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Quel est le plafonnement global des niches fiscales pour mes impôts ?

L’article « Quel est le plafonnement global des niches fiscales pour mes impôts ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

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Ecrit par : Pierre-Laurent Sartres

Conseiller en gestion de patrimoine

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Introduction

En ce qui concerne la fiscalité, il existe beaucoup de règles et principes à intégrer dans votre déclaration pour ne pas être assujetti à un rattrapage fiscal.

Il existe énormément d’outils pour réduire la voilure fiscale avec autant de règles que de produits : ce qui ne simplifie pas vos démarches ni la complémentarité entre les solutions.

Pourtant, il faut avouer que la « défiscalisation » est un sport national ! En même temps, l’État a toujours incité les contribuables !

Pris à son propre jeu, il a décidé à partir de 2009 d’encadrer tous les dispositifs dans un plafonnement global. Dans ces termes, on entend une limite pour la plupart des produits fiscaux existants pour éviter une exagération manifeste et une évaporation fiscale.

Nous vous expliquerons la racine et l’historique de ce plafonnement. Ensuite, une fois énumérés les différentes niches et leur principe de traitement de l’impôt, nous verrons celles qui peuvent également y échapper… pour l’instant !

Si vous désirez plus d’informations sur les différents moyens de défiscaliser, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

1. Définition : les niches fiscales plafonnées

Définition et contexte :

Une niche fiscale représente l'un des avantages dont peut bénéficier chaque foyer fiscal en contrepartie de certaines conditions à remplir. Elles peuvent vous permettre d'obtenir des déductions fiscales afin de légèrement baisser votre « facture fiscale » voire d’annuler cette dernière.

Clairement, elles sont souvent décriées car une partie de la population estime qu’elles sont inégalitaires. Et c’est en ce sens qu’elles sont encadrées et limitées depuis une dizaine d’années maintenant. L’État a voulu mettre le ola car certains contribuables en usaient et parfois en abusaient selon l’exécutif.

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Il faut quand même expliquer ce mécanisme de niche et bousculer quelques légendes urbaines ! Non, ce n’est pas réservé aux riches mais à tous les contribuables. Et même si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous pouvez en bénéficier ! Bien sûr, l’intérêt de diminuer ses impôts grandit au fur et à mesure que votre fiscalité grimpe, ça va de sens.

Montant :

Pour obtenir certaines conditions auxquelles vous devrez vous soumettre pour obtenir ces réductions d'impôt quel que soit votre régime fiscal. La principale est le plafond à ne pas dépasser. Ce plafond est de combien ? Il est de 10 000€. Cela veut dire qu’un foyer fiscal peut réduire ses impôts de ce montant-là au maximum.

Mais ce n’est pas tout ! Ce serait trop simple, et en termes de fiscalité, c’est rarement le cas !

Un autre plafond existe. Il est de 18 000€, toujours relatif au montant d’impôt sur le revenu que vous pouvez déduire. Ici, le plafond global est plus important car il correspond à des investissements faits en outre-mer. Le pourquoi est simple. Il s’agit d’inciter d’autant plus les investissements dans ces territoires pour les développer. Nous le verrons par ailleurs, cette limite comprend tout autant l’immobilier que les fonds versés dans des entreprises non cotées… et même l’investissement dans le cinéma (SOFICA).

Il existe certaines limites à ce dispositif comme le fait que ces deux sommes ne se cumulent pas mais se superposent ! En fait, le calcul se base d’abord sur le plafond de 10 000€. Ensuite, si des investissements sont faits dans les DOM-TOM, ils peuvent être pris en compte entre 10 et 18 000€.

Maintenant que c’est clair pour vous, eh bien ce n’est pas fini. Car les plafonds n’ont pas toujours été basés sur ces montants. Voici l’historique :

  • 2009 : 25 000€ et 10% du revenu global net imposable
  • 2010 : 25 000€ et 8% du revenu global net imposable
  • 2011 : 18 000€ et 6% du revenu global net imposable
  • 2012 : 18 000€ et 4% du revenu global net imposable
  • Depuis 2013 : les conditions définies plus haut

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ?

Tout simplement, pour la plupart des outils considérés, vous perdez le surplus d’économie d’impôt. Ce qui va dépasser du plafond sera perdu et donc non reportable.

Attention, ce n’est pas vrai pour toutes les niches. Prenons l’exemple d’un investissement dans le capital d’une PME. Vous pouvez reporter sur 5 ans les capitaux investis dans l’année considérée. Attention, en plus du plafond global, vous ne pourrez pas dépasser 50 000€ en tant que célibataire et 100 000€ pour un couple par an.

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2. Les niches fiscales plafonnées à 10000 €

Voici la liste des niches fiscales pour l’année 2021 comprises dans le plafond de 10 000€ :

  • Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers,
  • Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire en faveur des PME non cotées
  • Souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP,
  • Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse,
  • Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou restauration d’objets classés
  • Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP) appelée Censi Bouvard
  • Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés),
  • CITE (Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie) et CIDD (Crédit d’impôt en faveur du développement durable)
  • Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés,
  • Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants,
  • Emploi d’un salarié à domicile
  • Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (réductions d’impôt Pinel ou Duflot)
  • Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières.

Sans pour autant définir chacune d’entre elles (vous avez tous nos guides à disposition pour cela !), nous allons classer toutes ces solutions en fonction de leur modalité d’action sur votre fiscalité.

Les réductions d’impôt :

Il s’agit de traiter votre impôt sans pour autant dépasser le 0. En d’autres termes, vous pouvez baisser votre impôt jusqu’au niveau 0, mais pas plus. C’est déjà pas mal !

La réduction d’impôt s’applique directement sur l’impôt. Prenons l’exemple de M. et Mme Fiscanon avec un IR de 5 000€ et 2 000€ de réduction, vous serez tout de même soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 3 000€. En revanche, si votre réduction est de 6 000€, vous n’aurez pas de fiscalité mais 1 000€ ne seront pas utilisés.

Nous retrouvons dans cette catégorie différents dispositifs comme le dispositif Pinel, la loi Scellier ou encore le dispositif Censi Bouvard pour vos opérations immobilières. Ces réductions sont un pourcentage du prix d’achat immobilier. Elles sont l’aboutissement de nombreuses autres lois « défiscalisantes ».

Elles prennent leur sens dans la tension locative rencontrée dans les grandes agglomérations en ce qui concerne le Pinel. C’est tout de même 21% du prix d’achat du bien sur 12 ans que vous pouvez impacter sur vos impôts. Pour le Censi Bouvard, il s’agit de soutenir la construction de logement spécifique pour étudiants, séniors, personnes âgées dépendantes notamment.

D’autre part, vous avez les investissements dans des FIP (Fonds d’Investissement de proximité) ou FCPI (Fonds commun de Placement dans l’Innovation). Il s’agit de soutenir le tissu économique français à travers la souscription au capital. Les entreprises sélectionnées par ces fonds bénéficieront des capitaux pour grandir et créer de l’emploi à terme.

Principalement, le soutien se fait auprès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille intermédiaire (ETI). Vous obtenez 25% de réduction fiscale sur le montant investi sur l’année de votre versement. En somme, 10 000€ investis en 2021 par la famille Fiscanon lui permettent 2 500€ de réduction sur leur déclaration 2022 (sur les revenus 2021). Cette réduction est « one shot » contrairement aux lois immobilières. C’est-à-dire qu’elle doit être renouvelée chaque année.

Crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt fonctionne comme la réduction. À ceci près qu’il peut même vous donner droit à un remboursement de l’administration fiscale.

Lorsque vous avez un impôt de 5 000€ et un crédit d’impôt de 6 000€, vous pourrez vous procurer 1 000€ supplémentaires grâce à votre crédit d'impôt, ce qui ne peut être que bénéfique pour vos finances puisque le gain réalisé représente tout de même 1000 € en plus dans votre poche.

Ici, nous pouvons citer les frais de garde des enfants, l’emploi d’un salarié à domicile par exemple. Concrètement, vous pouvez faire valoir vos droits à obtenir une réduction de 50% de vos frais. Mais attention, vous avez également un plafond particulier. Il est de 2 300€ par enfant gardé, et de 12 000€ maximum pour tous ces frais domestiques avec une majoration de 1 500e par enfant dans la limite de 15 000€.

Là encore, comme vous le voyez, l’État encadre tout cela pour éviter les abus.

Pour ceux d’entre vous qui souhaitent faire les choses dans les règles de l’art, conservez vos factures comme justificatifs.

Cumul de réduction et crédit d’impôt :

Il est tout à fait possible d’utiliser une réduction d’impôt avec un crédit d’impôt, le total devra être inférieur aux fameux 10 000€ de plafond.

Ce qui est important à noter, c’est le mode de calcul que l’administration fiscale applique. Elle prend d’abord en compte votre réduction avant le crédit d’impôt. Qu’est-ce que cela implique ?

Prenons notre foyer Fiscanon avec 5 000€ d’impôt annuel. Il vient de réaliser un projet Pinel de 200 000€ soit une réduction d’impôt de 4 000€ pendant les 9 premières années. À ceci vient s’ajouter un crédit d’impôt pour une femme de ménage de 2 000€.

On impacte d’abord le dispositif Pinel et on arrive à un impôt de 1 000€. Ensuite, le crédit fait son effet en annihilant l’impôt… avec un dû de l’administration de 1 000€.

En résumé, la réduction d’impôt ne gêne pas l’effet crédit ! Pour vos investissements, veillez à considérer l’impôt avant crédit fiscal et non après pour avoir le bon dosage !

Déduction d’impôt :

Dans cette catégorie, vous devez considérer que ce sont des versements sur un produit qui viennent se déduire de vos revenus globaux (salaires, pensions, etc..).

Pour exemple, si vous détenez un Plan d’Épargne Retraite (PER). Les versements sur ce support sont déductibles de vos revenus. Imaginons que la famille Fiscanon a également ce type de produit (décidément !). Un versement de 10 000€ leur fera bénéficier d’une déduction de ce même montant sur leurs revenus. Sur une hypothèse de 70 000€ de revenus imposables, cela reviendra à déclarer seulement 60 000€. Comme ils n’ont pas d’enfants, et donc deux parts, l’efficacité fiscale sera de 30% (équivalent à leur Tranche Marginale d’Imposition sur ces 10 000€). Petite remarque pour nos lecteurs expatriés à l'étranger, cela va de soi mettre pour obtenir des réductions d'impôts, il faut être fiscalement domicilié en France.

Donc sur ce principe de déduction, tout le monde n’est pas égal. Les fortes TMI auront intérêt à utiliser ce type de souscription. Tout autant, les petites fiscalités (à 11% par exemple) en tirent tout de même un bénéfice.

3. Les niches fiscales non plafonnées

En effet, le plafonnement global ne concerne pas tous les produits d’investissement. Il est judicieux de se pencher ensemble sur ces réductions qui sont exclues de ce plafonnement… pour l‘instant !

Le dispositif Malraux et les Monuments Historiques :

Il s’agit de participer à la conservation et à la réhabilitation du patrimoine immobilier français. À ce titre, vous bénéficiez d’une incitation fiscale non comprise dans le plafond.

En ce qui concerne le Malraux, vous avez droit à une réduction d’impôt équivalente à 30% (si secteur sauvegardé) du montant des travaux. La limite est de 100 000€ de travaux par an soit une réduction d’impôt de 30 000€ maximum : ce qui est déjà pas mal vous en conviendrez ! Surtout que vous avez la possibilité d’étaler cette dernière sur 4 ans.

Pour les Monuments Historiques, on conserve la partie travaux pour le calcul de la réduction. Cependant, cette loi repose sur le principe de la déduction. Si un foyer avec une TMI à 45% achète un bien dans ce cadre, elle pourra bénéficier de la déduction du montant des travaux effectués dans l’année considérée : par exemple 100 000€. Si ce montant avait été taxé à 45%, c’est un avantage fiscal de 45 000€. Vous l’aurez compris, les foyers intéressés par ce dispositif sont ceux les plus fortement taxés pour optimiser le fonctionnement.

Pour plus de détail sur ces dispositifs, je vous invite à surfer sur les guides y faisant référence.

Le déficit foncier :

Ce principe peut se cumuler avec les projets immobiliers locatifs bénéficiant déjà d’une réduction ou déduction d’impôt comme ceux vus plus haut : Pinel, Censi Bouvard, Malraux, etc…

Ici, ce n’est ni pas une loi mais un mécanisme de déclaration relatif à vos revenus fonciers. Quand vous louez un bien, vous en tirez des recettes fiscalisées comme vos salaires. Cela parait évident, mais vous ne pouvez pas imaginer le nombre de personnes qui achètent un bien immobilier à destination locative sans prendre en compte l’incidence fiscale.

En déclarant vos revenus au réel (et non au micro foncier), vous avez la possibilité de déduire les charges relatives à ce bien. En voici une liste non exhaustive :

  • Taxe foncière
  • Charges de copropriété
  • Assurance propriétaire non occupant
  • Frais de gestion du bien (ou frais d’agence)
  • Les intérêts d’emprunt du prêt concerné
  • Les frais d’assurance due dits prêts

Comme vous le voyez, en achetant à crédit, vous allez pouvoir optimiser la fiscalité de vos revenus en récupérant une économie d’impôt grâce à vos frais d’emprunt.

Outre l’effacement de vos revenus fonciers en totalité, vous pouvez aller « récupérer » jusqu’à 10 700€ de vos revenus globaux. C’est ce que l’on appelle le « déficit foncier », lorsque les charges sont supérieures aux loyers.

C’est un point primordial dans le montage de vos opérations immobilières. Je ne saurais trop vous recommander d’être accompagné pour optimiser et utiliser toutes les subtilités disponibles.

Le cumul des plafonds :

Nous l’avons vu plus haut, le plafonnement global existe depuis 2009. Et depuis, il n’a cessé de baisser. Cependant, dans le cadre d’un investissement exécuté en 2010 et un autre en 2021, il n’y a pas de rétroactivité du plafond 2021 : explications.

En fait, une réduction fiscale de 6 000€ datant de 2010 et toujours active en 2018 peut se cumuler avec un Pinel 2018 de 6 000€. Pourtant, on dépasse le plafond 2021. Mais la réduction de 2010 doit être considérée par son plafond au moment de l’investissement. En revanche, le Pinel est calculé dans le plafond 2010. Ici, nous sommes à 12 000€ de niche fiscale soit bien en deçà du plafond de 25 000€. Pour 2018, l’administration ne prend en compte que le Pinel, soit 6 000€. Il reste encore 4 000€ à utiliser.

Conclusion

Même si le plafonnement global des niches existe, voyons le verre à moitié plein : elles existent toujours !

Car, selon le sens de l’histoire, cette limite est sans cesse abaissée et la dynamique risque de continuer. Donc, dans l’hypothèse où la pression fiscale est forte pour vous, n’hésitez pas à profiter de ces 10 000€ (voire 18 000€) avant que ce plafond ne baisse encore.

Que ce soit via des dépenses familiales qui nécessitent simplement d’être au courant et de bien déclarer les montants ou des investissements bien calibrés, vous avez la possibilité de faire baisser la note et de vous servir de votre fiscalité comme d’un levier d’enrichissement.

Car nous le disons souvent : traiter la fiscalité doit être un moyen et non une fin.

Afin d’avoir une optimisation de votre fiscalité, la complexité des plafonds et des règles fiscales sont autant de pièges dans lesquels il ne faut pas tomber (pour éviter tout rattrapage). Vous avez tout intérêt de vous faire accompagner pour ne pas vous faire prendre par la patrouille.

C’est pour cela que nos chefs de projets patrimoniaux sont là pour vous permettre de doser vos investissements en fonction de votre situation familiale et également de son évolution.

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A propos de l'auteur Pierre-Laurent Sartres, Conseiller en gestion de patrimoine | 17 articles en ligne

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Après l’obtention d’une Licence et d’un diplôme d’Etat, Pierre-Laurent a obtenu l’ensemble des accréditations pour exercer le métier de conseiller en gestion de patrimoine en 2015 : MIOBSP, MIA et CIF. Il intègre alors un réseau national indépendant de conseil en investissement la même année.

D’origine aveyronnaise, Pierre-Laurent a vu dans ce métier une formidable opportunité professionnelle aux vues des enjeux de demain.

Pendant 4 ans, il a fait de la culture financière son cheval de bataille en proposant des conférences, des réunions ou animer des débats à travers son activité de conseil. Souhaitant évoluer dans une structure plus importante il décide de rejoindre netinvestissement mi-2019 fort de sa volonté farouche de proposer une offre produit globale, qualitative et disruptive.

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