Loi Censi Bouvard

Ce qu'il faut retenir

  • Loi de réduction d’impôts
  • Investissement locatif dans une résidence de services neuve
  • Possibilité de récupérer la TVA (20%) sur l’acquisition
  • Obligation de louer pendant 9 ans

Les conseils de net-investissement

  • Il existe 4 types de résidences de services : étudiant, tourisme, affaires, personnes âgées. Si chacune a son intérêt, elles ont aussi leurs spécificités. Assurez-vous que la résidence soit située dans une ville en cohérence avec le(s) service(s) proposés.
  • Soyez vigilants sur le gestionnaire. La société de gestion qui va exploiter la résidence pendant la durée de l’opération doit être un acteur majeur et reconnu dans son secteur. Ne vous aventurez pas sur des résidences ou le gestionnaire vient d’être créé ou est une filiale directe du promoteur.
  • Optez pour un logement BBC. Le BBC (bâtiment Basse Consommation) est la dernière norme de construction en vigueur qui impose une consommation énergétique maximale de 50KWh/m2/an, soit 4 fois moins que la dernière norme en vigueur (RT 2010).
  • Faites vous accompagner d’un professionnel indépendant. Mettre en place une opération d’investissement immobilier requiert la prise en compte de nombreux paramètres (juridiques, financiers, fiscaux, etc.). Vous faire conseiller par un professionnel indépendant de la gestion de patrimoine vous assurera de monter le projet le plus judicieusement possible.

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Loi Bouvard - Censi Bouvard : article 58 de la loi 65-997 du CGI

Le dispositif Censi Bouvard, est un amendement à la loi de finance rectificative de 2009. C’est une loi de réduction d’impôts (c'est-à-dire qui agit directement sur l’impôt brut à payer) tout comme la loi Scellier. Ce dispositif permet aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu de réduire le montant de leur impôt en investissant dans l’immobilier neuf. L’immobilier doit par ailleurs être situé dans une résidence de services.

Contrairement au dispositif Scellier, le bien est loué en meublé (statut du loueur meublé - LMP/LMNP) et son exploitation est confiée à un gestionnaire professionnel au travers d’un bail commercial. La durée du bail étant généralement de 11 ans. Ce mode de gestion exonère le bailleur (l’investisseur) des contraintes liées aux vacances locatives et aux loyers impayés notamment puisque pendant toute la durée du bail vous percevez un loyer fixé dans le bail.

Avantage fiscal de la loi Bouvard

Réduction d’impôts de 11% du montant total de l’investissement dans la limite de 300.000 € investis.

Possibilité de récupérer l’intégralité de la TVA (20%) sur le prix d’achat six mois après la livraison.

Déduction des frais réels (primes d’assurances, frais et charges locatives, taxe foncière, provisions sur charges de copropriété).

Déduction de 100% des intérêts d’emprunts dans la limite des revenus de même nature (BIC).

Conditions d'application de la loi Censi Bouvard

Le logement doit être destiné à la location meublée dans une résidence de services pour une durée de 9 ans.

Les loyers perçus rentrent dans la catégories des revenus BIC (bénéfices Industriels et Commerciaux) et non dans la catégorie des revenus fonciers.

Loi Bouvard : durée de l'avantage

9 ans. Puis, possibilité de basculer le bien en statut LMNP classique pour bénéficier des avantages du LMNP (nécessité toutefois de faire un changement de propriétaire, généralement via une SCI).

Contribuables concernés par la loi Censi Bouvard

Personnes physiques, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés non soumises à l’IS.

Le dispositif Censi Bouvard permet de récupérer la TVA (20%) sur votre investissement

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