Défiscalisation 2022 : comment réduire ses impôts dès cette année ?

Des raisons suffisantes de vous faire accompagner sur le sujet par un professionnel dont c'est le métier, afin que votre projet soit confortable tout au long de sa durée, mais aussi en sortie d'opération (vente/revente). Enfin, une des dernières raisons qui vaut à notre fiscalité le titre des plus complexes, c'est son évolution fréquente. Par exemple l'évolution du barème progressif : les montants de chaque tranche évoluent chaque année. Ou encore, le remplacement de la première tranche marginale d'impôt (TMI) de 14 % passée à 11 % ayant pour effet mécanique une baisse d'impôt pour l'ensemble des contribuables.

Comme évolution historique de notre Fiscalité nous retiendrons 2019 puisque nous sommes passés au prélèvement à la source. Un autre changement récent qui vient modifier les modalités des investissements qui ont un but défiscalisant.

Ce guide se veut simple et s'adresse avant tout à une clientèle de particuliers, ce que nous sommes tous, avant tout. Nous nous attacherons au paiement de l'impôt sur le revenu.

La méthode « Descartes » : je déclare (moins), donc je paie (moins) !

Pour que vous compreniez l’image, toutes les dépenses engagées pour maintenir votre train de vie et faire face à vos obligations constituent des charges potentiellement déductibles.

Avant de parler d'investissement, parlons des déductions possibles en fonction des événements de votre vie. Vous subvenez aux besoins de vos enfants qu'ils soient majeurs ou non, mariés, pacsés, ou déjà chargés de famille par exemple :

• Cas des enfants mineurs non comptés dans le calcul de votre quotient familial à qui vous versez une « pension » : vous pouvez déduire l'intégralité des sommes versées. Aucun montant n'est indiqué, le caractère excessif de la somme est laissé à l'appréciation de l'administration fiscale.
• Cas des enfants majeurs non rattachés au foyer, sans limite d'âge marié ou non à qui vous versez une « pension » : le parent peut déduire la pension versée à l'enfant, dans une certaine limite, pouvant être amenée à évoluer chaque année mais de 6042 € forfaitaire en 2022. En contrepartie de quoi, l'enfant recevant la pension doit en revanche déclarer la pension en tant que ressource.
• Cas d’enfant majeur rattaché, marié, pacsé ou chargé de famille à qui vous versez une « pension » : si les parents subviennent seuls à l’entretien du couple les conditions de déduction sont sur les mêmes bases de montant forfaitaire que précédemment mais doublées : 12084 € en 2022.
• Le rattachement d'un enfant majeur célibataire permet d'augmenter le nombre de parts pour le calcul du quotient familial mais il existe une limite d’âge et si votre enfant a une activité lui générant des revenus, ceux-ci doivent être également déclarés !
• Lors d'une séparation, un des deux parents peut être contraint par décision du juge de verser une pension alimentaire pour l'entretien du ou des enfants. Le parent concerné peut déduire l'intégralité du montant fixé par le juge.
• Accueillir votre enfant majeur ou un ascendant imposé séparément : le foyer accueillant peut déduire un montant forfaitaire représentatif des frais d’hébergement et de nourriture sans justificatif.

Idem concernant les outils à votre disposition pour préparer votre retraite. Toutes vos cotisations et primes d’épargne retraite sont aussi déductibles.

Englobons toutes les enveloppes connues :

• PERP : Plan Epargne Retraite Populaire (fin de souscription en 2020).
• PERCO : Plan Epargne Retraite Collectif (fin de souscription en 2020).
• Préfon.
• Madelin (pour les indépendants).
• Article 83/82.
• PER (la nouvelle enveloppe qui est venue uniformiser l’offre de dispositifs d’épargne ainsi que les règles et modalités de sorties. Je vous invite à lire le très bon guide de Christelle afin de tout connaître sur cette enveloppe)

La déductibilité de ces solutions est encadrée et est fonction du montant de vos revenus ou du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N-1. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos spécialistes retraite pour adapter la bonne solution à votre profil.

La popularité de l’immobilier dans l’investissement est un non sujet, qui plus est quand il vous permet de défiscaliser en même temps. Il existe deux principaux mécanismes de déduction fiscale attachés à l’investissement immobilier.

Déficit Foncier

Une des contraintes liées à un investissement immobilier que vous feriez en direct et nu est la fiscalité. Les revenus générés, rentrés dans la catégorie des revenus fonciers, subissent « la double peine » sur le plan fiscal ; votre tranche marginale d’impôt (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) plus les prélèvements sociaux (17,2 %).

Il se peut que quelques particuliers aient eu besoin d’utiliser le mécanisme du déficit foncier leur permettant de gommer les revenus fonciers étant fortement imposés. Lorsque le budget travaux est supérieur aux revenus fonciers à gommer nous parlons de déficit. Ce déficit comptable (entre loyers et ensemble des charges déductibles) peut s’imputer sur votre revenu imposable d’activité dans la limite de 10 700 € / an.

Monuments Historiques

Pour les amateurs de belles pierres historiques, la loi Monuments Historiques est faite pour vous. L’Etat ne dispose pas des ressources nécessaires pour répondre au besoin de logements à mesure que la population croît. L’Etat ne dispose pas non plus des ressources nécessaires pour entretenir son patrimoine : les biens classés, inscrits ou agréés par le ministère de la Culture.

Vous pouvez de ce fait à titre particulier vous porter acquéreur d’un logement classé et y réaliser des travaux de réhabilitation pendant une durée en générale s’étalant sur 3 ou 4 ans. 100 % du budget de travaux constitue une charge déductible de votre revenu imposable sans plafond de déduction.

Il est important, au-delà de l’attrait de la déduction offert par les solutions immobilières, de rappeler que l’effet de levier du crédit ajoute un argument supplémentaire incontournable dans le contexte que nous connaissons depuis quelques années de taux d’emprunt extrêmement bas.

De plus, en 2022, l’heure est à la reprise d’une activité de distribution de crédit plus normalisée, le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) étant revenu sur ses réformes contraignantes de 2020 afin d’apporter à nouveau de la souplesse aux critères des banques : rallongement de la durée maximum de crédit portée à 25 ans et un niveau d’endettement relevé à 35 %.

netinvestissement vous recommande :

Quels sont les meilleurs placements pour défiscaliser ?

Les bons de réduction !

Nous venons de voir le principe des déductions sur votre revenu imposable. La déduction intervient directement sur les sommes que vous déclarez à chaque printemps. Votre revenu imposable et la composition de votre foyer définissent votre quotient familial qui lui-même donnera votre tranche marginale d’imposition (TMI) (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). Vous l’avez compris au fil du guide, plus votre TMI est élevée plus la déduction est optimale.

Qu’est-ce que les bons de réductions ? Afin que l’image soit mieux comprise, ce bon de réduction, vous l’utilisez au moment où vous connaissez la somme finale à débourser quand vous faites les boutiques par exemple. Pour profiter du bon de réduction, vous entrez votre code promotionnel et hop, vous avez vos -15 % , -20 % voire -50 % même ! C’est ce que l’on appelle le principe de réduction d’impôt.

De la même façon, commençons par les moyens de réduire votre impôt dont vous disposez et qui sont liés à votre train de vie et quelques évènements.

Dons

Vous êtes peut-être sensible à une cause et avoir envie de faire de multiples dons à des associations, ou plus globalement faire des dons aux organismes d’intérêt général ou à des partis politiques. Vous pouvez bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le montant déboursé de 75 % du montant versé dans le cadre d’un don aux associations d’aides aux personnes en difficulté ou de 66 % du montant versé dans le cadre des autres dons. Il existe bien évidemment un plafond annuel mais vous pouvez bénéficier d’un report sur les 5 années suivantes si toutefois le montant de votre versement dépassait les plafonds fixés.

Frais de scolarité

Les frais de scolarité de votre enfant à partir du moment où il entre au collège. Cette réduction d’impôt étant fixé par la loi à l’article 199 quater F du CGI :

• Collège : 61 € / enfant ;
• Lycée : 153 € / enfant ;
• Enseignement supérieur : 183 € / enfant.

Frais de séjour de personnes dépendantes

La médecine évolue, nous vivons beaucoup plus longtemps. Mais rien ne garantit l’état dans lequel nous vivrons nos vieux (très vieux) jours. Nous avons de plus en plus de personnes chez Netinvestissement qui épargnent en vue d’anticiper un état de dépendance futur. Et les chiffres prévisionnels à 2040 prévoient jusqu’à 2,2 millions de personnes dépendantes. D’autant plus que la dépendance à un coût et nous n’avons pas tous les moyens de s’offrir un réaménagement d’un lieu d’habitation abritant une personne ayant perdu son autonomie. Heureusement que des établissements d’accueil spécialisés existent et que 25 % des dépenses payées au titre de l’hébergement d’une personne en situation de dépendance dans un tel établissement spécialisé font l’objet d’une réduction d’impôt.

Épargne handicap

Le contrat de rente-survie est un contrat d’assurance permettant de garantir, au moment de votre décès, à votre bénéficiaire une rente viagère ou un capital. Particularité : ce contrat porte ce nom parce que le bénéficiaire du contrat est une personne ayant une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales. Ou alors, si le bénéficiaire est mineur, son infirmité l’empêche de suivre une formation dans des conditions normales. 25 % des primes versées dans la limite de 1 525 € / an + 300 € par enfant à charge sont réductibles de vos impôts.

Service à la personne

L’emploi d’un salarié à domicile telle qu’une femme de ménage ou un jardinier permet de bénéficier de 50 % de réduction d’impôt dans la limite de 12 000 € versés annuellement + 1 500€/enfant à charge (dans une limite globale de 15 0000 €).

Souscription au capital de PME

Souscrire en numéraire au capital de PME (Petite ou Moyenne Entreprise) appelé aussi « IR Madelin », vous permet d’une part d’obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant investi, mais d’autre part vous permet de donner du sens à votre investissement car vous aurez choisi la ou les PME. L’avantage fiscal est octroyé à condition de conserver les titres a minima 5 ans.

FCPI/FIP

Le principe d’investir au capital de PME est repris au travers de fonds spécialisés en capital investissement, afin d’assurer une diversification plus importante. Souscrire au capital de PME via un fonds de type FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) vous permet de profiter d’une réduction à hauteur de 25% de votre investissement dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple soit une réduction potentielle allant de 3 000 à 6 000 € ?

Idem pour les investissements au travers de FIP (Fonds d’investissement de Proximité) mais pour que rien ne vous échappe sur les différences entre ces deux véhicules de placement collectifs, je vous invite à lire le guide rédigé par Karl sur le sujet.

L’immobilier, une fois de plus, a son mot à dire pour les personnes qui souhaitent défiscaliser par ce biais-là en faisant de la réduction d’impôt. Pour celles et ceux qui sont à l’aise avec la mécanique et les contraintes liées à un investissement immobilier, il est judicieux de se lancer dans une opération de défiscalisation.

Loi Pinel

Vous vous portez acquéreur d’un logement neuf acheté sur plan (VEFA) pour le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans à compter de sa sortie de terre. Pendant que vous percevez vos loyers, vous bénéficiez d’un avantage fiscal calculé sur le montant total de votre acquisition de 2 % / an jusqu’à la 9ème année puis de 1 % / an jusqu’à la 12ème année.

Alerte générale !

Cette année est la dernière du Pinel tel qu’on le connaît. En effet, dès 2023, viendra en lieu et place le Pinel +. Quels sont les changements et est-ce vraiment du plus ?

Si vous réservez un bien en Pinel en 2023, il vous procurera une réduction d’impôt diminuée par rapport à ces dernières années : 10.5% sur un engagement de 6 ans, 15% sur 9 ans et 17.5% sur 12 ans du prix d’achat. Et en 2024, ce sera encore moins à cause du principe de dégressivité : 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.

Alors, comment profiter des taux attractifs du Pinel actuel dans les prochaines années ?

Il faudra réaliser un investissement immobilier neuf dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou acheter un bien immobilier neuf respectant a minima la RE 2020 (Réglementation Energétique) avec des critères supplémentaires :

• Votre appartement neuf devra respecter une surface minimale de 28 m2 pour un studio, 45 m2 pour un 2 pièces, 62 m2 pour un 3 pièces, 79 m2 pour un 4 pièces et 96 m2 pour un 5 pièces.
• Vous devez choisir un bien immobilier neuf avec une surface extérieure.
• À partir du 3 pièces, le logement neuf doit obligatoirement offrir une double exposition.

Idem pour le Pinel Outre-Mer

Les taux de réduction restent inchangés jusqu’en 2022 à savoir 23 % pour un engagement de location de 6 ans, 29 % pour un engagement de 9 ans et 32 % si vous optez pour 12 ans.

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel jusqu’au 31 décembre 2024.

Le taux de réduction d’impôt pour la loi Pinel Outre-mer pour les années 2023 et 2024 est donc abaissé comme sa grande sœur :

• Pour 2023, il sera de 21,5 % pour un engagement de 6 ans et de 26 % pour un engagement de 9 ans.
• Pour 2024, il sera de 20 % pour un engagement de 6 ans et de 23 % pour un engagement de 9 ans.

La loi Denormandie

Pour celles et ceux moins friands du marché du neuf, il existe la loi de défiscalisation Denormandie apportant les mêmes avantages schématiques que la loi Pinel appliqués à de l’immobilier ancien nécessitant des travaux et se situant dans des centres-villes à redynamiser (exemple Cognac). La loi Denormandie est entrée en vigueur en janvier 2019 et est de nouveau une loi-cadre, donc aucune rétroactivité qui pourrait compromettre votre investissement si la loi n’était pas prorogée dans le temps. Je vous invite à lire une nouvelle fois de plus un guide rédigé par Stéphane sur le sujet.

La loi Malraux

Une nouvelle fois, pour les amoureux de la belle pierre patrimoniale pleine d’histoire. L’investissement en loi Malraux pour réduire la note fiscale est fait pour vous. Notre territoire compte entre 800 et 900 SPR (Site Patrimonial Remarquable) dans différentes communes chargées d’histoire. Les collectivités abritant des SPR travaillent en partenariat avec les services de l’Etat pour préserver ces villes, ces villages ou ces quartiers qui d’un point vu historique, culturel, archéologique, esthétique présentent un intérêt public. Comme pour la loi Monument Historique, l’investisseur se porte acquéreur d’un logement dans un SPR, réalisant des travaux de réhabilitation importants dont 30 % du budget de travaux annuel peut se soustraire de votre impôt. Bonne nouvelle, ce dispositif vous permet de sortir du plafonnement des niches fiscales de 10 000 € de réduction plafonnée par an.

L'administration fiscale vous remercie

La limite des opérations de réduction d’impôt réside souvent dans la perte de l’excédent. C’est-à-dire que si le montant de votre réduction est plus important que votre solde d’impôt à payer, dans bien des cas, l’excédent est perdu, d’où l’importance de bien calibrer votre opération.

Une alternative à cela, c’est utiliser le mécanisme du crédit d’impôt. Si le montant de votre avantage est supérieur à votre impôt théorique, le fisc vous reverse la différence.

• Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant hors de votre domicile (crèche, garderie, assistance maternelle agrée) vous octroient un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la dépense engagée plafonnée à 2 300 € par an et par enfant.

Conclusion

Depuis 2019 l’Etat Français a décidé de prendre l’impôt directement à la source afin de simplifier le calcul et la lecture de votre feuille d’imposition. Entre nous, est-ce réellement plus simple ? Pas forcément à écouter vos retours ! Certains pensent que l’impôt a baissé car prélevé au fil de l’eau.

En fait, restons simple : cela n’a rien changé pour vous. La baisse du taux marginal de 14% à 11% a eu plus d’impact.

En revanche, cela n’a pas eu d’impact significatif sur le montant global des impôts et taxes que nous continuons à payer chaque année.

Quoi que vous décidiez de faire, déduction, réduction ou crédit d'impôt, tous ces mécanismes ont pour but de réduire votre note fiscale. Mais l’avantage fiscal ne doit pas être le seul moteur de votre stratégie patrimoniale, mais au contraire être mis au service d’un objectif personnel et qualitatif. Le choix de votre stratégie doit être mûrement réfléchi car un nombre important de paramètres peut avoir des conséquences sur vos souhaits.

Ce guide est non exhaustif sur les solutions existantes. Vous êtes la seule personne à pouvoir apprécier réellement ce dont vous avez besoin. D'autant plus que vos besoins sont fondés à partir de critères totalement subjectifs : votre famille, vos expériences passées, vos craintes pour l’avenir etc. Notre équipe de chefs de projets patrimoniaux Netinvestissement est donc là pour vous accompagner dans la définition précise de votre stratégie et la réalisation de vos objectifs.