Réduction, déduction, crédit d'impôts : décryptage

1) La réduction d'impôts

Une réduction d'impôts correspond à une somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable. Cette diminution d'impôt est accordée aux contribuables qui justifient de certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi.

C’est une mesure de défiscalisation puissante puisque la réduction fiscale est soustraite directement à la source (sur l’impôt à payer par le contribuable). Elle s’applique principalement aux particuliers. À noter que l'excédent de cette réduction ne peut être ni remboursé ni reporté.

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal de réduction de l'impôt sont pour une part, les services rendus à domicile pour répondre aux besoins courants (dépenses familiales ou personnelles). Il s'agit notamment des activités suivantes :

• Garde d'enfants (frais de garde pour jeune enfant),
• Soutien scolaire,
• Frais de scolarisation,
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées,
• Services à domicile d'entretien de la maison et travaux ménagers (femme de ménage et repassage),
• Petits travaux de jardinage, de bricolage, prestations d'assistance informatique et internet,
• Dons aux associations.

Tous les investissements locatifs entrant dans les dispositifs de défiscalisation (exemples : Pinel, loi Duflot, dispositif Scellier, loi Malraux, Déficit Foncier) ouvrent aussi droit à des réductions d'impôts. Pour en bénéficier, vous devez vous engager à louer le logement nu, pendant 6 minimum (et jusqu'à 12 ans), à usage de résidence principale d'un locataire moyennant un loyer plafonné. A noter que la loi Pinel permet la location à un ascendant ou un descendant s'il se trouve en dehors du foyer fiscal (et selon conditions particulières propres à la loi Pinel).

La réduction d'impôt pour ce type d'investissement immobilier locatif est calculée sur le prix de revient de l'investissement (plafonné à 300 000 €) et dépend du type d'investissement réalisé.

Certains placements à risque et certains frais d'ordre professionnel sont aussi susceptibles d'ouvrir droit à des réductions d'impôt, soumises à un plafonnement global.

netinvestissement vous recommande :

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Le tuto placement Net Academy (EPISODE 1)

2) La déduction d'impôts

La déduction d'impôts représente les sommes que vous pouvez déduire de vos revenus, avant le calcul de l'impôt. La déduction fiscale est imputée uniquement sur la partie "revenus imposables". Les charges déductibles sont des dépenses qui viennent diminuer la base d'imposition de la personne physique ou morale (exemple : le paiement de pensions alimentaires est déductible des revenus imposables). Les différentes charges déductibles, en matière d'impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sont énumérées par la loi.

Les déductions d'impôts concernent essentiellement les pensions versées à un parent, à un enfant ou à l'ex-époux. Les limites de ces déductions sont clairement explicitées dans le guide pratique de la déclaration d'impôts.

3) Le crédit d'impôts

Le crédit d'impôts est une disposition fiscale permettant aux ménages de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu s’ils réalisent des dépenses pour certains travaux d’amélioration énergétique de leur résidence principale (si les équipements sont fournis par l’entreprise qui procède aux travaux et hors main d'oeuvre effectuant les installations). Il est égal à 15%, 25% ou 40% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Accessible à tous (imposable ou pas), le crédit d'impôt est soustrait du montant dû au titre de l'impôt sur le revenu. Mais contrairement à la réduction d'impôt, qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement remboursé. De plus il ne dépend pas du niveau d’imposition : il est soit déduit directement de l’impôt à payer, soit remboursé lorsque le niveau d’imposition est faible ou nul (le crédit d’impôt est remboursé s'il est supérieur à 8 euros).

Vous ne le savez peut-être pas mais tous les contribuables peuvent bénéficier des crédits d'impôts "développement durable" et "aide à la personne" (âgées ou handicapée), qu'ils soient propriétaires, locataires, nus-propriétaires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale afin de réduire le prélèvement à la source.

Le calcul du crédit d'impôt est constitué par le prix d'achat des équipements, matériaux et appareils, tel qu'il apparaît sur la facture de l'installateur ou sur l'attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur et aussi des aides comme la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à déclarer. Le taux du crédit d'impôt dépend toutefois du type de dépenses réalisées et les dépenses sont plafonnées pour être éligibles. Les intérêts des prêts contractés pour financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation principale peuvent aussi ouvrir droit à un crédit d'impôt si le logement est acquis avant 2011.

4) Défiscaliser grâce à l’immobilier

A) La loi Pinel

Cette loi instaurée en 2015 est un formidable outil de réduction d’impôt (qui agit donc sur le montant total d’impôt à payer). Si au lieu d'investir dans l'ancien vous décidé en faveur d’un achat d’immobilier neuf (et sous certaines conditions) vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% ! Voici les conditions qui vous permettront de défiscaliser une partie de vos revenus :

• Le bien acheté doit être neuf ou en VEFA (Valeur en l’État Futur d’Achèvement)
• Doit répondre à des critères énergétiques
• Doit être situé dans certaines zones A, A bis, B1, B2
• Des plafonds de loyer ainsi que de ressources des locataires sont à respecter selon des barèmes précis

À noter que la principale condition est l’obligation de louer le bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le cas échéant vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21%.

Point de vigilance de la loi Pinel :

Tout d’abord il faut analyser l’emplacement du bien et du programme dans lequel vous souhaitez investir. En effet, il faut s’assurer que l’attractivité de la ville et plus globalement de l’agglomération vous offrira la sureté de pouvoir louer votre bien pendant la période définie. Un bien avec un bassin d’emplois important ou encore une forte demande locative vous permettra de louer facilement votre bien et bénéficiera aussi d’une revalorisation du prix plus importante. Pour ce type d’investissement aucun critère affectif ne doit être pris en compte, il faut absolument privilégier des critères objectifs.

Il faut aussi privilégier des petits programmes (idéalement moins de 80 lots) afin que le bien acheté bénéficie d’une rareté plus importante qu’un bien dans un programme de 150 lots. La revente de celui-ci sera alors plus facile.

Pour réaliser ce type d’investissement le mieux est de vous faire aider par un professionnel expérimenté qui saura vous aider dans l’optimisation de ce projet. Il faut aussi faire une recherche sur l’ensemble des promoteurs du marché afin d’obtenir un bien de qualité.

Exemple :

Vous achetez un bien neuf d’une valeur de 200 000€ dans une zone classé A et respectant tous les critères de la loi (performance énergétique…).

Selon la durée de la location de votre bien votre réduction d’impôt est la suivante :

Dans cet exemple, si votre impôt sur le revenu est de 4 000€ par an, cet investissement est optimal pour défiscaliser. Si au contraire le montant de la réduction est supérieur à votre impôt, l’excédent de réduction est perdu et irrécupérable.

B) La loi Malraux

La loi Malraux fait partie des dispositifs de réduction et d’optimisation d’impôts les plus efficaces. Elle permet en effet en contre partie d’un investissement dans un bien immobilier ancien nécessitant d’importants travaux de rénovation (et étant situé dans une zone bien spécifique) de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 30% du montant total des travaux engagés pour sa réfection, dans la limite de 400.000 € de travaux maximum. Cette réduction pouvant être étalée sur trois ou quatre ans.

Bonne nouvelle, ce dispositif n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales. Lors de l’achat du bien deux cas sont possible :

• Le bien devra être soit situé en zone ZPPAUP (Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain Paysager) : la réduction d’impôt sera de 22% du montant des travaux
• Soit le bien sera situé en secteur sauvegardé. Le montant de la réduction sera alors de 30% du montant des travaux

Pour bénéficier de la réduction d’impôts de cette loi il faut respecter plusieurs conditions :

• Mettre le bien en location nue pendant 9 ans à compter de la fin des travaux. La mise en location devra être faite dans les 12 mois à partir de la fin des travaux.
• Réaliser une rénovation complète du bien
• Le bien doit constituer la résidence principale du locataire (à noter qu’il est impossible de louer à un membre de son foyer fiscal, ascendant ou descendant)

Point de vigilance de la loi Malraux :

L’emplacement d’un bien éligible à la loi Malraux est essentiel, il faut privilégier la qualité du bien plutôt que son prix. En effet, les biens sont anciens et situés en cœur de ville donc le meilleur emplacement possible. Le prix n’est donc pas comparable avec le marché de l’ancien classique local.

Pour ce type d’investissement il faut s’assurer que le bien est éligible à cette loi, il est donc primordial de vous faire aider par un professionnel qui a accès aux meilleurs biens du marché. Il faut choisir des programmes expertisés par un cabinet d’avocats spécialisé ainsi que des travaux supervisés par des architectes habilités.

En ce qui concerne les travaux sur lesquels portent la réduction d’impôt, ils peuvent être au maximum de 400 000€ et répartis sur une durée de 4 ans dans la limite de 100 000€ par an. Sont pris en compte dans les travaux les dépenses suivantes :

• Les travaux imposés par l’autorité publique (démolition, restauration de toiture réaffectation à l’habitation…)
• Les travaux de répartitions (qui touchent l’immeuble entier et bénéficient à l’ensemble des locataires)
• Aménagement des combles, amélioration de l’habitat dans le but de le rendre habitable
• Prime d’assurance, frais de gestion

C) Monument historique

Ce dispositif vous permet d’investir dans un bien immobilier ancien classé aux Monuments Historiques nécessitant d’important travaux de rénovation. En effet, cet outil de défiscalisation vous permet notamment de déduire de vos revenus foncier les travaux de rénovation du bien. À noter que dans ce cas, c’est une déduction d’impôt qui s’applique c’est-à-dire que vous déduisez ces travaux avant le calcul de votre impôt.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation :

• Le logement doit être loué nu et doit constituer la résidence principale du locataire.
• Aucun plafond de ressources du locataire ou de loyer
• Obligation de conserver le bien pendant 15 ans

À ce jour, le dispositif Monument Historique est celui qui offre les réductions fiscales les plus importantes. La déduction des travaux sur les revenus imposables peut être étalée sur 3 années. Les intérêts d’emprunt sont aussi déductibles des revenus fonciers. De plus, et c’est pourquoi ce dispositif permet de défiscaliser une grosse partie des revenus, il n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales (10 000€) comme beaucoup d’autres placements.

Point de vigilance du Monument Historique :

Comme tout investissement immobilier, l’emplacement est très important afin de s’assurer que la demande locative est importante dans la ville ou vous investissez. De plus, l’emplacement joue aussi sur la revalorisation du bien.

L’investissement en Monument Historique concerne les particuliers fortement imposés et souhaitant réduire cette imposition. En effet, ce n’est pas une condition pour accéder à cet investissement mais ce dispositif est plutôt dirigé vers les contribuables imposés à 41% ou 45%.

Pour ce type de défiscalisation il est primordial de bien se faire conseiller puisque les lots sont rares et l’emplacement très important. Comme tout investissement il faut prendre des critères objectifs et non affectifs.

Exemple :

Vous investissez dans un Monument Historique d’une valeur de 500 000€ divisé comme de la façon suivante : 200 000€ de foncier et 300 000€ de travaux répartis sur 3 ans. Le contribuable est imposé dans la tranche à 45%.

Pour remettre ce bien en état des travaux sont réalisés pour 100 000€ en 2021, 50 000€ en 2022 et 150 000€ en 2023. Grâce à ce dispositif vous bénéficiez d’une déduction d’impôt de 135 000€ :

• 100 000€ * 45% = 45 000€ pour 2021
• 50 000€ * 45% = 22 500€ pour 2022
• 150 000€ * 45% = 67 500€ pour 2023

Dans le cadre où vous bénéficiez de revenus fonciers positifs, vous aurez également droit à une réduction supplémentaire de 15.5% (CSG) du montant de vos travaux.

5) Défiscaliser grâce au financier

1) PER

Le Plan d’Épargne Retraite est un produit d’épargne vous permettant de placer de l’argent pendant votre vie active pour en bénéficier le jour de votre retraite. Vous pouvez sortir de ce PER en capital ou en rente.

Plus votre départ à la retraite est lointain plus les fonds versés sur ce plan seront investis sur des actifs risqués vous permettant d’obtenir un rendement important. Puis au fur et à mesure de l’approche de votre retraite, la somme présente dans ce contrat sera investi sur des actifs moins risqués.

Autre que l’aspect préparation de la retraite, le PER a aussi un aspect défiscalisation. En effet, les sommes versées sur ce contrat sont déductibles (donc avant le calcul de celui-ci) de vos revenus imposables dans la limite d’un certain plafond spécifique à chaque personne du foyer fiscal.

Point de vigilance sur PER :

Certains investissements d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net. Afin d’en profiter, vous devez déclarer le montant des cotisations versées sur votre formulaire de déclaration de revenus.

Les sommes investies sur ce contrat ne sont pas disponibles à tout moment, si vous versez des fonds il faut prendre en compte le blocage jusqu’au jour de votre départ à la retraite. Il existe cependant plusieurs motifs de sortie anticipée, voici les principaux :

• Invalidité du souscripteur, de ses enfants, ou de son époux ou partenaire de PACS
• Décès de l’époux ou partenaire de PACS
• Surendettement
• Acquisition de la résidence principale

Exemple :

Pour un investissement de 1 000€ sur votre PER :

Cet outil de défiscalisation est utile notamment lorsque vous êtes à cheval sur 2 tranches d’imposition. En effet, la déduction vous permettra de repasser à la tranche inférieure.

2) FIP/FCPI

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) présentent un caractère défiscalisant. L’objectif étant de financer des entreprises innovantes et non cotées en bourse pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%. Cet avantage fiscal est dit « one shot » puisque c’est la réduction est ponctuelle. En d’autres termes, vous en bénéficiez uniquement l’année de souscription des parts de ce fonds.

Les FIP doivent être composés d’au moins 60% de part de PME européennes régionales. Quant aux FCPI, ils doivent aussi être composés d’au moins 60% de parts de PME européennes, cependant ces PME doivent consacrer au moins 15% de leurs dépenses dans la recherche et le développement.

À noter que pour une souscription entre le 10 Août 2020 et le 31 Décembre 2020 le taux de la réduction d’impôt est majoré à 25% et 30% pour les FIP Corse et départements d’outre-mer.

Point de vigilance des FIP/FPCI :

Tout d’abord, afin de bénéficier des avantages, il faudra tenir votre engagement et conserver vos parts de FIP/FPCI au moins 5 ans d'engagement. Toutefois la durée de détention est généralement supérieure : entre 8 et 10 ans d’engagement. En cas de détention supérieure à 5 ans, vous pouvez jouir d’une réduction fiscale ainsi qu’une exonération des plus-values (hors prélèvements sociaux de 17,2%).

Cet investissement est à utiliser en complément d’un autre dispositif fiscal puisque comme dit précédemment la réduction est ponctuelle (« one shot »). L’idéal est d’investir dans ces fonds pour palier à une augmentation de revenu ponctuelle et donc un impôt exceptionnel par exemple.

Ensuite, il faut investir environ 20% maximum de votre budget global dans ce type de fonds. De plus, il faut diversifier les investissements dans les FIP/FCPI ce qui vous permet par la même occasion de répartir le risque. Il est plutôt conseillé de placer des faibles sommes sur plusieurs fonds qu’une grosse somme sur un seul fonds.

De plus, l’investissement en FIP ou FCPI est limité à 12 000€ par personne et à 24 000€ pour un couple ce qui engendre une réduction d’impôt maximale de 3 000€ ou 6 000€. À noter que ce produit est assujetti au plafonnement des niches fiscales. En d’autres termes la réduction d’impôt maximum sera de 10 000€ par an et par foyer.

Dans le cas d’un investissement en FIP Corse ou Outre-mer le calcul est le même, seul le taux de réduction d’impôt change.

Conclusion

Il est rare qu'un contribuable ne puisse bénéficier d'aucune réduction, déduction ou crédit d'impôt. Les avantages fiscaux dépendent de la composition de votre foyer fiscal et des charges qu'il supporte. Pour réduire sensiblement votre facture fiscale, il convient donc d'être véritablement conseillé tant dans la manière d'établir votre formulaire de déclaration que dans le choix de vos placements financiers ou immobiliers. En effet, les solutions de défiscalisation pour bénéficier du crédit d'impôt ou d'une déduction fiscale ne manquent pas, des plus "conventionnelles" (loi Madelin, Girardin industriel, etc.) aux plus originales (investissement forestier, Sofica, etc.). Contactez-nous pour en savoir plus.

Pour aller plus loin, découvrez également tous nos guides sur l'investissement financier et immobilier et devenez incollable sur le sujet.