Loi Pacte : des changements pour les placements retraite

Le mois de mai prévoit d’être mouvementé au niveau des réformes promises par le gouvernement. En effet, Bruno Le Maire, notre ministre des finances, a récemment évoqué les lignes directrices des changements liés aux placements retraite. Les supports financiers dédiés pour se constituer une épargne tout au long de sa carrière sont peu connus et ne sont pas toujours compris par les épargnants.

L’objectif du gouvernement est, comme pour les autres sujets de réformes, simplifier et rendre attractifs ces produits. L’État souhaite attirer l’attention des français vers un moyen de se constituer une retraite complémentaire en totale autonomie, puisque les caisses de retraite se vident peu à peu. A la fois attendue mais aussi contestée, que prévoit la loi Pacte ?

Une nouvelle ère pour les placements retraite

Aujourd’hui, ces placements ne représentent que 200 milliards d’euros d’encours contre 1,7 milliards d’euros pour le placement préféré des français : l’assurance vie. Alors que la retraite fait partie des sujets les plus « sensibles » de la part de l’opinion publique, il n’est pas étonnant que les supports d’épargne retraite ne fasse pas l’unanimité.

Il existe une petite dizaine de produits différents dédiés à la retraite, avec des conditions de versements, des cadres fiscaux et des possibilités de retrait bien différents.

En voici quelques exemples :

PERP

C’est un produit tunnel de très longue durée. Les sommes sont déduites du revenu imposable dans un certaine limite. Plus la TMI du souscripteur sera élevé, plus le Perp aura un effet puissant sur la feuille d'imposition. La sortie est prévue en rente. Certains contrats proposent de convertir 20% des montants investis en capital, ou même la totalité si la retraite est l'occasion du premier achat de résidence principale.

PEE/PEI

C'est sur ces produits que sont versés, généralement, la participation et l'intéressement. Idéal, pour profiter de l’abondement de l’entreprise. Les PEE et PEI sont plus liquides car au bout de 5 ans, il est possible de récupérer sa mise.

ARTICLE 83

C'est un contrat d'assurance-vie collective mis en place par l'entreprise. Ce que verse le salarié est déduit de son revenu imposable, dans une certaine limite. En règle générale, l'employeur verse la majorité des sommes. Inconvénient : on ne peut pas récupérer son capital avant le terme.

MADELIN

Réservé aux professions indépendantes, il permet de se constituer un capital pendant la période d'activité en déduisant tous les versements des bénéfices non commerciaux dans une certaine limite. A la retraite, le capital constitué est transformé en rente, servie jusqu'au décès et réversible au conjoint survivant.

PREFON

Il offre des versements défiscalisés dans la limite de 10% des revenus professionnels et de 30.038 euros. La sortie s'effectue en rente, avec possibilité de réversion. Les sommes déposées sont converties en points, donc la valeur ne peut pas se déprécier. Ceux qui veulent partir plus tôt pourront liquider dès 55 ans.

Le gouvernement projette d’harmoniser ces différents produits dans le but d’assurer leur portabilité et leur transférabilité tout au long de la vie professionnelle de l’épargnant sans pour autant modifier leur mode d’abondement.

Les modes de retrait

Comme expliqué ci-dessus, la majorité des placements retraite octroient une possibilité de retrait sous forme de rente. Bruno Le Maire a annoncé vouloir assouplir ce mode de retrait pour tendre à une augmentation des sorties en capital (dans une certaine limite).

La fiscalité

Pour accompagner le projet de loi de finances, des changements importants sont à prévoir vis-à-vis des incitations fiscales. l'exécutif a annoncé un « rapprochement » des règles de la fiscalité entre les différents supports. D’après certains professionnels à l’écoute du dossier, l'intention de Bercy serait de garantir une incitation fiscale en faveur de la rente à la sortie. Mais aujourd’hui rien n’est encore fixé.

Conclusion

Ce projet de réforme que propose la loi Pacte s’annonce controversé par les différents acteurs des produits retraite. En effet, l'idée d’impulser l'épargne-retraite et de simplifier son dispositif est général. En revanche, l’hypothèse de faciliter les retraits en capital est contestée par les assureurs de la place qui se posent comme les spécialistes des produits de rente et prétendent que c'est le meilleur moyen d'offrir un complément de retraite. Affaire à suivre courant mai…