Les déductions

Les sommes qui entrent dans la famille des « déductions » fiscales viennent donc en diminution du revenu brut global, ce qui les affranchit complètement des problématiques de « niches fiscales » et de plafonnement global.

A titre d’exemple, nous retrouvons :

• Les frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%) déduits des salaires nets imposables,
• Les pensions alimentaires versées à des enfants,
• Les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne-retraite etc.

On comprend aisément que l’efficacité des stratégies de déduction est proportionnelle à la Tranche Marginale d’Imposition du foyer, qui peut varier chaque année.

Les réductions / crédits d’impôts

Une réduction ou un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt à acquitter.

Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut vous être remboursé par l’administration fiscale si son montant dépasse celui de votre impôt (ou si vous n’êtes pas imposable).

A l’inverse des déductions, les réductions et crédits d’impôts entrent généralement de plein droit dans le plafonnement global des niches fiscales, limitant ainsi le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

2. Réduire le montant de son impôt sur le revenu avec les déductions fiscales

Vous l’aurez compris, l’avantage fiscal obtenu dans cette famille de défiscalisation est directement lié à votre Tranche Marginale d’Imposition.

Plusieurs solutions d’investissement existent pour diminuer le montant de vos revenus taxables, et on retrouve classiquement :

L’investissement immobilier

Certains dispositifs immobiliers permettent d’obtenir des déductions fiscales : c’est le cas du Déficit Foncier ou de la loi Monuments Historiques.

Le principe est relativement simple : vous investissez dans un bien qui nécessite d’importants travaux de rénovation et de restauration, que vous pouvez déduire de vos revenus fonciers existants le cas échéant, et sous certaines conditions de votre revenu imposable. Et l’impact fiscal est de taille.

Déficit foncier

Les immeubles rénovés dans le cadre de ce dispositif ont pour cible des contribuables ayant des revenus fonciers positifs préexistants importants qui peuvent être optimisés fiscalement.

L’investissement en déficit foncier consiste donc à acquérir un bien immobilier, nécessitant des travaux de rénovation pouvant être déduits des revenus fonciers, taxables à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. Et de surcroît à imputer (sous certaines conditions) jusqu’à 10 700 € sur le revenu global pendant une ou plusieurs années.

De plus, les charges de restauration et d’entretien du bien, ainsi que les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du foncier et aux travaux, sont déductibles à 100% des revenus fonciers en cas de financement par recours à l’emprunt bancaire.

Le gain fiscal sera donc constitué pour partie des prélèvements sociaux gommés sur vos revenus fonciers. D’autre part, votre revenu imposable diminuant, votre gain fiscal sera fonction de votre tranche marginale d’imposition.

Monuments Historiques

Dans le cadre de la loi Monuments Historiques les travaux de restauration, de rénovation et d’entretien du bien immobilier sont intégralement déductibles des revenus fonciers (idem que pour un déficit foncier classique) mais également du revenu net imposable sans aucune condition de plafonnement.

Une spécificité : vous n’avez aucune obligation de mise en location pour un investissement réalisé en loi Monuments Historiques, seulement de conserver ce bien pendant 15 ans.

Sur la base d’un investissement de 200 000 € :

• Valeur du foncier : 100 000 €
• Prix des travaux : 100 000 €
• Travaux réalisés sur 3 années et TMI de 30% : économie fiscale de 10 000 € / an.

Au-delà des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, l’investissement en loi Monuments Historiques bénéficie aussi d’une fiscalité avantageuse au titre des droits de donation et de succession afin d’optimiser la transmission de son patrimoine.

Les contrats épargne-retraite

Les contrats épargne-retraite type contrat Madelin ou Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) sont des contrats d’assurance dont l’objectif principal est la constitution d’un capital qui servira un complément de revenus au jour de votre départ à la retraite.

Les sommes versées sur ces contrats sont déductibles de votre revenu imposable, sous respect de certains plafonds calculés automatiquement par l’administration fiscale (et figurant sur la dernière page de votre avis d’imposition).

Précision importante : il est possible pour un couple marié ou pacsé de « mutualiser » ces plafonds d’épargne-retraite.

Ces plans n’ont finalement de populaire que le nom : plus élevée est votre Tranche Marginale d’Imposition, moins important sera l’effort réel d’épargne à consacrer pour maintenir votre train de vie à la retraite.

Le versement d’une pension alimentaire

Il est très fréquent d’aider des personnes de son entourage familiale, aussi bien nos parents âgés ou nos enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Et puisque cette « solidarité intergénérationnelle » est en réalité une obligation stipulée au Code Civil, les sommes versées dans ce cadre sont, sous certaines conditions et limites, déductibles de votre revenu brut global.

Trop souvent oubliée dans la déclaration fiscale des contribuables, la déduction de la pension alimentaire permet également de minimiser le montant de son impôt sur le revenu.

N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur les conditions et limites de déduction.

3. Réduire le montant de son impôt sur le revenu avec les réductions & crédits d’impôts

L’investissement immobilier

L’investissement immobilier locatif est de nouveau une piste à privilégier dès lors que l’on souhaite s’inscrire dans une défiscalisation pérenne dans le temps.

Et l’intérêt économique est double :bénéficier de l’effet de levier du crédit (avec rappelons-le des taux d’emprunt encore bas) pour se constituer un capital et d’un effet de levier fiscal pour diminuer l’effort d’épargne à consentir pour financer votre projet.

Autrement dit, plutôt que de faire un virement chaque année à Bercy pour régler le montant de votre impôt, c’est une solution judicieuse de capitaliser cette somme pour votre propre intérêt.

Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif sont nombreux, et il y en a pour tous les goûts : on peut aussi bien obtenir une réduction d’impôt en investissant dans le neuf, mais également dans l’ancien.

Pour gommer tout ou partie de son imposition sur le revenu quand on paie 5 000 € à 10 000 € d’impôts, on retrouve classiquement :

Dans le neuf : la loi Pinel

Vous permettant d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 6 000 € / an et par investissement.

L’un des principaux avantages de l’investissement en loi PINEL est la grande souplesse sur la période de défiscalisation et de mise en location : l’engagement initial est de 6 ans, que vous pouvez proroger fiscalement plusieurs années (soit une réduction d’impôt globale par investissement de 63 000 € étalée sur 12 ans maximum).

Dans l’ancien : la loi Malraux

Vous permettant d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 000 € / an (cerises sur le gâteau : hors plafonnement global des niches fiscales et la fraction de la réduction d’impôt excédant l’impôt dû au titre d’une année est reportable au titre des 3 années suivantes).

L’investissement au capital de PME non cotées

Nous l’évoquions plus haut : défiscaliser c’est bien, mais il est primordial de garder à l’esprit l’intérêt économique de l’opération (au-delà du gain fiscal généré).

L’investissement au capital de Petites et Moyennes Entreprises (PME) non cotées est un moyen de concilier les deux : c’est un placement « utile » car vous participez au financement et au développement économique des entreprises.

La France, par des lois de finances successives depuis les années 90, favorise le développement des PME en France mais aussi dans tous les pays membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. Ainsi, les contribuables peuvent bénéficier, sous respect de certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à un pourcentage de l’investissement réalisé (réduction d’impôt dite « one shot », uniquement sur l’année du versement).

Le taux de la réduction d’impôt de 18% des versements effectués pourrait être porté à 25% pour les investissements réalisés en 2019 à compter d’une date qui doit être fixée par décret. Restons toutefois prudents car cela devait être déjà le cas pour 2018, mais en l’absence de validation par la Commission Européenne, le décret d’application n’est pas entré en vigueur.

Cet investissement peut se faire :

• en direct, c’est-à-dire que vous choisissez l’entreprise dans laquelle vous souhaitez investir
• au travers de fonds diversifiés de type Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

Outre l’avantage fiscal accordé, c’est une façon pertinente d’investir son épargne dans un contexte de marché boursier volatil.

Nous recommandons particulièrement l’investissement dans des secteurs stables et pérennes comme l’hôtellerie d’affaires en France et en Europe (au travers de l’offre d’ExtendAm, leader du capital investissement dédié à l’hôtellerie d’affaires en Europe) ou au travers de fonds ultra diversifiés dans des secteurs de la dépendance-santé, de l’enseignement, de commerces sous enseigne ou encore de l’industrie traditionnelle française tels que proposés par la société 123IM.

L'emploi d'un salarié à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile (service de garde d’enfant, soutien scolaire, aide-ménagère, jardinage…) permet d’obtenir un crédit d’impôt correspondant à 50% des montants effectivement supportés, retenus dans la limite annuelle de 12 000 € (éventuelle majoration par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans ; en tout état de cause le plafond majoré ne peut excéder 15 000 € sur une année).

Les dons

Vous avez à cœur de soutenir des associations caritatives ou vous êtes par exemple investi au sein d’un parti politique, vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts d’un taux de 75% ou de 66% du montant des dons consentis en fonction de la nature de l’organisme soutenu.

Conclusion

Il est primordial d’étudier au cas par cas le choix de l’investissement défiscalisant car celui-ci doit être parfaitement adapté à votre situation et à vos objectifs afin d’éviter tout risque de requalification fiscale.

Et ne l’oublions pas : au-delà de l’avantage fiscal, il ne faut pas perdre de vue l’intérêt économique des opérations réalisées.

Un audit patrimonial complet est une étape primordiale avant de se lancer dans un projet d’investissement afin de vous assurer de faire le meilleur choix pour vous. Pour cela, rapprochez vous de l’un de nos chef de projet patrimonial. A très bientôt sur netinvestissement.