Défiscalisation 2017 : comment réduire ses impôts dès cette année ?

RAPPEL : au 1er janvier 2017, le plafond des niches fiscales utilisables est toujours fixé à 10.000 € par foyer.

CONSEIL DE PRO : vous ne le savez peut-être pas, (ou n’y avez peut-être pas encore pensé) mais ces niches fiscales intègrent les différentes réductions d’impôts. Il est en revanche possible de profiter des différents mécanismes de « crédit d’impôts » comme l’aide à domicile par exemple. Eh oui, vous pouvez non seulement ne plus payer d’impôts mais en plus recevoir un chèque du Trésor Public si vous optimisez le crédit d’impôts.

1. La méthodologie

Je n’ai évidemment pas listé l’ensemble des 170 mesures en vigueur pour agir… je me suis concentré sur les principaux moyens, ceux qui vous concerneront dans la plus large majorité des cas.

Pour réaliser ce guide, j’ai également fait le choix de séparer en deux grands principes les principales solutions existantes. D’un côté les solutions de « déduction » et de l’autre les solutions de « réduction ».

Pour rappel, le mécanisme de déduction consiste à générer une charge « imputable » (déductible) à votre revenu imposable. Ainsi la base imposable est diminuée du montant de la charge et l’impôt à payer est de fait moindre.

Exemple : vous avez un revenu imposable de 60 000 €, vous bénéficiez d’une déduction fiscale de 5000 €. Vous pourrez donc déduire cette somme de 5 000 €de votre revenu imposable. L’impôt à payer ne le sera plus sur 60 000 € mais sur 55 000 €.

Le mécanisme de réduction est quant à lui évidemment le plus efficace puisqu’il agit directement sur l’impôt brut à payer.

Exemple : vous devez payer 10 000 € d’impôts, vous avez mis en place une solution de réduction d’impôts qui vous donne droit à une réduction de 4000€, vous ne paierez alors plus 10 000 € mais 6 000 € !

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Qu'est-ce que le déficit foncier ?

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2. Agir selon ses objectifs

Ne nous mentons pas : la « carotte » fiscale offerte selon ce que l’on fera n’est pas négligeable. Bien évidemment elle permet non seulement de doper le rendement de l’investissement, mais elle est aussi un moyen de joindre l’utile à l’agréable.

Cela étant dit, il est conseillé de ne jamais réalisé un investissement pour le seul avantage fiscal. Votre choix doit d’abord être conduit par la recherche d’un objectif ou la réponse à un besoin. Votre priorité est donc de trouver le meilleur moyen de répondre à ce besoin et ensuite de voir si vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.

3. Les déductions d'impôts

► Le déficit foncier

Relevant du droit commun, le mécanisme du « déficit foncier » permet d’optimiser la fiscalité sur les revenus fonciers que vous détenez. Le déficit foncier consiste à déduire l’ensemble des frais d’exploitation d’un bien immobilier locatif (frais de gestion, assurances, taxe foncière notament) ainsi que l’ensemble des travaux réalisés pour améliorer ou rénové le bien en question, et ce, dans une certaine mesure.

La loi stipule d’une part que vous pouvez déduire 100% des travaux et frais dans la limite des revenus fonciers et que l’excédent éventuel de frais et travaux est quant à lui « imputable à votre revenu brut imposable dans le limite de 10.700€ ». En clair, cela signifie, que si grâce à ces déductions, vous avez pu ramener votre résultat foncier à zéro, l’excédent de frais et travaux peut alors se soustraire à vos revenus (salaires, BNC etc) dans la limite de 10.700 € / an.

EXEMPLE : vous êtes propriétaire d’un appartement que vous avez mis en location et qui vous génère 7200 € de revenus fonciers /an.

Pour ce bien, vous avez par exemple 1300 € de frais et charges divers (gestion, assurances, taxe foncière) et en plus vous avez réalisé 15.000 € de travaux dans l’année. Dans ce cas, vous additionnez 1300 + 15 000 = 16 300 € de déficit. En théorie, vos 7200 € de revenus fonciers sont imposables. Vous allez pouvoir y déduire 7200 €. Il vous restera alors 16300 – 7200 = 9100 € de déficit foncier. Eh bien vous pourrez ensuite déduire cette somme de 9100 € de revenus, et ce donc dans la limite de 10 700€.

► La pension alimentaire

Les pensions alimentaires versées pour aider un enfant majeur sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 5 738 € par enfant et par an (en 2016). L’administration fiscale est susceptible de vous demander de fournir des justificatifs.

Les pensions alimentaires fixées par un juge et versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux sont quant à elles entièrement déductibles du revenu.

EXEMPLE : vous avez 75 000 € de revenu brut imposable, et devez verser 12 000 € de pension alimentaire. Vous pourrez alors déduire 12 000 € de votre base imposable. Dans ce cas, vous ne serez alors plus taxé que sur 63 000 €.

► Epargne retraite : PERP / Madelin

Les versements effectués sur votre Plan d’Epargne retraite Populaire ou de votre Madelin (pour un TNS) sont déductibles de votre revenu dans la limite de :

• 10 % des revenus de l'année précédente, dans la limite de 30.038 € maximum ;
• 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

ATTENTION : les plafonds changent chaque année. Rapprochez-vous de votre assureur conseil ou de votre CGP pour connaitre les plafonds en vigueur pour l’année en cours.

4. Les réductions d'impôts

► Emploi d’un salarié à domicile

Si vous avez recours aux services d’un salarié à domicile (personnel de ménage, nounou, jardinier, cours à domicile, etc.) vous bénéficiez alors d’une belle réduction d’impôts. Il est en effet possible de réduire vos impôts à hauteur de 50% de la somme versée au salarié sur l’année dans la limite de 12 000 € versés et jusqu’à + 1500 € / enfant à charge dans la limite de 15 000 €. Si vous avez versé 10 000 € à un ou plusieurs personnes que vous avez employé à titre personnel pour effectuer des tâches à votre domicile, vous pourrez donc déduire de vos impôts 5 000 € !

► Dispositif Pinel

Depuis plus de 25 ans, pour pallier au manque chronique de logements en France, les gouvernements successifs ont multiplié les dispositifs d’incitation à l’investissement des particuliers dans l’immobilier neuf.

En vigueur jusqu’à la fin 2017, le dispositif Pinel est certainement l’un des plus abouti. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur le montant investi (dans la limite de 300 000 €) pouvant aller jusqu’à 21%. Cette réduction est étalée sur 12 ans (18% si étalée sur 9 ans).

► Censi-bouvard

Pendant du dispositif Pinel, mais pour les résidences de services, le dispositif Censi-Bouvard vous octroie 11% de réduction d’impôts étalés sur 9 ans dans la limite de 300 000 € HT investis.

CONSEIL DE PRO : sachez que si vous optez pour cette option, alors vous ne pourrez pas cumuler et donc bénéficier de l’amortissement comptable propre aux investissements en LMNP. Vous acceptez donc de bénéficier d’une réduction d’impôts pendant 9 ans mais ne pourrez au terme des 9 ans, bénéficier de la non-imposition des loyers perçus. Nous aurions plutôt tendance à vous conseiller d’opter pour le statut du LMNP qui, s’il n’octroie pas de réduction d’impôts, permet en revanche d’amortir le bien et donc de ne pas être fiscalisé sur les loyers (BIC) perçus.

► FIP/FCPI

Les FIP et les FCPI sont des supports d’investissement financiers vous permettant d’investir dans l’économie réelle au travers d’un fonds (de proximité ou innovant donc). En contre partie, vous allez pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% calculée sur le montant investi.

A SAVOIR : la réduction est en « one shot » c’est-à-dire qu’elle vous bénéficie une seule fois, l’année de l’investissement. En contrepartie, vous devez détenir vos parts dans le fonds au moins 5 ans. Enfin, si les sommes qui peuvent y être investies sont libres, la réduction elle est plafonnée à 18% de 24.000 € pour un célibataire et 18% de 48.000 € pour un couple marié ou pacsé.

► SOFICA

Les SOFICA fonctionnent sur le même principe que les FIP/FCPI sauf qu’elles financent d’une part le cinéma français et que d’autre part la réduction d’impôts est de 48% plafonnée à 8640 € / an.

► Investissement au capital de PME

L’investissement en direct (sans passer par un FIP/FCPI) au capital d’une PME ouvre droit à réduction également dans les conditions suivantes : 18% dans la limite de 50.000 € investis pour un célibataire et 100.000 € pour un couple. La durée minimum de détention est de 5 ans.

CONSEIL DE PRO : cette réduction d’impôts pour investissement au capital d’une PME est cumulable avec la réduction ISF qui elle est portée à 50%. Il est toutefois nécessaire de faire deux souscriptions séparées.

Conclusion

Ce guide n’avait pas pour objectif de vous présenter l’ensemble des 170 mesures pour réduire ses impôts, mais plutôt de vous en présenter les principaux et les plus « populaires ». en revanche, vous aurez je l’espère compris qu’en sachant habilement cumuler et utiliser les différents mécanismes, il vous est possible de bien optimiser votre situation fiscale.