Comment bénéficier de la loi Pinel ?

1. Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

Il y’a bien sur des avantages fiscaux : pour 6 années de location, la réduction d’impôt est de 12%, pour 9 ans elle est de 18% et de 21% pour 12 ans.

L’achat de logements avec le dispositif Pinel permet de contracter un prêt sans ou avec peu d’apport personnel car les avantages fiscaux sont intégrés dans le calcul du « reste à vivre ». La réduction d’impôt et les loyers financent une grande partie du bien.

L’investisseur éligible à la loi pinel se constitue un patrimoine qu’il pourra conserver pour y vivre, pour le louer ou le revendre. Dans tous les cas, il augmentera son patrimoine. Lorsque l’investissement Pinel est terminé, il est possible d’augmenter les loyers qui pourront être utilisés comme revenus passifs au moment de la retraite.

2. Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

L’investisseur doit vivre en France, prendre l’engagement de ne pas vendre sur une durée de 6, 9 ou 12 ans et investir dans un logement neuf ou réhabilité, destiné à la location. si besoin il faudra donc réaliser des travaux pour répondre au cahier des charges fixé par l’état.

Si le bien n’est pas loué durant la période alors vous n’êtes plus éligible.

Les SCI assujetties à l’impôt sur les sociétés ne sont pas éligibles.

Il faut respecter des plafonds de ressources des locataires car l’objectif du législateur est de rendre accessible le logement au plus grand nombre.

3. Quels investissements locatifs sont éligibles à la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel il faut répondre à certaines conditions.

Le logement acquis doit être neuf ou assimilé, ou en état d’achèvement (VEFA), doit se situer dans une zone éligible au dispositif, et respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. La limite est de 2 investissements Pinel par an, dans la limite d’un plafond fiscal de 300 000€ investis.

Les plafonds de loyer dépendent des zones géographiques. Les plafonds de ressources du locataire sont actualisés annuellement.

Conclusion

Pour le moment, la dernière année pour profiter du dispositif est annoncée en 2024, en imposant bien sur certaines conditions. Il faut donc en profiter au plus tôt.

L’avantage fiscale s’obtient à condition de respecter les prérequis. Un investissement éligible à la loi Pinel est contracté pour une durée de minimum 6 ans. Les plafonds de ressources et de loyers sont déterminés selon la zone éligible, par mètre carré, charges non comprises. Un logement neuf ou ancien dispose des mêmes plafonds.

Pou avoir plus d'informations sur les étapes à passer, c'est par ici.

Vous pouvez contacter un conseiller Netinvestissement afin de réaliser une simulation et voir si vous êtes concernés par ce dispositif.