Succession : nouvel abattement de 100 000€

Il y a du nouveau du côté des notaires depuis cet été. En effet, depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000€ est applicable pour toute donation de sommes d’argent à des proches. Celui-ci s’applique en supplément de l’abattement légal déjà existant de 100 000€ en ligne directe. Le projet de loi de finances a été modifié en ce sens et devrait durer jusqu’au 30 juin 2021. Ce geste incitatif de l’Etat est en fait une volonté de l’Etat de relancer l’économie et déplaçant des sommes vers les nouvelles générations. Néanmoins, ce récent abattement n’est pas autorisé pour tout le monde mais dans des cas bien précis.

Une incitation pour relancer l’économie

Ce geste a un objectif bien clair pour le gouvernement : relancer l’économie réelle du pays. En raison de la violente vague d’épidémie du Coronavirus à l’échelle mondiale, les français ont dû être confiné pendant plus de deux mois au cours du printemps. Face à cette période de crise sanitaire inédite, les ménages ont épargné massivement. A cet effet, le montant des dépôts et liquidités accumulés entre début mars et fin juillet a atteint plus de 85 milliards d’euros, du jamais vu ! Dans le but de relancer l’économie et la croissance, le gouvernement a décidé de multiplier les incitations auprès des français. Ce « cadeau » fiscal rentre dans le projet de loi de finances rectifié en ce sens. C’est officiel, jusqu’au 30 juin prochain, un parent peut de son vivant faire une donation de 100 000€ sans fiscalité. L’idée étant de permettre aux jeunes générations de profiter de ces sommes pour mener un projet quel qu’il soit engendrant une injection d’épargne dans l’économie.

Les conditions

L’article 790A Bis du CGI (Code Général des Impôts) expose que ces dons manuels de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce soit entièrement exonéré de droit de mutation jusqu’à 100 000€. Tout ceci dans les conditions suivantes, à savoir 3 mois après :

• La création ou le développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions.
• Le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale.
• La construction de son habitation principale.

Néanmoins, un même donateur ne peut pas profiter de cette avantage plusieurs fois même si le donataire est différent à chaque fois. Cette exonération s’additionne à celles déjà en place comme celle de 100 000 euros sur les donations en ligne directe et le don Sarkozy de 31 865 euros, réservé aux enfants majeurs (le donateur doit avoir 80 ans).

Il est peut-être temps de préparer l’avenir et d’anticiper la succession avec cette avantage fiscal temporaire. Cet abattement sera en vigueur encore jusqu’au 30 juin 2021. Vous avez un projet de placement et vous souhaitez protéger votre famille tout en faisant fructifier votre épargne ? Contactez l’un de nos conseillers spécialisés directement par tchat ou au 05.56.44.79.94.